Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES BATIGERE" chez GIE AMPHITHEATRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BATIGERE GROUPE,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

BATIGERE, SA d'HLM,

12, rue des Carmes, 54000 NANCY

BATIGERE ILE DE FRANCE, SA d'HLM,

89, rue de Tocqueville, 75017 PARIS

BATIGERE RHONE-ALPES, SA d'HLM,

31 bis, rue Bossuet, 69006 LYON

ERIGERE, SA d’HLM,

176, rue Montmartre, 75002 PARIS

PRESENCE HABITAT, SA d'HLM,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

NOVIGERE, SA d’HLM,

141 avenue de Clichy, 75017 PARIS

SOVAL, SA d’HLM,

2 Allée des Marronniers, 78200 Mantes-la-Jolie

LA MAISON FLAMANDE, SA d’HLM

51, rue du Président Poincaré - 59140 DUNKERQUE

BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF), Société coopérative de production HLM,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

MAISON FLANDRE METROPOLE Société coopérative de production HLM

51, rue du Président Poincaré - 59140 DUNKERQUE

GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE Cilgère Entreprises Habitat Constructions, Groupement d’Intérêt Economique,

89 Rue de Boileau à 69006 LYON

BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST, Groupement d’intérêt Economique

1 rue du Pont rouge 57000 Metz

BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND PARIS, Groupement d’intérêt Economique

112 ter rue cardinet 75017 Paris

AVEC BATIGERE, Association,

89, rue de Tocqueville, 75017 PARIS

AMLI, Association,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

SOCIETE ANONYME COOPERATIVE IMMOBILIER DE L’EST (SACIEST), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

ALLIANCE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES BATIGERE, représentées par :

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CFDT

• Pour le SNPHLM - UNSA

• Pour la CGT

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

preambule

• article 1: Objet

Le 17 août 2015 a été promulguée la Loi relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi REBSAMEN ».

Cette loi permet notamment d’envisager conventionnellement, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le regroupement de l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’entreprise (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.

L’UES BATIGERE comportant plus de 300 salariés, les parties signataires au présent accord ont souhaité mettre en application ces nouvelles dispositions à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, dont les élections professionnelles sont prévues en octobre/novembre 2017.

Par le présent accord, les parties signataires fixent le nouveau périmètre des instances représentatives du personnel des différentes structures qui composent l’UES BATIGERE.

• article 2: Les instances représentatives du personnel

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre respectif des instances représentatives du personnel et de redéfinir le rôle et les moyens de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’UES BATIGERE et des différentes structures qui la composent.

• Article 2.1 : Les Délégués syndicaux

Désignation

Les désignations s'effectuent selon les modalités prévues par la Loi.

Les délégués syndicaux (DS), exerçant leurs mandats sur le périmètre de l’UES BATIGERE, sont désignés en qualité de « Délégué Syndical de l’UES BATIGERE » par les syndicats représentatifs aux dernières élections professionnelles organisées sur ce périmètre.

Les attributions et les rôles

Les délégués syndicaux ont pour mission principale de négocier avec la Direction de l’UES BATIGERE ou ses représentants, tout accord d’entreprise applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’UES BATIGERE.

Crédit d’heures

Conformément aux dispositions actuelles de la Convention Collective Nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, et plus particulièrement aux dispositions de l’article 4.3 de celle-ci, les délégués syndicaux de l’UES BATIGERE bénéficie chaque mois d’un crédit de 22 heures de délégation pour assurer leurs missions.

Déplacements des Délégués Syndicaux

Les déplacements des délégués syndicaux sont remboursés conformément aux règles en vigueur pour tout déplacement professionnel dans la limite de trois déplacements par année civile et par délégué syndical.

Confidentialité des échanges téléphoniques

Les délégués syndicaux peuvent disposer, en lien avec leur activité professionnelle, d’un téléphone mobile inclus dans les contrats de flotte des sociétés.

Afin de garantir la confidentialité de leurs échanges téléphoniques, ces derniers, s’ils le souhaitent, pourront s’équiper eux même d’un appareil en souscrivant à leur nom un abonnement téléphonique auprès de l’opérateur de leur choix.

Dans ce cadre, ils pourront bénéficier d’une indemnité mensuelle correspondant à 40 % du montant du forfait de téléphonie mobile souscrit dans la limite de 30 €uros.

Moyens de communication des Organisations Syndicales

Il est proposé à chacun des salariés des structures de l’UES BATIGERE d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix.

