Accord d'entreprise "Acoord négociations annuelles obligatoires 2020" chez SETI-TEC (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés

La société SETI-TEC, représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090)

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par XX, Déléguée Syndicale.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale.

Aux termes des réunions intervenues les 05/05/2020, 13/05/2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Salaires

Sont concernés par les augmentations de salaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au moment de la signature du présent accord et ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, sont exclus des augmentations de salaire :

• le Dirigeant de la société (Directeur Général);

• les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires, jeunes en formation ou autre personnel dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.

Une augmentation globale de 1,90% est décidée à compter du 01/01/2020. Elle est établie comme suit:

• 1,25% au titre de l’augmentation générale assortie d’un talon de 38 € (¹) minimum brut par mois;

• 0,65% au titre de l’augmentation individuelle (au mérite).

(¹) : Garantie d’un gain minimum de 38 € brut : au titre des augmentations 2020, un salarié à temps complet ne pourra percevoir moins de 38 € bruts d’augmentation.

2. Temps de travail

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au temps de travail pour le personnel ne relevant pas d’un forfait en jours sur l’année ou d’un contrat sans référence horaire a été signé le 17/04/2020 et entrera en vigueur à compter du 1/07/2020.

Une note de service précise par ailleurs les horaires des salariés concernés.

Cet accord permet d’adapter le temps de travail aux impératifs économiques de l’activité de l’entreprise tout en tenant compte des aspirations du personnel.

3. Chèques vacances

Afin de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat et faciliter l’accès aux vacances, une campagne d’achats de Chèques Vacances est décidée. Elle est établie sur la base d’un co-financement entreprise et salariés selon le barème ci-dessous :

(¹) : le salaire de référence correspond au salaire de base brut annuel théorique à savoir salaire mensuel x 13 mois – base temps plein.

Du lundi 8 au mercredi 24 juin 2020, au travers d’une campagne de communication et à l’aide d’un coupon réponse à transmettre au service Finance/Comptabilité, le personnel pourra effectuer une demande de chèques vacances.

La participation du salarié sera prélevée directement sur son bulletin de paie, à compter de juillet 2020, en 1 ou 2 fois.

L’objectif est une distribution des chèques vacances dès le début du mois de juillet 2020.

Cette mesure fera l’objet d’une information/consultation du CSE avant entrée en vigueur et application.

4. Revalorisation du titre restaurant

A compter du 01/06/2020 (présence du mois de juin 2020, titres donnés fin juillet 2020), la répartition de la participation au titre restaurant est établie comme suit :

5. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2020 au 31/12/2020, il résulte des négociations bilatérales entreprises en mai 2020.

Ce protocole est basé sur des éléments de négociation connus à la date ci-dessus indiquée et est valable uniquement pour l'année 2020.

Les différents points contenus dans le présent protocole ne sauraient être considérés comme des avantages définitivement acquis et n'engageront pas l'avenir au-delà de la période ci-dessus.

6. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.

Fait à COLLEGIEN, en 4 exemplaires, le : 20 05 2020

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Directeur Général Déléguée syndical FO