Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l’accord Télétravail au sein de l’UES BATIGERE du 1er juillet 2021" chez GIE AMPHITHEATRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

BATIGERE, Société de Coordination, SA

89, rue de Tocqueville, 75017 PARIS

BATIGERE GROUPE, SAS

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

BATIGERE GRAND EST, SA d'HLM,

12, rue des Carmes, 54000 NANCY

BATIGERE EN ILE DE FRANCE, SA d'HLM,

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

BATIGERE RHONE-ALPES, SA d'HLM,

31 bis, rue Bossuet, 69006 LYON

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, SA d’HLM,

15, rue Chanoinesse, 75004 PARIS

PRESENCE HABITAT, SA d'HLM,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

COALLIA HABITAT, SA d'HLM,

47 Boulevard Diderot, 75012 PARIS

LIVIE, SA

2, Rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

INTERPART, SA,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF), Société coopérative de production HLM,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE ALPES, Groupement d’Intérêt Economique,

89 Rue de Boileau à 69006 LYON

BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST, Groupement d’intérêt Economique

1, rue du Pont rouge, 57000 METZ

BATIGERE DEVELOPPEMENT, Groupement d’intérêt Economique

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

AVEC BATIGERE, Association,

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

AMLI, Association,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

ASSOCIATION DE GESTION SOLIDAIRE, Association,

10 rue des cités, 93300 AUBERVILLIERS

ENGAGEMENT POUR LA VIE ET LE LOGEMENT (EVEL), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

Représentées par MM. et , agissant en qualité de représentants de BATIGERE GRAND EST, ayant reçu mandat à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES BATIGERE, représentées par :

— Pour la CFE-CGC/ SNUHAB, Mme et M., en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;

— Pour la CFDT, Mme et M., en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;

— Pour le SNPHLM-UNSA, Mme et M., en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE ;

— Pour la CGT, M. et M. en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objectif de :

• Préciser la notion de « jours en présentiel » et la possibilité de poser des demi-journées ou des journées entières de télétravail

• Préciser la prise en charge intégrale de l’aménagement du lieu de télétravail nécessaire pour les salariés handicapés dans le cadre du télétravail renforcé ;

• Supprimer la condition de fin de période d’essai pour l’ensemble des salariés éligibles, sans distinction de statut ;

• Préciser le besoin d’obtenir l’autorisation du médecin pour pouvoir télétravailler plutôt que de recourir à un arrêt de travail ;

• Réduire le délai d’un mois à quinze jours pour planifier les journées de télétravail sur Pléiades.

Article 2 : Notion de « jours en présentiel »

Il est précisé que la notion de « jours en présentiel » s’entend comme toute journée considérée comme du temps de travail effectif et non télétravaillée. Peu importe que le salarié exécute sa prestation de travail depuis son lieu de travail habituel ou s’il est en déplacement, en formation, en mission de représentation du personnel, etc. En revanche, les jours d’absence (jours fériés, jours de fermeture, congés, maladie, maternité, etc.) ne sont bien entendu pas considérés comme des « jours en présentiel ».

En conséquence, l’article « 5.1 Volume des jours de télétravail » est modifié comme suit :

« Les salarié.e.s faisant partie du dispositif télétravail bénéficient de six jours, maximum, de télétravail par mois.

Afin de favoriser la cohésion d’équipe et de préserver une communauté de travail, il est requis une présence de trois jours minimums par semaine en présentiel.

La notion de « jours en présentiel » s’entend comme toute journée considérée comme du temps de travail effectif et non télétravaillée. Peu importe que le salarié exécute sa prestation de travail depuis son lieu de travail habituel ou s’il est en déplacement, en formation, en mission de représentation du personnel, etc.. En revanche, les jours d’absence (jours fériés, jours de fermeture, congés, maladie, maternité, etc.) ne sont bien entendu pas considérés comme des « jours en présentiel ».

Le/la manager prendra soin d’organiser le télétravail de façon à ce que les membres de son équipe puissent se retrouver régulièrement sur leur lieu de travail, pour la tenue de réunions mais aussi pour partager des moments de convivialité. »

Article 3 : Handicap et aménagement du lieu de télétravail

Il est précisé que, dans le cadre du télétravail renforcé, les salariés en situation de handicap bénéficient, si la médecine du travail l’estime nécessaire, de la prise en charge intégrale de l’aménagement de leur lieu de télétravail, dans les mêmes conditions que l’aménagement dont ils bénéficient ou auraient bénéficié sur leur lieu de travail sur site, conformément à la législation en vigueur.

En conséquence, l’article « 15.1 Moyens matériels de télétravail » est complété comme suit :

« Les salarié.e.s en situation de handicap ou ayant fait l’objet de préconisations médicales suite à un avis d’aptitude peuvent bénéficier d’un aménagement complet de leur poste de travail s’ils/ elles en ont besoin (logiciels spécifiques, siège ergonomique, etc.), dans les mêmes conditions que les salariés en situation de handicap travaillant sur site et conformément à la législation en vigueur. »

Article 4 : Suppression de la période d’essai comme condition d’éligibilité au télétravail régulier

La condition nécessitant de valider sa période d’essai pour pouvoir bénéficier du télétravail est supprimée.

