Accord d'entreprise "REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES BATIGERE" chez GIE AMPHITHEATRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BATIGERE, Société de Coordination, SA

89 rue de Tocqueville, 75017 PARIS

BATIGERE GROUPE, SAS

6 avenue André MALRAUX, 57000 METZ

BATIGERE HABITAT

12 rue des Carmes, 54000 NANCY

BATIGERE RHONE-ALPES, SA d'HLM,

31 bis rue Bossuet, 69006 LYON

BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, SA d'HLM,

89 rue de Tocqueville, 75017 PARIS

LIVIE, SA

89 rue de Tocqueville, 75017 PARIS

INTERPART, SA,

3 Place du Roi Georges, 57000 METZ

BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF), Société Anonyme à capital variable,

6 avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique,

6 avenue André MALRAUX, 57000 METZ

BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST, Groupement d’intérêt Economique

1 rue du Pont rouge, 57000 METZ

BATIGERE DEVELOPPEMENT, Groupement d’intérêt Economique

2 rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

AVEC BATIGERE, Association,

89 rue de Tocqueville, 75017 PARIS

AMLI, Association,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

ASSOCIATION DE GESTION SOLIDAIRE, Association,

89 rue de Tocqueville, 75017 PARIS

ENGAGEMENT POUR LA VIE ET LE LOGEMENT (EVEL), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

Représentées par MM. et , agissant en qualité de représentants de BATIGERE GROUPE, ayant reçu mandat à cet effet,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES BATIGERE, représentées par :

• Pour la CFE-CGC/ SNUHAB, Mme et M. , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;

• Pour la CFDT, Mme et M. , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;

• Pour le SNPHLM-UNSA, Mme et M. , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;

• Pour la CGT, M. et M. , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT 

preambule

Conformément aux dispositions introduites par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, une nouvelle représentation du personnel au sein de l’UES BATIGERE a été mise en place lors des dernières élections professionnelles, organisées en décembre 2019.

Dans ce cadre, un accord relatif à la représentation du personnel a été signé le 5 juillet 2019.

Les mandats expirant le 31 décembre 2023, de nouvelles discussions ont été menées afin de procéder au renouvellement du Comité Social et Economiques de l’UES BATIGERE et à la révision de l’accord relatif à la représentation du personnel.

Tout d’abord, les parties au présent accord ont émis le souhait de raccourcir les mandats de 15 jours, soit jusqu’au 15 décembre 2023. C

Déette décision permet d’éviter que les salariés de l’UES BATIGERE n’aient à voter pendant la dernière quinzaine de décembre, où le taux d’abstention aurait pu être plus élevé du fait des vacances scolaires. Cette mesure permet également l’organisation d’une passation sereine entre les anciens et les nouveaux membres, pour une mise en place opérationnelle du CSE renouvelé dès janvier 2024.

De plus, la négociation relative à la représentation du personnel a permis à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives de faire un bilan sur le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’UES BATIGERE et de réfléchir à des axes d’amélioration.

Ainsi, les parties au présent accord ont décidé de revoir l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’UES BATIGERE, en se dotant :

• De Délégués Syndicaux, désignés par leur syndicat ;

• D’un Comité Social et Economique (CSE) unique et commun à l’ensemble des salariés de l’UES BATIGERE ;

• D’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSTC), implantée au niveau du CSE, commune à l’ensemble des salariés de l’UES BATIGERE ;

• De trois Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Territoriales (CSSCT²), implantées dans trois territoires distincts : Ile-de-France, Grand-Est et Sud-Est.

• D’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Thématique (CSSCT²), visant à représenter les salariés de l’association AMLI et de l’AGS, au regard des particularités des activités de ces structures.

• De représentants de proximité, participant, dans les conditions définies par le présent accord, aux CSSCT².

Cet avenant de révision se substitue intégralement aux dispositions de l’accord relatif à la représentation du personnel du 5 juillet 2019.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions visées s’adresse autant aux femmes qu’aux hommes. Toutefois, pour une facilité de lecture, l’écriture inclusive n’est pas utilisée.

• article 1 : Objet

Le 22 septembre 2017, est entrée en vigueur l’ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le 5 juillet 2019, lors des premières élections relatives à cette nouvelle représentation du personnel, un accord à durée indéterminée relatif à la représentation du personnel a été signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BATIGERE.

Par le présent accord, les parties signataires entendent réviser l’accord relatif à la représentation du personnel, dans le but, notamment, de renouveller le Comité Social et Economique, dont les prochaines élections professionnelles sont prévues pour décembre 2023.

Cet accord a pour objectif de mettre en place de nouvelles instances représentatives du personnel et de rédéfinir les rôles et les moyens de l’ensemble des représentants du personnel qui constitueront la nouvelle représentation du personnel au sein de l’UES BATIGERE et de ses structures à partir de janvier 2024.

• article 2 : Les représentants syndicaux

Article 2.1 : Les Délégués syndicaux

Désignation

Les désignations s'effectuent selon les modalités prévues par la loi.

Les délégués syndicaux (DS), exerçant leurs mandats sur le périmètre de l’UES BATIGERE, sont désignés en qualité de « Délégué Syndical de l’UES BATIGERE » par les syndicats représentatifs aux dernières élections professionnelles organisées sur ce périmètre.

Au regard des effectifs actuels et en application de l’article R2143-2 du code du travail, deux délégués syndicaux par Organisation syndicale représentative au sein de l’UES BATIGERE, peuvent être désignés. Afin de pallier à l’absence éventuelle d’un délégué syndical et assurer la représentativité syndicale dans l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales décident d’ouvrir la posibilité, aux syndicats représentatifs, de désigner en sus un délégué syndical « suppléant » dans les mêmes conditions que les titulaires.

