Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SETI-TEC (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés

La société SETI-TEC, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090)

Et

L’organisation syndicale XXXX représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale.

Aux termes des réunions intervenues les 11, 18 et 24 Mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Salaires

Sont concernés par les augmentations de salaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au moment de la signature du présent accord et ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, sont exclus des augmentations de salaire :

• le Dirigeant de la société (Directeur Général);

• les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires, jeunes en formation ou autre personnel dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.

Une augmentation globale de 3,50% est décidée pour l’année 2022 à compter du 01/01/2022. Elle est établie comme suit:

• 2,5% au titre de l’augmentation générale;

• 1% au titre de l’augmentation individuelle (au mérite).

2. Chèques vacances

Afin de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat et faciliter l’accès aux vacances, le montant des chèques Vacances a été augmenté à 480€ et les participations des salariés optimisées suivant le barème ci-dessous pour l’année 2022.

(¹) : le salaire de référence correspond au salaire de base brut annuel théorique à savoir salaire mensuel x 13 mois – base temps plein.

Du lundi 16 mai au vendredi 27 mai 2022, au travers d’une campagne de communication et à l’aide d’un coupon réponse à transmettre au service Finance/Comptabilité, le personnel pourra effectuer une demande de chèques vacances.

La participation du salarié sera prélevée directement sur son bulletin de paie, à compter de juin 2022, en 1 ou 2 fois.

L’objectif est une distribution des chèques vacances avant fin juin 2022.

Cette mesure fera l’objet d’une information/consultation du CSE avant entrée en vigueur et application.

3. Temps de Travail, Paiement des RTT et JRS

Cette année, étant donné le contexte de reprise d’activité dans notre secteur, il a été décidé, pour les personnes qui le souhaitent, d’octroyer le paiement des RTT et JRS.

Deux campagnes de paiement avec les modalités seront lancées par le service Finance / Comptabilité:

• Au mois de mai pour un versement sur Juin

• Au mois de d’octobre pour un versement sur Novembre

4. Temps de présence – Calcul du 13^ième mois

Étant donné le contexte sanitaire volatile avec le Covid, il a été également décidé, qu’aucun temps de présence pour arrêt maladie ne sera défalqué pour le calcul du prorata au temps de présence du 13ème mois:

• Jusqu’au seuil de 5 jours (hors covid),

• En cas de Covid, sur présentation d’une justification covid (en supplément de l’arrêt maladie)

5. Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique ou à durée déterminée et pour lesquelles la date d’applications est indiquée dans le présent accord.

6. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS.

Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.

Fait à COLLEGIEN, en 3 exemplaires, le 07 04 2022 dont un pour chaque partie.

Directeur Général Déléguée syndicale