En conséquence, l’article « 4.1 Eligibilité » est modifié comme suit :

« Sont éligibles au télétravail régulier les salarié.e.s de l’UES BATIGERE remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1. Les salarié.e.s dont les missions ou une partie d’entre elles sont compatibles avec le télétravail ;

Les missions compatibles avec le télétravail sont essentiellement des tâches administratives et des tâches ne nécessitant pas une présence sur site et/ou un contact direct avec nos parties prenantes (locataires, fournisseurs, prestataires, etc.).

2. Les salarié.e.s exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel (au minimum à 80%). »

Article 5 : Problèmes temporaires de mobilité et autorisation expresse du médecin traitant

Il est précisé que dans les situations où un salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail, mais souhaite bénéficier du télétravail renforcé, ce dernier doit demander à son médecin traitant une autorisation expresse pour pouvoir télétravailler.

En conséquence, l’article « 12. Définition du télétravail renforcé » est modifié comme suit :

« Certain.e.s salarié.e.s se trouvant dans des cas particuliers individuels peuvent bénéficier d’un télétravail renforcé dont les conditions d’exercice sont décrites dans les articles ci-après.

Les cas particuliers individuels sont les suivants :

• Salarié.e.s en situation de handicap ;

• Salarié.e.s ayant des problèmes temporaires de mobilité pour des raisons de santé et ne souhaitant pas bénéficier d’un arrêt de travail, sous réserve de l’obtention d’un certificat de la part de son médecin traitant  ;

• Salarié.e.s dont les conditions d’aptitude au travail ont fait l’objet de recommandations par la médecine du travail ;

• Salariée.s enceintes à partir du 5ème mois de grossesse ou avant en fonction des préconisations du médecin ;

• Salarié.e.s aidants familiaux. Sont considérés comme étant des « aidants familiaux » les salarié.e.s qui remplissent les conditions pour bénéficier du congé proche aidant tel que défini par la loi ;

• Salarié.e.s dont l’enfant de moins de 16 ans sous leur charge est malade ou accidenté (5 jours maximum par an et par salarié.e) ;

article 6 : Réduction du délai de planification des jours de télétravail

L’article 5.2.1 « Planification des jours de télétravail » dans le cadre du télétravail régulier est modifié comme suit :

« Les salarié.e.s doivent déterminer 15 jours à l’avance leurs jours de télétravail. Les dates choisies sont soumises au/à la manager pour validation.

L’ensemble des salarié.e.s bénéficiant du télétravail doit poser en prévisionnel ses jours de télétravail sur l’outil de gestion Pléiades ou tout autre logiciel venant s’y substituer.

Il est possible de poser des demi-journées ou des journées entières de télétravail.

Les jours de télétravail ne sont pas reportables un mois sur l’autre. »

L’article 14.2 « Gestion des jours de télétravail » dans le cadre du télétravail renforcé est modifié comme suit :

« Les jours télétravaillés sont planifiés par le/la salarié.e et le/la manager 15 jours à l’avance. En fonction de la situation du/de la salarié.e, des changements et reports de jours télétravaillés sont possibles.

L’ensemble des jours télétravaillés doivent être posés sur l’outil de gestion Pléiades ou tout autre logiciel venant s’y substituer.

Il est possible de poser des demi-journées ou des journées entières de télétravail.

Les jours de télétravail ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. »

article 7 : Dispositions finales

Article 7.1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 01 février 2022 et cessera ses effets de plein droit au 30 juin 2024, conformément à l’accord sur le télétravail au sein de l’UES BATIGERE du 1^er juillet 2021.

Article 7.2 : Périmètre d’application, révision et adhésion

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de l’UES BATIGERE.

Article 7.3 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Article 7.4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Mention de cet accord figurera ensuite sur et sur les tableaux d'affichage de la direction de chaque entité composant l’UES BATIGERE.

Fait à Metz, le 07 mars 2022, en 2 exemplaires originaux

Pour les entités composant l’UES : BATIGERE, SOCIETE DE COORDINATION BATIGERE GROUPE BATIGERE GRAND EST BATIGERE EN ILE DE FRANCE BATIGERE RHONE ALPES ESPACE HABITAT CONSTRUCTION PRESENCE HABITAT COALLIA HABITAT LIVIE INTERPART BATIGERE MAISON FAMILIALE GIE AMPHITHEATRE GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE-ALPES BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST BATIGERE DEVELOPPEMENT AVEC BATIGERE AMLI ASSOCIATION DE GESTION SOLIDAIRE EVEL Représentées par MM. et, agissant en qualité de représentants de BATIGERE GRAND EST, ayant reçu mandat à cet effet ;

Pour les organisations syndicales représentatives : - CFE-CGC / SNUHAB : M. Mme - CFDT : Mme M. - UNSA-SNPHLM : Mme M. - CGT : M. M.