Les attributions et les rôles

Les délégués syndicaux ont pour mission principale de négocier avec la Direction de l’UES BATIGERE ou ses représentants, tout accord d’entreprise applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’UES BATIGERE.

Crédit d’heures

Les parties signataires au présent avenant conviennent de dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective Nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, et plus particulièrement aux dispositions de l’article 4.3 de celle-ci.

Ainsi, les délégués syndicaux de l’UES BATIGERE bénéficient chaque mois d’un crédit de 36 heures de délégation pour assurer leurs missions.

Le délégué syndical suppléant ne dispose pas d’heures de délégation qui lui sont propres. Afin d’exercer les missions qui lui sont temporairement dévolues, le délégué syndical suppléant utilisera les heures de délégation appartenant au délégué syndical qu’il remplace.

Formation

Outre le congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale, les délégués syndicaux bénéficient d’une formation interne en cas de modification relativement importante de la législation relative au droit du travail.

Déplacements des Délégués Syndicaux

Les déplacements des délégués syndicaux sont remboursés conformément aux règles en vigueur pour tout déplacement professionnel dans la limite de cinq déplacements par année civile et par délégué syndical.

Toutefois, pendant la période électorale, la limite est portée à quatre déplacements par mois et par délégué syndical.

Les délégués syndicaux, exercant leurs missions sur l’ensemble du périmètre de l’UES BATIGERE, pourront bénéficier de cartes de réduction pour utiliser les transports en commun (ex : carte de réduction pour le train), dont le montant sera pris en charge par la société.

Confidentialité des échanges téléphoniques

Les délégués syndicaux peuvent disposer, en lien avec leur activité professionnelle, d’un téléphone mobile inclus dans les contrats de flotte des sociétés.

Moyens de communication des Organisations Syndicales

Chaque salarié de l’UES BATIGERE a librement accès à l’information syndicale de son choix.

A cet effet, un intranet comportant une interface collaborative dénommée «» est mise à disposition de tous les collaborateurs. Cet outil de communication numérique, utilisé par la Direction des Relations Humaines et Sociales, est ouvert aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales de l’UES BATIGERE, afin de pouvoir diffuser directement des informations aux collaborateurs.

Les parties conviennent de l’ouverture aux organisations syndicales d’un nouveau moyen de communication, sur l’interface Microsoft Teams dénommée « VivaEngage » .

Ce réseau social d’entreprise, très utilisé par les collaborateurs de l’UES BATIGERE, permettra d’encourager le dialogue et d’obtenir une meilleure communication.

Ainsi, les organisations syndicales représentatives de l’UES BATIGERE disposent d’un droit de publication libre sur et sur « VivaEngage » , qui leur permet de mettre en ligne des informations visibles par l’ensemble des collaborateurs de l’UES BATIGERE.

Les publications des organisations syndicales doivent toutefois respecter les principes de respect de la dignité et de la vie privée et ne doivent pas faire l’objet d’abus ou d’atteintes aux intérêts des structures de l’UES BATIGERE.

De plus, le droit de publication des organisations syndicales est réalisé dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur de l’UES BATIGERE et de la Charte Informatique y étant annexée.

Libre circulation

Chaque délégué syndical titulaire ou suppléant lorsqu’il remplace un titulaire, peut librement circuler dans l’ensemble des structures composant l’UES BATIGERE.

Il dispose de cette liberté aussi bien pendant qu’en dehors des horaires de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 2.2 : Représentants syndicaux du CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner au sein du Comité Social et Economique de l’UES BATIGERE, et dans les conditions de droit commun, un Représentant syndical qui est membre à part entière dudit Comité, ayant uniquement une voix consultative.

Le représentant syndical du CSE bénéficie chaque mois d’un crédit de 26 heures de délégation pour assurer ses missions.

Le temps passé par le représentant syndical aux réunions du CSE ne s’impute pas au crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les déplacements du représentant syndical à chacune des réunions du Comité, lui sont remboursés dans les mêmes conditions que les membres titulaires du CSE dont il est désigné comme représentant.

• article 3 : Le CSE

3.1 : Composition et périmètre

Conformément à la législation en vigueur, le CSE est renouvelé au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) BATIGERE. Cette instance est unique et commune à l’ensemble des structures qui la composent.

Aux termes des dispositions du Code du travail, le CSE comprend :

• L'Employeur, président de droit du comité (ou son représentant) ;

• Une délégation élue du personnel comportant un nombre égal de titulaires et supléants (déterminé par le protocole d’accord préélectoral), les suppléants n’assistant à la réunion qu’en l’absence du titulaire ;

• Des représentants syndicaux au CSE

• Un secrétaire et un trésorier obligatoirement désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint également désigné parmi les membres titulaires du Comité.

L'employeur peut se faire représenter et peut éventuellement se faire assister de, tout au plus, trois collaborateurs ayant voix consultative.

Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

3.2 Durée des mandats et remplacements :

3.2.1 Durée des mandats

Conformément à la législation en vigueur, les membres du CSE – titulaires et suppléants - sont élus pour une durée de quatre ans, dans la limite de 3 mandats successifs.

Conformément au précèdent accord relatif à la représentation du personnel, les mandats arrivent, en principe, à terme le 31 décembre 2023.

En application de l’article L2315-5 du code du travail, lors d’un renouvellement d’un CSE, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. Les mandats expirant le 31 décembre 2023, le premier tour des élections ne pourrait donc être organisé qu’à partir du lundi 18 décembre 2023.

Pour éviter l’organisation du premier tour des élections à cette date et une faible participation des électeurs du fait des congés de fin d’année, les parties signataires au présent accord conviennent de raccourcir les mandats au 15 décembre 2023, conformément à l’article L2314-34 du code du travail. Par conséquent, dorénavant, les mandats prendront fin tous les 4 ans, le 15 décembre.