A cet effet, un intranet comportant une interface collaborative dénommée «» est mise à disposition de tous les collaborateurs-trices. Cet outil de communication numérique, utilisé par la Direction des Relations Humaines et Sociales, a été ouvert aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales de l’UES BATIGERE, afin de pouvoir diffuser directement des informations aux collaborateurs-trices.

Ainsi, les organisations syndicales représentatives de l’UES BATIGERE disposent d’un droit de publication libre sur , qui leur permet de mettre en ligne des informations visibles par l’ensemble des collaborateurs-trices de l’UES BATIGERE.

Les publications des organisations syndicales doivent toutefois respecter les principes de respect de la dignité et de la vie privée et ne doivent pas faire l’objet d’abus ou d’atteintes aux intérêts des structures de l’UES BATIGERE.

• ARTICLE 2.2 : Représentants syndicaux

2.2.1 Représentants syndicaux du Comité d’entreprise

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Représentant syndical n’ayant pas voix délibérative, au sein du Comité d’entreprise de l’UES BATIGERE dans les conditions de droit commun.

Le Représentant syndical du Comité d’entreprise bénéficie chaque mois d’un crédit de 20 heures de délégation pour assurer ses missions.

Le temps passé par le Représentant Syndical aux réunions du Comité d’entreprise ne s’impute pas au crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les déplacements du Représentant Syndical à chacun des Comités lui sont remboursés dans les mêmes conditions qu’aux Membres du Comité dont il est désigné comme Représentant.

2.2.2 Représentants syndicaux du Comité Central des Instances du Personnel (C.C.I.P)

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Représentant syndical n’ayant pas voix délibérative, au sein du Comité Central des Instances du Personnel de l’UES BATIGERE.

• article 2.3: Le Comité d’entreprise

Conformément à la législation en vigueur, un comité d’entreprise a été mis en place dans le cadre de la formalisation de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE. Cette instance est unique et commune à l’ensemble des structures qui la composent.

Composition

Aux termes des articles  et suivants du code du travail, le comité d'entreprise comprend :

• L'employeur, président de droit du comité 

• Une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres (titulaires et suppléants) variant en fonction de l'effectif de l'entreprise.

• Au sein de la délégation élue, un secrétaire et un trésorier obligatoirement désignés. Le bureau du comité peut être complété librement par le CE.

L'employeur peut d'une part se faire représenter, et d'autre part être assisté.

Chaque organisation syndicale représentative peut se faire représenter au CE par un représentant syndical, qui est membre à part entière du comité d'entreprise.

Les attributions et les rôles

Les attributions et les rôles du Comité d’Entreprise sont réglés par la législation, aux articles L. 2323-1 et suivants du Code du travail.

Le Comité d’Entreprise a une double fonction :

• Il assure une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’UES BATIGERE et des structures qui la composent, à l’organisation du travail et aux techniques de production.

Il doit être selon les cas, informé ou consulté avant toute prise de décision importante dans ces domaines. Son avis est consultatif.

• Il assure, contrôle ou participe également à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

L’information économique du Comité d’Entreprise, ses attributions en matière sociale et culturelle sont régies par le Code du Travail. Le Comité d’entreprise et sa commission formation, sont consultés sur les orientations de la formation professionnelle et sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation dans l’entreprise.

Les membres du Comité d’Entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

Consultations obligatoires

Les différentes obligations récurrentes d’information-consultation du Comité d’entreprise sont regroupées en 3 grandes consultations :

• sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;

• sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément à la législation en vigueur, les consultations s’effectueront via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) avec un examen réalisé en réunion plénière, notamment lorsqu’un avis du Comité d’entreprise est requis.

Les consultations sont mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles.

Subvention et moyens humains

La subvention de fonctionnement du Comité d'Entreprise est fixée à 0.20 % de la masse salariale.

La subvention aux activités culturelles et sociales du Comité d'Entreprise est fixée à 0.80 % de la masse salariale.

Le règlement intérieur du Comité d’entreprise fixe les modalités relatives à la gestion des activités culturelles et sociales et au fonctionnement de cette instance unique.

Crédit d’heures

Conformément aux dispositions actuelles de la Convention Collective Nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, et plus particulièrement aux dispositions de l’article 5 de celle-ci, les membres (Titulaires) du Comité d’entreprise de l’UES BATIGERE bénéficient chaque mois d’un crédit d’heures de 22 heures pour assurer leurs missions.

