Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 portant sur l’année 2022 au sein de l’UES BATIGERE" chez GIE AMPHITHEATRE (Siège)

POUR LE COMPTE DES STRUCTURES MEMBRES DE L’UES BATIGERE :

ASSOCIATION DE GESTION SOLIDAIRE, Association

89 rue de Tocqueville, 75017 PARIS

BATIGERE GROUPE, SAS

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

BATIGERE, SA d'HLM,

12, rue des Carmes, 54000 NANCY

BATIGERE EN ILE DE FRANCE, SA d'HLM,

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

BATIGERE RHONE-ALPES, SA d'HLM,

31 bis, rue Bossuet, 69006 LYON

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, SA d’HLM,

15, rue Chanoinesse, 75004 PARIS

PRESENCE HABITAT, SA d'HLM,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

COALLIA HABITAT, SA d'HLM,

16-18, Cour Saint-Éloi, 75012 PARIS

LIVIE, SA

2, Rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

INTERPART, SA,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF), Société coopérative de production HLM,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE ALPES, Groupement d’Intérêt Economique,

89 Rue de Boileau à 69006 LYON

BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST, Groupement d’intérêt Economique

1, rue du Pont rouge, 57000 METZ

BATIGERE DEVELOPPEMENT, Groupement d’intérêt Economique

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

AVEC BATIGERE, Association,

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

AMLI, Association,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

ENGAGEMENT POUR LA VIE ET LE LOGEMENT (EVEL), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

Représentées par MM. et, agissant en qualité de représentants de BATIGERE, ayant reçu mandat à cet effet,

PREAMBULE :

La Direction du Groupe BATIGERE et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES BATIGERE se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, à l’occasion de trois réunions en date du 18 novembre, du 3 décembre, du 16 décembre 2020 et du 06 janvier 2021.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 avait pour objectif de trouver un accord sur les évolutions salariales au regard de la réalité économique des structures qui composent l’UES BATIGERE.

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 07 janvier 2021, la Direction de l’UES BATIGERE et deux organisations syndicales représentatives se sont accordées sur les mesures à mettre en œuvre pour l’année 2021.

Les négociations sont aujourd’hui définitivement terminées.

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord est rédigé :

Article 1 : Constat d’accord

A l’issue de 4 réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 18 novembre, 03 décembre, 16 décembre 2021 et 06 janvier 2022, la Direction, représentée par Monsieur C., et les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC et SNPHLM-UNSA ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Lors de la première réunion de négociation, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les propositions suivantes :

1. CFDT :

Revendications salariales :

• Augmentation générale de 2,4 % pour tous les salariés avec un minimum de 50 €.

• Augmentation de 2% des œuvres sociales.

Autres revendications :

• Mise en place du forfait mobilités durables.

• Sécuriser la part variable en la transformant en prime fixe.

• Garder le principe d’atteinte d’objectifs, pour déterminer et justifier les augmentations individuelles.

• Octroyer 2 jours de congés supplémentaires en cas de déménagement.

• Ouvrir la journée de mécénat, à des actions proposées par les salariés.

• Mise en place compte épargne temps solidaire

• Mise en place de la Charte Cancer.

• Proposer un bilan carbone des activités des salariés et coconstruire un plan de réduction de notre impact écologique.

Télétravail :

• 2 jours fixes par semaine

2. UNSA-SNPHLM :

Revendications salariales :

• Augmentation générale pour l’ensemble du personnel de 1,6 % du salaire brut avec un minimum de 60 €.

• Augmentation de 0,6 % au titre de l’ancienneté.

3. CGT :

Revendications salariales :

• 100 € bruts mensuels d’augmentation collective.

• Suppression de l’augmentation individuelle et son remplacement systématique par une prime de continuité de service lors des remplacements ponctuels

• Uniformisation des catégories des métiers à travers l’ensemble des sociétés de l’UES

• Mise en place d’une prime de « quartiers difficiles »

• Suppression du critère de l’absentéisme dans le calcul de l’intéressement et les autres primes ainsi que pour les évolutions salariales

• Instauration d’un 14^ème mois pour palier la prime de performance

• Augmentation de la prime de chauffage pour le personnel d’immeuble logé selon l’augmentation des tarifs conventionnels des énergies.

Télétravail :

• 8 jours par mois.