De plus, raccourcir les mandats permet la passation entre le précédent et le nouveau CSE avant la fin de l’année 2023 pour une mise en place opérationnelle dès janvier 2024.

3.2.2 Remplacement

En cas de cessation définitive des fonctions ou d’absence temporaire d’un membre élu titulaire du CSE, il est procédé à son remplacement dans les conditions suivantes :

1) Il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie socio-professionnelle ;

2) A défaut de suppléant élu (cf point 1), le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation ;

3) En cas de vacance (cf points 1 et 2), le remplacement est assuré par un suppléant élu appartenant à la même catégorie socio-professionnelle que le titulaire à remplacer et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le remplacement a lieu au plus tard avant le commencement de la prochaine réunion du CSE.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

3.3 Attributions générales

Le CSE est doté des attributions générales définies par le Code du travail.

Le CSE a notamment pour mission :

• De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• De veiller à l’application de la législation en droit du travail au sein de l’entreprise.

• D’assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’UES BATIGERE et des structures qui la composent, à l’organisation du travail et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

• D’exercer des prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail en dehors de celles qu’il a délégué à la Commission de santé, sécurité et condition de travail.

En la matière et conformément à la législation, il conserve notamment :

• La possibilité de recourir à une expertise ;

• Les attributions consultatives en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.

• D’exercer les droits d’alerte prévus par le Code du travail.

• Participer, pour certains de ses membres, aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés dans les conditions légalement définies.

• D’assurer la gestion ou le contrôle des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par le Code du travail.

• D’étudier, à son initiative ou à celle de l’employeur, toutes les propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, les conditions de vie dans l’entreprise et les conditions des garanties collectives complémentaires.

Il doit être selon les cas, informé ou consulté avant toute prise de décision importante par l’employeur dans ces domaines. Son avis est consultatif.

Le CSE est notamment consulté sur les orientations de la formation professionnelle et sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan de développement des compétences dans l’entreprise.

3.4 Consultations et informations récurrentes

1. Contenu des informations et consultations récurrentes 

Les différentes obligations récurrentes d’information-consultation du CSE sont regroupées en 3 grandes consultations :

• sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;

• sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ainsi, le Comité Social et Economique est informé et consulté sur l’ensemble des thèmes légalement définis selon l’article L2312-17 du Code du travail.

2. Diffusion des informations nécessaires et délais

Conformément à la législation en vigueur, les informations nécessaires au CSE en vue des consultations mentionnées ci-dessus sont diffusées via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Pour chacune des informations-consultations récurrentes, les informations nécessaires sont mises à disposition ou actualisées au sein de la BDESE, sauf circonstances exceptionnelles, dans un délai de 5 jours ouvrables précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE seront informés-consultés.

Les informations délivrées sont celles prévues par le Code du travail.

3.5 Consultations et informations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les sujets définis par le Code du travail (Art L 2312-37 et L 2312-38 du CT).

Le CSE est également informé et consulté ponctuellement sur les thèmes fixés par le Code du travail. Les modalités de ces informations consultations sont celles prévues par le Code du travail.

• Contenu des consultations et informations :

Les informations et consultations portent sur les éléments définis par la législation notamment ceux prévus au titre des dispositions supplétives du Code du travail.

3.6 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont adressés aux membres du CSE cinq jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Conformément à l’article L2315-30 du code du travail, l’ordre du jour doit aussi être communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

3.7 Réunions ordinaires et périodicité

Le nombre de réunions annuelles est fixé à dix dont :

• Dix réunions portent sur tout ou partie des informations-consultations récurrentes dudit comité.

• Quatre réunions minimum portent également sur tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le temps passé à la préparation de ces réunions, par les membres titulaires du CSE ne constitue pas du temps de travail effectif et est ainsi décompté des heures de délégation.

Les réunions du Comité Social et Economique se déroule en présentiel, sauf force majeure. Des exceptions à ce principe peuvent également être accordées lorsqu’une personne extérieure au Comité Social et Economique intervient lors d’une réunion (expert, médecin du travail, représentant de l’employeur, etc.) ou en cas de situation particulière rencontrée par un membre du comité.

3.8 Réunions extraordinaires

Outre les réunions précitées, le CSE peut être réuni dès qu’une consultation urgente apparait nécessaire, notamment dans les situations prévues par le Code du travail (Articles L 2315-28 et L 2315-31 du CT).

Ledit comité est également réuni à la demande d’au moins un tiers des membres titulaires du CSE.

3.9 Délai de consultations du CSE (récurrentes et ponctuelles)

Le CSE doit rendre ses avis dans un délai maximum d’un mois qui est porté à deux mois en cas d’expertise.

S'agissant d'un délai maximum, le CSE qui s'estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur.

3.10 La Base de Données Economiques,Sociales et Environnementales (BDESE)

Cette base de données économiques, sociales et environnementales a pour objectif de mettre à disposition, au profit du CSE, l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour les consultations et informations récurrentes.

Les membres du CSE disposent d’un accès à la BDESE mise en place au sein de l’UES BATIGERE, laquelle est régulièrement mise à jour. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

Cette BDESE est composée des thèmes et informations qui sont légalement déterminés, notamment au titre des dispositions supplétives du Code du travail.

3.11 Les expertises

Le recours aux expertises se réalise dans les conditions définies par le Code du travail (art. L 2315-78 du CT).

3.12 Crédit d’heures

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail, chaque membre titulaire du CSE de l’UES BATIGERE dispose d’un crédit mensuel de 26 heures de délégation afin d’assurer leurs missions.

3.13 Subvention et moyens humains

La subvention de fonctionnement du CSE est fixée à 0.20 % de la masse salariale annuelle brute.