• ARTICLE 2.4 : Le Comité Local des Instances du Personnel (CLIP)

Conformément à l’article L. 2391-1 Du Code du travail, les parties signataires décident de décentraliser l’instance des délégués du personnel, mise en place sur le périmètre de l’UES BATIGERE, en créant une instance regroupée dans chaque structure qui la compose.

Ainsi, chaque structure d’au moins 11 salariés sera dotée d’une instance regroupant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel.

Cette nouvelle instance regroupée sera dénommée Le Comité Local des Instances du Personnel (C.L.I.P).

Les C.L.I.P seront mis en place dans chaque structure membre de l’UES BATIGERE de plus de 11 salariés, seuil plus favorable que la législation en vigueur puisque la mise en place d’un Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Composition

En l’état actuel des effectifs des structures de l’UES BATIGERE, le nombre d’élus au sein du C.L.I.P est de :

Effectif de la structure	Nombre d’élus
De 11 à 49 salariés	4 élus (2 titulaires et 2 suppléants)
De 50 à 249 salariés	8 élus (4 titulaires et 4 suppléants)
Plus de 250 salariés	12 élus (6 titulaires et 6 suppléants)

Les attributions et les rôles

Les représentants du personnel (titulaires et suppléants) élus dans ces nouvelles instances regroupées ont une double compétence : celle d’exercer les prérogatives inhérentes au mandat de délégués du personnel mais aussi celles inhérentes aux prérogatives des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à savoir notamment :

Au titre des DP :

• Présentation des réclamations de la structure (questions DP)

• Consultation sur la période des Congés payés, fermeture de l’entreprise…

• Reclassement d'un salarié suite à inaptitude

• Information sur les accords collectifs

Au titre du CHSCT :

• L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels

• La vérification de la mise en œuvre des mesures de prévention

• Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information

• L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Ainsi, toutes les structures de l’UES BATIGERE dont l’effectif est d’au moins 11 salariés, disposeront d’une instance de dialogue sociale permettant un échange sur les problématiques opérationnelles et d’informer les représentants du personnel sur l’activité tout en poursuivant les travaux menés actuellement par les CHSCT (plan de prévention, diagnostic pénibilité...).

Crédit d’heures

Chaque membre (Titulaire) du C.L.I.P bénéficie d’un crédit mensuel de 18 heures de délégation pour assurer ses missions.

Les suppléants ne disposent pas de crédits d’heures spécifiques. Lorsqu’ils remplacent un titulaire momentanément absent, ils utilisent les heures de délégation de ce titulaire dont le crédit mensuel est réduit en conséquence.

Réunion

1. Périodicité

Le C.L.I.P se réunit au moins 6 fois par an.

2. Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est ensuite transmis, par le biais de la Base de données économiques et sociales (BDES) dématérialisée sur , à l’ensemble des membres du C.L.I.P, avec les documents écrits qui devront être examinés lors de la réunion de ladite instance.

3. Convocation

Avant chaque réunion, le président du comité ou le secrétaire convoque les membres et en informe, le cas échéant, leur chef de service.

Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l’urgence, les convocations ainsi que l’ordre du jour et les documents qui s’y rapportent sont adressés aux membres du C.L.I.P, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les membres du C.L.I.P qui ne peuvent pas répondre à la convocation doivent en informer le président ou le secrétaire.

4. Déroulement des réunions

Les parties signataires au présent accord rappellent que les membres du C.L.I.P ont une double mission : assurer les prérogatives inhérentes au mandat de délégués de personnel et celles inhérentes aux membres du Comité d’Hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Afin de permettre aux membres de cette instance d’exercer au mieux leurs différentes prérogatives, il est convenu que la réunion sera scindée en deux parties :

• 1^ere partie : dans un premier temps, les membres du C.L.I.P traiteront les problématiques et les sujets relatifs à l’Hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, permettant de respecter l’obligation légale de traiter, au moins quatre fois par an et chaque trimestre, les sujets relevant de la compétence du CHSCT.

• 2^e partie : dans un second temps, les membres du C.L.I.P traiteront des questions, et des sujets propres à l’instance des délégués du personnel et qui concernent directement la structure

5. Formation spécifique

Les membres du C.L.I.P bénéficient d’une formation spécifique au regard des prérogatives qui leurs sont dévolues en matière d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément à la législation en vigueur.

• ARTICLE 2.5 : Le Comité Central des Instances du Personnel

Les parties signataires souhaitent la mise en place d’une instance de coordination au niveau de l’UES BATIGERE, dénommée Le Comité Central des Instances du Personnel (C.C.I.P).

