Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instaurant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice des cadres" chez SESVANDERHAVE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATION DEFINIES AU BENEFICE DES CADRES

(Régime dit de l’article 83 du code général des impôts)

Entre :

Société SESVANDERHAVE SAS

Dont le siège social est situé est situé à Ferme de l’Ermitage – 62121 GOMIECOURT

RCS 480561422, Représentée par, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d'instaurer un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, au sein de la Société.

L’objectif de ce régime est de compléter pour les salariés cadres la retraite de base versée par le régime général d’assurance vieillesse et les retraites complémentaires. L'étude des droits à retraite des salariés montre pour les cadres, en particulier, une perte plus importante de rémunération par rapport à leur dernier revenu d'activité prévisible, au moment de la liquidation des droits à la retraite.

Ce régime de retraite est un régime à cotisations définies consistant en un système d’épargne accumulé qui fonctionne selon la technique de la retraite par capitalisation. La gestion du fond est collective.

La notice d’information afférente à ce régime est annexée au présent accord à titre informatif.

Article 1 : Champ d’application

Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vigueur au sein de la Société bénéficie aux cadres relevant de l'article 4 de la convention du 14 mars 1947, dont la définition est reprise et maintenue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (NOR : ASET1850032M).

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

L’adhésion au présent régime présente un caractère obligatoire. En conséquence, un salarié ne peut pas refuser d’y adhérer.

Article 2 : Organisme gestionnaire du régime collectif obligatoire de retraite supplémentaire

La gestion du régime de retraite supplémentaire obligatoire est confiée à la société d’assurance ci-après désignée :

ARIAL CNP ASSURANCES

32 avenue Émile Zola, Mons-en-Barœul – 59370 MONS EN BAROEUL

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera procédé au réexamen du choix de l’organisme assureur.

Ces dispositions ne font pas obstacle à une révision ou une dénonciation avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.

Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les conditions d'acquisition, de constitution, de gestion ou de liquidation des droits, les parties conviennent qu'il n'y a pas de modification du présent accord.

Article 3 : Financement du régime de retraite

Le taux de cotisation à la charge de l’entreprise est fixé à 0,80 % de la rémunération brute.

La rémunération annuelle brute tient compte de l’ensemble des éléments de rémunération constituant la rémunération brute déplafonnée soumise aux cotisations maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur.

Lorsque le salarié est placé dans l'un des cas de suspension momentanée de sa relation de travail donnant lieu à une indemnisation (maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l’entreprise), le financement du régime de retraite supplémentaire continue d'être assuré par l'employeur dans les conditions fixées dans le présent accord.

Dans le cas contraire, lorsque le salarié est placé dans l'un des cas de suspension momentanée de sa relation de travail ne donnant pas lieu à indemnisation (absence de maintien de salaire total ou partiel ou de versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l’entreprise), aucune contribution ne sera versée par l’employeur.

Les bénéficiaires ont la possibilité d'effectuer à titre individuel et facultatif des versements au contrat d'assurance retraite, conformément aux dispositions légales, dans les conditions définies par le contrat d’assurance.

Article 4 : Prestations

Les droits constitués pour chaque participant sont individualisés et définitivement constatés par le contrat d’assurance souscrit.

Les droits sont liquidés et les prestations sont servies dans les conditions définies par le contrat d’assurance souscrit.

Les prestations versées relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient être un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations.

Article 5 : Réversion

Le participant doit, au moment de la demande de liquidation des droits, opter pour le service de prestations sans ou avec réversion.

Dans le cas où l'option "réversion" est retenue, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné et le cas échéant, de(s) ex-conjoint(s) survivants non remariés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-4 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de coexistence, à la date de liquidation, du conjoint survivant avec des ex-conjoints survivants non remariés de l’Assuré, la rente de réversion sera réversible au profit de chacun d’entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage rapportée à la durée totale des mariages de l’Assuré déclarés.

Article 6 : Départ de l’entreprise avant la retraite

Le participant quittant l'entreprise avant la retraite, pour quelque raison que ce soit, conserve les droits constitués au jour de son départ.

Il peut demander le transfert de ses droits auprès d'un autre assureur garantissant un régime équivalent à celui résultant du présent accord.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er octobre 2018.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

Article 9 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application des dispositions du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Fait à Calignac en 5 exemplaires, le 12 septembre 2018

Pour la société SESVANDERHAVE France Pour l’Organisation Syndicale CFTC