La subvention aux activités culturelles et sociales du CSE est fixée à 0.80 % de la masse salariale annuelle brute.

Le règlement intérieur du CSE précise le fonctionnement de celui-ci.

3.14 Autres moyens

Afin que les membres du CSE puissent exercer leurs missions, il leur est mis à disposition, sur réservation préalable, des salles au sein des structures de l’UES BATIGERE.

Par ailleurs, chaque membre titulaire du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions :

• D’un outil informatique nomade (tablette connectée, ordinateur portable, etc.) ;

• De tout autre outil nécessaire à l’exercice de ses missions ;

• De la prise en charge financière par l’employeur, de ses frais de déplacement engendrés à l’occasion des réunions obligatoires ou réalisées à l’initiative de l’employeur

Pour les autres frais de déplacement, leur prise en charge est assurée par le budget de fonctionnement du CSE.

• Article 4 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

4.1 Périmètre et composition

Les parties signataires au présent accord conviennent de la mise en place d’une CSSCTC, au niveau du CSE de l’UES BATIGERE. Cette commission est commune à l’ensemble des structures membres de l’UES BATIGERE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de 12 membres titulaires qui sont désignés par le CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Elle est également composée de membres suppléants, jusqu’à 12 membres si le nombre de candidats parmi les membres titulaires et suppléants du CSE le permet.

De plus, les parties au présent accord s’engagent à procéder à une révision de ce nombre, dès lors qu’il ne permet plus aux membres de la Commission d’assurer les fonctions qui leur sont dévolues.

Les membres de ladite Commission sont désignés à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin concomittamment à celle des mandats appartenant aux membres du CSE.

Les règles de répartition des membres de la CSSCTC au sein des CSSCT² sont précisées à l’article 5.2 du présent accord.

Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission, à la majorité des membres présents.

L’employeur a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Pour autant, l’employeur et ses assistants ne peuvent, ensemble, être à un nombre supérieur à celui des représenants du personnel composant cette commission.

De plus, conformément aux dispositions légales, sont invités aux réunions de la CSSCTC, avec voix consultatives, le médecin du travail du siège social du CSE de l’UES BATIGERE.

Un règlement intérieur sera mis en place au sein de la Commission afin de définir l’ensemble des modalités de fonctionnement.

4.2 Remplacement

En cas de cessation définitive des fonctions ou d’absence temporaire d’un membre titulaire de la CSSCTC, il est procédé à son remplacement dans les conditions suivantes :

1. Il est remplacé par un suppléant de la CSSCTC, salarié d’une des structures faisant partie du champ d’intervention de la CSSCT² sur laquelle intervenait le membre titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie socio-professionnelle ;

2. En cas de vacance, le remplacement est assuré par un suppléant de la CSSCTC appartenant à la même catégorie socio-professionnelle que le titulaire.

3. En cas de vacance, le remplacement est assuré par tout autre suppléant.

Le remplacement a lieu au plus tard avant le commencement de la prochaine réunion de la CSSCTC.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

4.3 Attributions

Conformément aux possibilités offertes par les dispositions du Code du travail, les parties ont souhaité que le CSE délègue à la CSSCTC et aux CSSCT² certaines de ses attributions en matières de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCTC a vocation à intervenir sur les sujets concernant l’ensemble des structures appartenant à l’UES BATIGERE. Ainsi, la CSSCTC a une vision globale sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail et mène des actions communes à l’ensemble des structures de l’UES BATIGERE.

Les CSSCT², quant à elles, interviennent uniquement pour les salariés des structures comprises dans leur champ d’intervention.

Si les membres des CSSCT² ne trouvent pas de solution à des problématiques abordées lors des réunions, ces sujets ont vocation à être traités lors des réunions de la CSSCTC.

Ne sont déléguées à la CSSCTC et aux CSSCT², ni la possibilité de recourir à un expert, ni les attributions informatives-consultatives du CSE.

Outre l’analyse de l’absentéisme et l’évolution des effectifs de l’UES BATIGERE, la Commission se retrouve notamment investie des missions suivantes :

1. Préparation des réunions du CSE relatives aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

A ce titre, elle est chargée sur demande du CSE, de fournir à ce dernier pour les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail auxquelles il se retrouve soumis:

• Une analyse

• Un rapport

• Une recommandation/proposition

Ladite Commission transmet un rapport au CSE dès lors que se présentent les situations mentionnées à l’article L2315-27 du Code du travail.

La non transmission de ces documents au CSE n’emporte aucune conséquence sur les procédures et délais de consultations du CSE.

2. Prévention et protection de la santé des salariés

La commission fait le bilan des risques professionnels analysés lors des CSSCT². Dans le cadre de cette attribution la Commission peut effectuer des recommandations ou propositions au CSE.

Elle peut solliciter toute initiative qu’elle estime utile et peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.

3. Amélioration des conditions de travail

Après étude des analyses réalisées lors des CSSCT², la CSSCTC a la faculté de :

• Contribuer à la mise en place de nouvelles règles applicables au sein de l’UES BATIGERE pour faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.

• Contribuer à la mise en place de nouvelles règles applicables au sein de l’UES BATIGERE pour adapter et aménager des postes de travail dans le but de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Contribuer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, elle peut soumettre au CSE des propositions visant à réaliser des actions pour l’amélioration de la qualité de vie au travail.

4. Réalisation d’inspections et d’enquêtes, de visites

• Au même titre que le CSE, les membres de la Commission sont informés par l’employeur de la présence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Cette information a pour mission de leur permettre de formuler audit agent des observations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un membre de la CSSCTC peut également, tout comme la CSE, accompagner l’agent de contrôle lors de sa visite. L’intervention des membres de la CSSCT² concernée sera privilégiée.