La fin des disparités salariales Femmes homme :

• Effort plus concret en matière d’égalité salariale femmes et hommes et la mise en place d’objectifs annuels fixes et vérifiables.

• Instauration d’une politique d’équilibre en parité Homme/Femme, lors des recrutements ou de changement de postes, pour les différents métiers en passant par un audit global.

• Mise en place d’une commission paritaire pour le suivi de ces objectifs.

Demandes relatives aux IRP :

• Négociations d’un accord sur les moyens de travail et de communication des IRP et la mise en place d’entretien professionnels spécifiques, sous contrôle de la direction des affaires juridiques.

• Accord spécifique et détaillé.

Autres demandes :

• Faciliter l’accès à la formation pour tous les salarié(e)s et prendre en compte leurs souhaits exprimés lors des entretiens professionnels.

• Garantir l’attribution d'un logement pour tout salarié logé en "logement de fonction" à l’issue de la rupture du contrat de travail.

• Adapter le logement de fonction à l’évolution de la famille au cours de la vie professionnelle.

4. CFE-CGC :

Revendications salariales :

• Versement de la Prime Macron 2021 entre 1000 et 2000 €.

• Augmentation Générale de 6 %.

• Prime de vacances de 1 000 €.

• Prime de performance cible équivalent à 1 mois de salaire brut pour tous.

• Prime d’astreinte à 250 €.

• Revalorisation des salaires des G2, G3 et du personnel d’immeuble GQ, GHQ, GS.

• Revalorisation des salaires des chargés de clientèle.

• Classification et statut : Insertion de niveaux intermédiaires au sein de la classification actuelle, ou retour à la classification précédente.

• Augmentation plus forte pour les salariés plus anciens : 1 jour de CP offert tous les 4 ans.

• Augmentation promotionnelle de 1 % automatiquement lors des changements de poste.

Temps de travail

• Réduction du temps de travail : possibilité d’intégrer 2 jours supplémentaires (1 RTT et 1 CP) dans les reports N+1 ou dans l’article 83.

• Aménagement du temps de travail non pas jusqu’au 3 ans de l’enfant mais jusqu’à l’entrée au collège.

Télétravail :

• 2 jours par semaine pour les salariés à temps plein

Autres demandes

• Passage des œuvres sociales de 0,8 à 1 %.

Article 3 : Accord commun des parties 

Article 3.1 : Mesures salariales

Les mesures salariales sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2022.

• Article 3.1.1 Prime d’ancienneté

Pour rappel, l’évolution de la prime d’ancienneté depuis la Négociation Annuelle Obligatoire 2013 est appliquée à l’ensemble des salariés qui en bénéficient à compter du 1^er janvier de chaque année, soit une augmentation garantie de 0,60 % à cette date (plus favorable que la convention collective). Pour l’année 2022, l’ensemble des catégories verront leurs salaires revalorisés de 0,60% au 1^er janvier.

• Article 3.1.2 Mesures d’augmentation générale

Outre l’augmentation garantie de 0.60%, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation générale de 1,60 % au 1^er janvier 2022.

• Article 3.1.3 Mesures d’augmentation individuelle ciblée

Un budget dédié à l’augmentation Individuelle des salariés est prévu pour mars 2022.

• Article 3.1.4 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Une PEPA de 400 € maximum est versée, sur la paie de janvier 2022, par paliers.

Pour les salariés percevant :

• Jusqu’à 2000 euros bruts mensuels (salaire de base + prime d’ancienneté + avantage en nature), la PEPA versée atteindra 400 euros.

• De 2000,01 euros bruts à 2500 euros bruts mensuels, la PEPA versée atteindra 300 euros

• De 2500,01 euros bruts à 3000 euros bruts mensuels, la PEPA versée atteindra 200 euros.

Cette prime exceptionnelle d’un montant maximal de 400 euros sera versée pour les salariés présents dans les effectifs au moment du versement et bénéficiaires au regard des conditions définies par la législation en vigueur. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence au cours de l’année 2021.

• Article 3.1.5 Possibilité de rachat des jours RTT ou forfait du CET

Dès 2022, la Direction propose le rachat jusqu’à 10 jours, des jours RTT ou forfait jours placés dans les CET, aux collaborateurs qui le souhaitent.

