Accord d'entreprise "Accord négociation annuelles obligatoires 2021" chez SETI-TEC (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés

La société SETI-TEC, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090)

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Mme , Déléguée Syndicale.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale.

Aux termes des réunions intervenues les 14 et 27 avril 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Salaires

Sont concernés par les augmentations de salaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au moment de la signature du présent accord et ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, sont exclus des augmentations de salaire :

• le Dirigeant de la société (Directeur Général);

• les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires, jeunes en formation ou autre personnel dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.

Une augmentation globale de 1,60% est décidée pour l’année 2021 à compter du 01/01/2021. Elle est établie comme suit:

• 0,60% au titre de l’augmentation générale;

• 1% au titre de l’augmentation individuelle (au mérite).

2. Temps de travail

Des échanges ont eu lieu autour du télétravail (dans la continuité des discussions intervenues avec le CSE) et la mise en place d’un accord d’entreprise. En effet, si dans le cadre de la crise pandémique actuelle, des collaborateurs sont amenés à télétravailler (article L1222-11 du code du travail), il est envisagé qu’en dehors de tout contexte sanitaire, un accord d’entreprise puisse encadrer le recours au télétravail.

Ce sujet sera donc ré évoqué à sortie de crise sanitaire.

3. Épargne salariale

Il est rappelé ici que la Direction et le Comité Social et Économique sont en cours de négociation d’un accord d’intéressement.

4. Chèques vacances

Afin de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat et faciliter l’accès aux vacances, une campagne d’achats de Chèques Vacances est décidée pour l’année 2021. Elle est établie sur la base d’un co-financement entreprise et salariés selon le barème ci-dessous :

(¹) : le salaire de référence correspond au salaire de base brut annuel théorique à savoir salaire mensuel x 13 mois – base temps plein.

Du lundi 7 juin au vendredi 18 juin 2021, au travers d’une campagne de communication et à l’aide d’un coupon réponse à transmettre au service Finance/Comptabilité, le personnel pourra effectuer une demande de chèques vacances.

La participation du salarié sera prélevée directement sur son bulletin de paie, à compter de juillet 2021, en 1 ou 2 fois.

L’objectif est une distribution des chèques vacances dès le début du mois de juillet 2021.

Cette mesure fera l’objet d’une information/consultation du CSE avant entrée en vigueur et application.

5. Congés pour soigner un enfant malade

L’article 24 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoit qu’« Il sera accordé à la mère ou au père, sur présentation d'un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de douze ans ».

Les parties conviennent ici qu’à compter du 1^er juin 2021, l’indemnisation des salariés concernés évolue :

Il sera accordé à la mère ou au père, sur présentation d'un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront 80% de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de douze ans ».

Cette mesure fera l’objet d’une information/consultation du CSE avant entrée en vigueur et application.

6. Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique ou à durée déterminée et pour lesquelles la date d’applications est indiquée dans le présent accord.

7. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.

Fait à COLLEGIEN, en 4 exemplaires, le : 05 mai 2021

Directeur Général Déléguée syndical FO