• La Commission peut également procèder à quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces inspections ont nécessairement lieu avant toute réunion du CSE portant en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail, afin de veiller au respect des dispositions en la matière. L’intervention des membres de la CSSCT² concernée sera privilégiée lors de ces interventions.

• Lorsque cette commission procède à une telle inspection, elle avertit le directeur de la structure inspectée.

5. L’étude des recherches de reclassement

La Commission procède, après information des membres de la CSSCT² et des représentants de proximité de la structure concernée et avant consultation du CSE, à l’étude préalable des dossiers relatifs à la recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale.

6. L’examen de divers documents

La Commission, en fonction des besoins, procède à l’examen des documents en matière de santé, sécurité et conditions de travail, élaborés lors des CSSCT².

Un bilan annuel de ces documents est réalisé dans le cadre de la CSSCTC. Une attention particulière est portée sur l’étude de l’absentéisme au sein de l’UES BATIGERE.

4.4 Réunions

Le nombre de réunions est fixé à une réunion tous les deux mois. Ces réunions devront se tenir en amont des réunions du CSE afin de veiller à l’effectivité de cette instance et de garder un lien entre ces deux instances.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président, ou son représenant, après un échange avec le secrétaire de la CSSCTC.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCTC. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Chaque année, et au plus tard le 15 janvier, un planning annuel des réunions est conjointement arrêté entre le président et le secrétaire de la Commission.

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire dans un délai de 30 jours suivant la réunion.

Les membres suppléants de la CSSCTC n’ont vocation à participer aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

4.5 Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la Commission bénéficie d’un crédit de délégation mensuel de 14h.

Outre le crédit mensuel sus-mentionné, le secrétaire de la commission bénéficie, pour l’exercice de ses prérogatives, d’un crédit trimestriel de 4 heures de délégation.

Constituent du temps de travail effectif les situations suivantes :

• Le temps de déplacement destiné à se rendre à une réunion de la commission ;

• Le temps passé en réunion de la commission organisée par l’employeur

• Le temps utilisé afin de procéder à des enquêtes à la suite d’un accident de travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Le temps passé dans les deux situations précitées ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres de la Commission.

4.6 Moyens

Les informations nécessaires à l’exercice des missions des membres de la CSSCTC, relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail, seront mises à leur disposition dans la BDESE.

En vue d’une réunion préparatoire de la Commission, il est mis à disposition de ses membres, sur réservation, des salles au sein des structures de l’UES BATIGERE.

Article 5 : Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Territoriales et Thématique (CSSCT²)

5.1 Périmètre

Les parties signataires au présent accord conviennent, sous certaines conditions, de la mise en place de trois CSSCT territoriales et d’une CSSCT thématique, au sein de l’UES BATIGERE :

• Trois Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Territoriales (CSSCT²), implantées dans trois territoires distincts : Ile-de-France, Grand-Est et Sud-Est.

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Thématique (CSSCT²), visant à représenter les salariés de l’association AMLI et de l’AGS, au regard des particularités des activités de ces structures.

Ces 4 commissions permettent une prise en charge des problèmes de santé, sécurité et conditions de travail d’une manière décentralisée. Elles permettent de représenter l’ensemble des salariés membres de l’UES BATIGERE, en fonction des nécessités liées à leurs territoires et à l’activité de leurs structures.

5.2 Composition

Les CSSCT² sont chacune composée de 3 membres de la CSSCTC.

Ainsi, chaque membre de la CSSCTC est obligatoirement membre d’une CSSCT².

La désignation des 12 membres de la CSSCTC sera divisée en 4 désignations ayant pour but de désigner à la fois les membres de la CSSCTC et des CSSCT². Une priorité sera donnée aux membres du CSE souhaitant faire partie de la CSSCTC et d’une CSSCT² à laquelle il est attaché en tant que salarié.

Ex : Si 5 membres du CSE, salariés de l’AMLI, se présentent pour être membres de la CSSCTC et de la CSSCT² AMLI-AGS, seuls trois d’entre eux pourront être désignés, sauf carence de candidats dans les autres CSSCT².

Les représentants de proximités des structures de l’UES BATIGERE pourront participer, dans les conditions prévues par le présent accord, aux réunions des CSSCT².

Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission, à la majorité des membres présents.

Chaque commission est présidée par au moins un représentant de l’employeur. Ils ne peuvent, ensemble, être à un nombre supérieur à celui des représentants du personnel composant cette commission.

De plus, conformément aux dispositions légales, est invité aux réunions de ces commissions, avec voix consultative, le médecin du travail.

Un règlement intérieur sera mis en place pour ces commisions afin de définir l’ensemble des modalités de fonctionnement.

5.3 Attributions

Conformément aux possibilités offertes par les dispositions du Code du travail, les parties ont souhaité que le CSE délègue à la CSSCTC et aux CSSCT² certaines de ses attributions en matières de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCTC a vocation à intervenir sur les sujets concernant l’ensemble des structures appartenant à l’UES BATIGERE. Ainsi, la CSSCTC a une vision globale sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail et mène des actions communes à l’ensemble des structures de l’UES BATIGERE.

Les CSSCT², quant à elles, interviennent uniquement pour les salariés des structures comprises dans leur champ d’intervention.

Concernant la CSSCT² AMLI-AGS, en cas de besoin et si des sujets portent sur des particularités territoriales, les parties conviennent de la possibilité d’intervention de représentants du personnel n’ayant habituellement pas vocation à intervenir lors de cette instance.

Ne sont déléguées à la CSSCTC et aux CSSCT², ni la possibilité de recourir à un expert, ni les attributions informatives-consultatives du CSE.

Outre l’analyse de l’absentéisme et l’évolution des effectifs, les CSSCT² se retrouvent notamment investie des missions suivantes :

1. Prévention et protection de la santé des salariés

• Les CSSCT² analysent les risques professionnels - notamment pour les femmes enceintes – auxquels sont susceptibles d’être soumis les salariés. Elles évaluent également les effets de l’exposition des facteurs de risques professionnels définis par le Code du travail, et auxquels sont soumis les salariés de l’entreprise.

