Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SETI-TEC (Siège)

AVENANT ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés

La société SETI-TEC, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090)

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée les 09 et 26 janvier 2023 entre la Direction et l’organisation syndicale et s’est clôturée par la signature d’un accord d’entreprise en date du 10 février 2023.

Dans cet accord Négociations Annuelles Obligataires 2023, une clause de renégociation avait été convenue en les termes suivantes : « Une augmentation individuelle (au mérite), dont le montant reste en négociation, applicable sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 01/01/2023 ».

Aux termes de la réunion intervenue le 20 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Salaires

Sont concernés par les augmentations de salaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au moment de la signature du présent accord et ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, sont exclus des augmentations de salaire :

• le Dirigeant de la société (Directeur Général);

• les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires, jeunes en formation ou autre personnel dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.

Une augmentation globale de 5,10% est décidée pour l’année 2023 à compter du 01/01/2023. Elle est établie comme suit:

• 2,8% au titre de l’augmentation générale;

• 2,3% au titre de l’augmentation individuelle (au mérite).

2. Temps de présence – Calcul du 13ème mois

Il a été décidé qu’à partir du lundi 03 avril 2023, les arrêts maladie au-delà de 5 jours seront défalqués pour le calcul du prorata du temps de présence du 13ème mois, y compris en cas de de covid.

3. Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique ou à durée déterminée et pour lesquelles la date d’applications est indiquée dans le présent accord.

4. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS.

Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.

Fait à COLLEGIEN, en 3 exemplaires, le 23 03 2023 dont un pour chaque partie.

Directeur Général Déléguée syndical FO