• Article 3.1.6 Salaire minimum

Le salaire minimum pour les collaborateurs de l’UES à temps plein est porté à 1650 € bruts mensuels (salaire de base + ancienneté + avantage en nature).

• Article 3.1.7 Fin des disparités salariales Femmes hommes

La Direction s’engage à dédier une enveloppe annuelle de rattrapage spécifique pour ces écarts afin de les réduire en juillet de chaque année.

• Article 3.1.8 Prime de chauffage

La prime de chauffage accordée aux gardiens d’immeubles logés concernés par une facturation individuelle sera revalorisée à compter du 1^er janvier 2022 à hauteur de 6 %.

• Article 3.1.9 Prime de salissure

La prime de salissure mise en place au sein de l’UES BATIGERE depuis le 1^er janvier 2021 est reconduite dans les mêmes conditions que lors du dernier exercice.

• Article 3.1.10 Prime de performance

La prime de performance est versée dans les mêmes conditions que sur l’exercice 2021, tenant compte du réajustement à la hausse pour les employés et les agents de maitrise, décidé lors des NAO 2021 :

• Pour les employés, une prime de performance cible fixée à 0,55 mois de salaire

• Pour les agents de maîtrise, une prime de performance cible fixée à 0,75 mois de salaire

• Pour les cadres, une prime de performance cible fixée à 0,9 mois de salaire

• Article 3.1.11 Prime télétravail

Une prime de 2,50 € par jour et plafonnée à 15 euros ou 35 euros par mois selon le type de télétravail, est versée aux collaborateurs en télétravail.

Article 3.2 Mesures RSE/QVT

• Article 3.2.1 Compte Epargne Temps (CET)

Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET) sont maintenues : au 31 décembre 2021, 4 jours pourront être remontés dans le CET et 4 jours automatiquement transférés sur l’article 83. Les séniors auront la possibilité de faire remonter 10 jours (au lieu de 4 jours) dans leur CET.

• Article 3.2.2 Compte Epargne Temps (CET) solidaire

En 2022, un CET Solidaire sera créé. Le dispositif sera détaillé dans le futur accord « temps de travail ».

• Article 3.2.3 Charte de retour à l’emploi

Une charte d’accompagnement et de retour à l’emploi en cas d’absence de longue durée est en vigueur à compter de 2022 pour l’ensemble des salariés de l’UES BATIGERE.

• Article 3.2.4 Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable en vigueur s’élève à 200 € annuels. La direction propose une augmentation à 500 € euros annuels.

• Article 3.2.5 Bilan carbone des activités des salariés et coconstruire un plan de réduction de notre impact écologique

Un groupe de travail piloté par Mme. C., Directrice de la stratégie environnementale, sur le sujet est lancé. L’AMO chargé d’accompagner le projet est en cours de sélection.

• Article 3.2.6 Ouverture du mécénat de compétences à des actions proposées par les salariés.

Le projet « mécénat de compétences » est lancé et piloté au niveau SAC. L’accord GEPP 2022-2024 indique la nature du projet. La Direction s’engage par ailleurs à permettre aux salariés qui le souhaitent de proposer leurs idées d’intervention au sein d’associations partenaires du projet.

Article 4 : Durée

La présente décision est conclue pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision

Les parties signataires précisent que le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction de l’UES BATIGERE et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

Article 6 : Communication

Une communication e-Team sur ces mesures, à destination de l’ensemble des salariés est réalisée.

Article 4 : Négociations 2022

La négociation engagée en 2021 sur le Temps de travail se poursuivra en 2022.

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Metz, le 11 janvier 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Pour les entités composant l’UES : ASSOCIATION DE GESTION SOLIDAIRE BATIGERE GROUPE BATIGERE BATIGERE ILE DE FRANCE BATIGERE RHONE ALPES ESPACE HABITAT CONSTRUCTION PRESENCE HABITAT COALLIA HABITAT LIVIE INTERPART BATIGERE MAISON FAMILIALE GIE AMPHITHEATRE GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE-ALPES BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST BATIGERE DEVELOPPEMENT AVEC BATIGERE AMLI EVEL Représentées par MM. et, agissant en qualité de représentants de BATIGERE, ayant reçu mandat à cet effet ;

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : - - CFDT : Mme M. - UNSA-SNPHLM : Mme M. -