Pour mener à bien cette mission, l’employeur met à disposition des CSSCT² les documents concernant la prévention des risques professionnels de chacune des structures de l’UES BATIGERE.

2. Amélioration des conditions de travail

Les CSSCT² recherchent des solutions visant à :

• Contribuer à la facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail dans le but de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

3. Réalisation d’inspections et d’enquêtes, de visites

• Les membres des CSSCT² ou les élus du CSE sont informés par l’employeur de la présence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Cette information a pour mission de leur permettre de formuler audit agent des observations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un membre de la CSSCT² ou un élu du CSE peut également, accompagner l’agent de contrôle lors de sa visite.

• Les CSSCT² ou les élus doivent également procèder à quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Lorsque les CSSCT² ou les élus du CSE procèdent à une telle inspection, elles avertissent le directeur de la structure inspectée

• Les CSSCT² ou les élus du CSE réalisent des enquêtes en cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées conjointement par :

  • l’employeur ;

  • un représentant de proximité de la structure inspectée ;

  • un sauveteur secouriste du travail

Le cas échéant un rapport est rédigé et transmis :

• aux secrétaires de la CSSCT² concernée et de la CSSCTC ;

• au secrétaire du CSE ;

• au président du CSE.

4. L’étude des recherches de reclassement

Les CSSCT² procèdent, avant information de la CSSCTC et la consultation du CSE, à l’étude préalable des dossiers relatifs à la recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale.

5. L’examen de divers documents

Les CSSCT² procèdent à l’examen des documents en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notamment ceux mentionnés ci-après :

• Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ; document unique d’évaluation des risques ;

• rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• fiche d’entreprise ;

• rapport annuel du médecin du travail;

• l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail [relative à la santé et à la sécurité] et pour lesquels il est prévu qu’ils doivent être présentés ou tenus à la disposition du CSE, ou encore un bilan consolidé des accidents survenus.

Les représentants de proximité et les membres des CSSCT² participent à l’élaboration des DUERP, en lien avec le service Ressources Humaines, à l’étude de l’absentéisme et participent à la réalisation des diagnostics pénibilité.

5.4 Réunions

Le nombre de réunions par CSSCT² est fixé à une réunion tous les deux mois. Ces réunions devront se tenir avant les réunions de la CSSCTC afin de veiller à l’effectivité de cette instance et de garder un lien entre ces commissions.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président, ou son représenant, après un échange avec le secrétaire de la CSSCT².

La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCT². L'envoi de l'ordre du jour est réalisé, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Chaque année, et au plus tard le 15 janvier, un planning annuel des réunions est conjointement arrêté entre le président et le secrétaire des CSSCT² .

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire dans un délai de 30 jours suivant la réunion.

5.5 Heures de délégation

Outre le crédit mensuel octroyé aux membres des CSSCT² dans le cadre de leur mandat à la CSSCTC, le secrétaire de la CSSCT² bénéficie, pour l’exercice de ses prérogatives, d’un crédit trimestriel de 4 heures de délégation.

Constituent du temps de travail effectif les situations suivantes:

• Le temps de déplacement destiné à se rendre à une réunion de la commission ;

• Le temps passé en réunion de la commission organisée par l’employeur

• Le temps utilisé afin de procéder à des enquêtes à la suite d’un accident de travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Le temps passé dans les deux situations précitées ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres des CSSCT² .

5.6 Moyens

Les informations nécessaires à l’exercice des missions des membres de la CSSCT², relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail, seront mises à leur disposition dans la BDESE.

En vue d’une réunion préparatoire de la Commission, il est mis à disposition de ses membres, sur réservation, des salles au sein des structures de l’UES BATIGERE.

• Article 6 : Les autres commissions du CSE

Les parties souhaitent conserver les commissions instaurées sous l’égide de l’ancien Comité d’Entreprise. Dès lors, sont instaurées au sein du CSE de l’UES BATIGERE, les commissions suivantes:

• Une commission économique

• Une commission relative à la formation

• Une commission relative à l’information et l’aide au logement

• Une commission relative à l’égalité professionnelle et à la diversité

Les modalités de désignations et de fonctionnement des commissions précitées sont déterminées par le règlement intérieur du CSE.

• ARTICLE 7 Les représentants de proximité

7.1 Périmètre et composition

Les parties au présent accord entendent procéder, sous certaines conditions, au maintien des représentants de proximité au sein des structures de l’UES BATIGERE, tout en supprimant les « Comités de Représentants de Proximité ».

Des représentants de proximité sont désignés dans l’ensemble des structures de l’UES BATIGERE dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés depuis au moins douze mois consécutifs.

Les représentants de proximité se réunissent, dans les conditions définies par le présent accord, lors des CSSCT² auxquelles ils sont attachés.

Lorsqu’un sujet relatif à une structure de l’UES BATIGERE est abordé lors d’une CSSCT², les représentants de proximité de ladite structure ont la possibilité de participer à la réunion de la CSSCT². Chaque réunion de la CSSCT² ne peut comporter, sauf exception définie dans le Règlement Intérieur des CSSCT², plus de 10 participants représentants du personnel. Les modalités de choix des représentants de proximité pouvant participer aux réunions des CSSCT² seront définies dans le Règlement Intérieur des CSSCT².