Le Comité Central des Instances du Personnel est composée de l’ensemble des secrétaires des C.L.I.P des différentes structures de l’UES BATIGERE et de la Direction de l’UES BATIGERE, ainsi que de membres du Pôle Relations sociales de la Direction des Relations Humaines et Sociales.

Cette instance de coordination se réunit au moins une fois par trimestre pour rendre compte notamment des activités de chaque C.L.I.P de l’UES BATIGERE.

Cette instance centrale coordonne l’action de chaque C.L.I.P afin de favoriser la cohérence de la politique de santé et de sécurité menée au sein des structures de l’UES BATIGERE et a également pour objet de traiter des questions posées par les salariés de ces différentes instances, concernant les règles applicables à l’ensemble des structures de l’UES BATIGERE.

Fusion-absorption

La modification de la situation juridique de l’employeur, résultant d’une fusion-absorption entre sociétés de l’UES BATIGERE, ne rend pas caduque les mandats des membres du C.L.I.P.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent qu’en cas de dépassement des seuils de composition des C.L.I.P, déterminés au regard de l’effectif de chaque société (cf. tableau ci-dessus), seuls les membres titulaires des C.L.I.P des différentes structures fusionnées participeront aux réunions et ce, jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Dispositions Communes

• ARTICLE 3 : Durée des mandats

La durée de l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus, titulaires et suppléants, prendra fin le 31 décembre 2019 au plus tard, conformément à la législation en vigueur.

• ARTICLE 4 : Règlement intérieur

Chaque instance représentative du personnel au sein de l’UES BATIGERE sera dotée d’un règlement intérieur, afin notamment de fixer les modalités relatives à leur fonctionnement respectif.

• ARTICLE 5 : Base de Données Economiques et Sociales

L’ensemble des représentants du personnel au sein de l’UES BATIGERE bénéficie d’un accès à la Base de Données Economiques et Sociales dématérialisée, via l’outil interne « », avec un accès personnalisé aux informations contenues dans ce support selon le/les mandat(s) détenu(s) par les représentants du personnel de l’UES BATIGERE.

La charte d’utilisation de la Base de données économiques et sociales définit notamment le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de l’UES BATIGERE.

• ARTICLE 6 : Déclaration et suivi des heures de délégation

Il est rappelé que les heures passées en réunion à l'initiative de l'employeur ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation.

Les heures de délégation sont prises en compte pour leur durée réelle.

L’utilisation de ce crédit d’heures ne peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.

Une procédure interne commune à toutes les instances et tous les mandats de représentants du personnel est mise en place pour la déclaration et le suivi des heures de délégation.

Dans ce cadre, il est convenu que les heures de délégation, avant leur utilisation, fassent l'objet d'une information préalable d'absence, auprès du hiérarchique direct, par le titulaire du mandat qui envisage de s'absenter précisant :

• La date et le nombre d'heures présumées d'absence

• Le mandat au titre duquel le délégué souhaite s'absenter

Cette information préalable est adressée au hiérarchique direct dans un délai raisonnable (48 heures minimum) avant l'absence, sauf cas d'urgence.

Dispositions Diverses

• ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera pour une durée indéterminée sur l’ensemble du périmètre de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE.

• ARTICLE 8 : Révision de l’accord

Les parties signataires précisent que le présent accord pourra être révisé ou modifié, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

• ARTICLE 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

• ARTICLE 10 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

• ARTICLE 11 : Communication

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salarié(e)s de l’UES BATIGERE via notamment les moyens de communication interne de la Direction des Relations Humaines et Sociales ().

Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salarié(e)s qui ne disposent pas d’une liaison au réseau informatique.

• ARTICLE 12 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont un original, et une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lorraine ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Mention de cet accord figurera ensuite sur et sur les tableaux d'affichage de la direction de chaque entité composant l’UES BATIGERE.

Fait à Metz, le 22 juin 2017, en 9 exemplaires originaux

Mis à jour - le 22 mai 2018.

Pour les entités composant l’UES : BATIGERE – SAREL BATIGERE NORD-EST BATIGERE ILE DE FRANCE BATIGERE RHONE ALPES ERIGERE NOVIGERE SOVAL LA MAISON FLAMANDE PRESENCE HABITAT BATIGERE MAISON FAMILIALE LA MAISON DUNKERQUOISE AMLI ALLIANCE IMMOBILIER ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES SACIEST GIE AMPHITHEATRE BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND PARIS BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST GIE CEH Constructions AVEC BATIGERE

Pour les organisations syndicales représentatives : - CFE/CGC-SNUHAB : - CFDT : - UNSA – SNPHLM : - CGT :