Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise instaurant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice des cadres." chez SESVANDERHAVE FRANCE

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATION DEFINIES AU BENEFICE DES CADRES

(Régime dit de l’article 83 du code général des impôts)

Entre :

Société SESVANDERHAVE SAS

Dont le siège social est situé à Ferme de l’Ermitage - 62 121 GOMIECOURT

Représentée par, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société a instauré un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice des cadres par accord collectif d’entreprise en date du 12 septembre 2018.

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord susvisé en modifiant l’article 3 de l’accord sur le financement du régime au titre de l’année 2018 dans les conditions détaillées ci-dessous.

Article 1 : Financement du régime

Les parties conviennent que la Société versera, à titre exceptionnel, en décembre 2018, une cotisation permettant aux salariés de disposer d’un droit complet pour l’année 2018 (soit de bénéficier, à la fin de l’année 2018, d’un droit correspondant à 0,80 % de la rémunération annuelle brute de chaque salarié, sous déduction des versements effectués en application de l’accord collectif d’entreprise en date du 12 septembre 2018).

Il est par ailleurs précisé qu’en dehors de ce versement exceptionnel le paiement des cotisations s’effectue mensuellement à hauteur de 0,80% de la rémunération mensuelle brute de chaque salarié.

 Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant

Cet avenant entrera en vigueur le 1^er décembre 2018 pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2018. Il prendra donc automatiquement fin à cette date, à l’exception des dispositions du second alinéa de l’article 1 concluent pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions qui n’auraient pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Fait à Calignac en 5 exemplaires, le 15 novembre 2018

Pour la société SESVANDERHAVE France Pour l’Organisation Syndicale CFTC