Le nombre de représentants de proximités désignés par structure varie selon l’effectif de la société. Les seuils d’effectifs sont ainsi définis :

Effectif de la société	Nombre de représentants de proximité
Moins de 11 salariés	0
De 11 à 29 salariés	2
A partir de 30 salariés jusqu’à 49 salariés	3
A partir de 50 salariés jusqu’à 149 salariés	4
A partir de 150 salariés jusqu’à 299 salariés	6
A partir de 300 salariés jusqu’à 449 salariés	8
A partir de 450 salariés	10

En cas de franchissement d’un des seuils d’effectifs mentionnés au présent article, pendant une durée de douze mois consécutifs, il pourra être procédé à la désignation de représentants de proximité supplémentaires dans la ou les structure(s) concernée(s). Cette désignation supplémentaire a pour objectif de porter le nombre de représentants à celui requis au regard du nouveau seuil d’effectif atteint.

Cette désignation supplémentaire est réalisée dans les conditions définies ci-dessous.

7.2 Désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents, parmi les titulaires et/ou suppléants élus au Comité Social et Economique. Toutefois, une condition supplémentaire est exigée pour être désigné comme représentant de proximité : le candidat doit nécessairement excercer ses fonctions dans cette société.

A défaut de titulaire/suppléant élu sur la structure concernée ou d’un nombre suffisant de candidats au sein du CSE, les représentants de proximité pourront être désignés parmi des candidats salariés de la structure, non-élus au CSE, suite à un appel à candidature.

A l’instar des membres du CSE et des membres des CSSCT, les représentants de proximité sont désignés pour une durée prenant fin concomitamment à celle des mandats des membres élus du CSE. Le nombre de mandats successifs pouvant être exercés est limité à trois.

En cas de départ du représentant de proximité dans le territoire dans lequel il exerce ses fonctions, son mandat prend fin de plein droit.

Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, une nouvelle désignation est effectuée par le CSE, lors de la prochaine réunion. Cette désignation s’effectue dans les mêmes conditions que celle initiale.

7.3 Attributions

Les représentants de proximité ont vocation à assurer une représentation décentralisée du personnel en société, à travers deux types d’attributions distinctes :

• Attributions générales : Au regard de la proximité de terrain dont ils bénéficient avec les salariés de leur structure d’appartenance, les représentants de proximité ont vocation à remonter les réclamations et questions des salariés à la Direction ou lors des CSSCT² ;

• Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : Ils participent, dans les conditions fixées par le présent accord, aux réunions des CSSCT², sur les sujets concernant les salariés de leur structure et en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions préparatoires peuvent être organisées entre les représentants de proximité et les membres des CSSCT² avant la tenue des réunions des CSSCT². Le temps passé à ces réunions ne constitue pas du temps de travail effectif et est ainsi décompté des heures de délégation.

Leur périmètre de compétences est strictement limité à la structure à laquelle ils appartiennent, où ils peuvent se déplacer librement.

Dans le détail, les parties souhaitent confier aux représentants de proximité les attributions qui suivent :

1. Attributions générales

Les représentants de proximité procèdent à l’examen des réclamations individuelles et collectives, y compris en matière de santé. Ces réclamations sont alors transmises :

• à la Direction

• ou  lors des réunions des CSSCT² lorsque ces réclamations sont relatives à la santé, sécurité, et conditions de travail

Ils veillent à la bonne application des dispostions relatives au droit du travail, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le cas échéant, ils peuvent rendre compte :

• à la Direction ;

• ou lors des réunions des CSSCT² lorsque ces réclamations sont relatives à la santé, sécurité, et conditions de travail

2. Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les représentants de proximité sont en charge de :

• La promotion de la prévention des risques professionnels. Dans le cadre de cette attribution, ils peuvent formuler à la CSSCT² des recommandations, préconisations, projets d’action.

• L’analyse des conditions de travail, en lien avec la CSSCT²

• L’information des membres de la CSSCT² dès lors qu’ils jugent que sont réunies, les conditions d’exercice des droits d’alerte relatifs à l’atteinte aux droits des personnes et à la présence d’un danger grave et imminent

• L’accompagnement des membres de la CSSCT² réalisant toutes enquêtes, inspections ou visites dans la structure où ils y exercent leurs fonctions

• L’information de la CSSCT² en matière de prévention d’harcèlement moral, sexuel ou d’agissements sexistes. A ce titre ils possèdent la faculté de transmettre des recommandations.

Ils ont également pour mission de:

• Formuler des préconisations à la CSSCT² afin d’améliorer l’organisation du travail

• Recommander à la CSSCT² des actions pour améliorer la qualité de vie au travail

• Intervenir ponctuellement et en lien avec la CSSCT², en cas de projet important d’aménagement des postes de travail soumis à la consultation d’un CSE afin d’instruire le projet et formuler leurs observations ou recommandations.

• Participer à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques, en lien avec la CSSCT²

• La possibilité de participer aux visites de prévention et d’assister aux débriefings des exercices incendies

• De participer aux diagnostics pénibilité. Les parties conviennent de la nécéssité de préciser que la participation à de tels diagnostics relève d’une demande de l’employeur et n’est donc pas imputable sur les heures de délégation des représentants du personnel.

7.4 Heures de délégation

Les parties octroyent un crédit mensuel de 9 heures de délégation par représentant de proximité afin de réaliser les missions qui lui sont dévolues.

7.5 Moyens

Ces membres bénéficient d’un accès aux éléments de la BDESE leur permettant d’exercer leurs missions.

Afin d’accomplir leurs missions, les représentants de proximité peuvent, sur réservation, bénéficier d’une mise à disposition de salles au sein de la structure où ils exercent leur mandat.

Les représentants de proximité bénéficient, dans certaines limites, d’un remboursement des frais de déplacement rendus nécessaires par l’exercice de leurs missions. Ce remboursement sera opéré par la société dans laquelle il exerce ses fonctions.

7.6 Obligations

Les représentants de proximité sont également soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Dispositions Communes

• ARTICLE 8 : Formation

L’ensemble des représentants du personnel visés au présent accord, bénéficie d’une formation interne permettant d’exercer les attributions qui lui sont dévolues dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions fixées par le Code du travail (L2315-63).

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues par le Code du travail (L2315-18).

Sur demande des élus, des formations complémentaires relatives au droit social, à destination des membres du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité, pourront être mises en oeuvre en cas de nécessité.

• ARTICLE 9 : Règlements intérieurs

Chaque instance représentative du personnel sera dotée d’un règlement intérieur qui fixera notamment les modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres.

• ARTICLE 10: Base de Données Economiques Sociales et Environnementales

L’ensemble des représentants du personnel au sein de l’UES BATIGERE bénéficie d’un accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnemetales dématérialisée, avec un accès personnalisé aux informations contenues dans ce support selon le/les mandat(s) détenu(s) par les représentants du personnel de l’UES BATIGERE.

La charte d’utilisation de la Base de données économiques, sociales et environnementales définit notamment le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDESE au sein de l’UES BATIGERE.

• ARTICLE 11 : Déclaration et suivi des heures de délégation

Il est rappelé que les heures passées en réunion ou en mission à l'initiative de l'employeur ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation. Les heures de délégation sont prises en compte pour leur durée réelle.

Le temps passé aux réunions des commissions du CSE prévues au présent accord n’est pas déduit des heures de délégation, dans les limites fixées par les dispositions qui leur sont spécifiques.

Le temps passé aux autres réunions du CSE, notamment aux réunions extraordinaires, n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.

L’utilisation de ce crédit d’heures peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre dans la limite fixée par le Code du travail.

Par ailleurs, une mutualisation des heures de délégation peut être réalisée, dans les conditions qui suivent:

• Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se répartir entre eux des heures de délégation, sans toutefois que cela puisse conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE par mois.

• Les délégués syndicaux appartenant à une même section syndicale constituée au sein de l’UES BATIGERE peuvent, se répartir entre eux leurs heures de délégation.

• Les membres de la CSSCTC peuvent se répartir entre eux des heures de délégation, sans toutefois que cela puisse conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire de la CSSCTC par mois.

Une procédure interne, commune à toutes les instances et à tous les mandats de représentants du personnel, sera mise en place pour la déclaration et le suivi des heures de délégation.

Dans ce cadre, il est convenu que les heures de délégation, avant leur utilisation, fassent l'objet d'une information préalable d'absence, auprès du hiérarchique direct, par le titulaire du mandat qui envisage de s'absenter précisant :

• La date et le nombre d'heures présumées d'absence

• Le mandat au titre duquel le représentant du personnel souhaite s'absenter

Cette information préalable est adressée au hiérarchique direct dans un délai raisonnable (48 heures minimum) avant l'absence, sauf cas d'urgence.

• Article 12 : Obligations

L’ensemble des personnes titulaires des mandats prévus par le présent accord (Délégués syndicaux, Représentants syndicaux, membres du CSE et de ses commissions, Représentants des proximité), sont soumis à un devoir de réserve, et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, lorsqu’elles sont présentées comme telles par l’employeur.

• Article 13 : Engagements des parties

1. Engagement de la Direction 

La Direction s’engage sur le déroulement de carrière des élus. Les engagements pris sont définis à l’accord 15 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

2. Engagements des élus 

Les élus s’engagent à réaliser leurs missions en toute impartialité, assurer la représentativité de leurs missions sans discrimination, etc.

Les élus s’engagent également à entretenir entre eux des rapports professionnels, sereins et réfléchis, pour que chacun puisse s’exprimer dans le respect des autres, dans le respect du Règlement Intérieur et du code de déontologie.

• Article 14 : Déplacements

Par le présent accord, les parties s’engagent à respecter les règles suivantes :

• Le déplacement est, en priorité, effectué par le biais des transports en commun ;

• A défaut il est réalisé par l’usage d’un véhicule de service ;

• A titre subsidiaire, il est effectué avec l’usage du véhicule personnel.

Dispositions Diverses

• ARTICLE 15 : Durée de l’accord

Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 15 décembre 2023, date de renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES BATIGERE, et s’appliquera pour une durée indéterminée sur l’ensemble du périmètre de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE.

• article 16 : Procédure de règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent avenant de révision est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

• ARTICLE 17 : Révision de l’accord

Les parties signataires précisent que le présent avenant pourra être révisé ou modifié, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

• ARTICLE 18 : Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

• ARTICLE 19 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent avenant.

• ARTICLE 20 : Communication

Le présent avenant de révision fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés de l’UES BATIGERE via notamment les moyens de communication interne de la Direction des Relations Humaines et Sociales.

Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salariés qui ne disposent pas d’une liaison au réseau informatique.

• ARTICLE 21 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Mention de cet avenant figurera ensuite sur et sur les tableaux d'affichage de la Direction de chaque entité composant l’UES BATIGERE.

Fait à Metz, le 03 juillet 2023 en 2 exemplaires originaux

Pour les entités composant l’UES : BATIGERE, Société de Coordination BATIGERE GROUPE BATIGERE HABITAT BATIGERE RHONE-ALPES BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES LIVIE INTERPART BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF) GIE AMPHITHEATRE BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST BATIGERE DEVELOPPEMENT AVEC BATIGERE AMLI ASSOCIATION DE GESTION SOLIDAIRE ENGAGEMENT POUR LA VIE ET LE LOGEMENT (EVEL) Représentées par MM. et , agissant en qualité de représentants de BATIGERE GROUPE, ayant reçu mandat à cet effet,

Pour les organisations syndicales représentatives : - CFE-CGC SNUHAB : Délégués syndicaux - CFDT : Délégués syndicaux - UNSA-SNPHLM : Délégués syndicaux - CGT : Délégués syndicaux