Accord d'entreprise "Avenant n°59 du 11 mai 2021" chez UNION REG SYND ENTRP TERRITOIR N PDC-PIC (Siège)

Convention collective régionale de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord – Pas-de-Calais (étendue par arrêté du 30 janvier 1985 du Journal officiel du 7 février 1985) - Avenant n° 59 du 11 mai 2021

Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :

D’une part,

L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)

D’autre part,

L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)

La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)

La Fédération FGTA - F.O.

La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.

Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)

Préambule

La convention collective nationale de travail étendue des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 a pour objectif d’aboutir à une architecture conventionnelle plus structurée et rassemblée autour de dispositifs conventionnels nationaux et de dispositifs territoriaux.

Ladite convention collective nationale étendue ETARF précise :

En son article 5 relatif au dialogue social territorial : « Certaines stipulations conventionnelles peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau territorial et/ou professionnel, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public légal ou conventionnel et le cas échéant, dans le cadre préalablement défini par la présente convention collective ou par les accords applicables à la branche.

Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 du code du travail et affiliées ou adhérentes à la ou aux organisations d’employeurs reconnues représentatives et les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.»

En son article 29 : Salaires minimaux conventionnels : « Les salariés sont rémunérés sur la base d’un salaire horaire minimum fixé soit par l’annexe II de la présente convention concernant les grilles de rémunérations, soit par accord territorial ou sectoriel.

La grille de rémunérations des accords territoriaux et sectoriels ne peut être inférieure à l’annexe II de la présente convention concernant les grilles de rémunérations.

En son article 30 portant sur les classifications : « Les partenaires sociaux ont construit un dispositif de classification qui appréhende toutes les composantes actuelles des emplois des ETARF nécessaires au maintien permanent de la compétitivité des entreprises du secteur tout en permettant une évolution professionnelle de l’ensemble des salariés. Ainsi en clarifiant, en harmonisant la structure et les critères de classifications sur le territoire national, les partenaires sociaux veulent favoriser le développement des parcours professionnels. »

La branche professionnelle étant constituée principalement de petites et moyennes entreprises, les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l’article L 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés. »

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais aux dispositifs conventionnels nationaux en matière de classification et de rémunération et donc de réviser leur stipulations comme suit:

Il est donc convenu ce qui suit

Article 1 – Définition

La convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais, devient un accord collectif interdépartemental étendu, conformément à l’article L.2232-5-2 du code du travail.

Article 2 – Modification de l’article portant sur les classifications

Les stipulations de l’article 32 du Titre III « Classification des emplois et rémunérations » du Chapitre I « Classification des emplois » de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais étendue par arrêté du 30 janvier 1985 du Journal Officiel du 7 février 1985, portant sur la classification des emplois sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes à compter de la publication du présent accord collectif :

« Pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de classification résultant de l’article 1.1/1.2– 5.1/5.2 de l’annexe I de la convention collective nationale de travail étendue des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 sont substituées aux grilles de classifications prévues par l’article 32 du Titre III « Classification des emplois et rémunérations » du Chapitre I « Classification des emplois » de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais

Cette substitution s’effectue pour le présent et pour l’avenir en cas de modifications ultérieures de la grille de classification de l’annexe 1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020.

En conséquence, pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de classification, mentionnées ci-dessus, de l’article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l’annexe 1 de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020, et leurs modifications ultérieures résultant de futurs accords collectifs nationaux, s’appliquent en lieu et place des grilles de classification interdépartementales dans les entreprises dont l’activité principale entre dans le champ d’application visé à l’article 1.1 de ladite convention collective nationale ETARF du 8 octobre 2020.

L’application de la classification des articles 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l’annexe I de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020 se fait en tenant compte des tâches réellement exercées en fonction de la description et critères de classement des emplois de la classification de ladite annexe I.

L’application des grilles de classification des articles 1.1/1.2 - 5.1/5.2 de l’annexe 1 ne peut entrainer (à sa date d’application) de diminution de la rémunération individuelle résultant de l’application antérieure des dispositions de l’article 32 du Titre III « Classification des emplois et rémunérations » du Chapitre I « Classification des emplois » de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais portant sur la classification des emplois. Il en est de même des éventuels avantages individuels acquis, liés à la classification.

Article 3 : Modification de l’article portant sur les rémunérations

Les dispositions de l’article 33 du Titre III « Classification des emplois et rémunérations » du Chapitre II « Rémunération » de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais, portant sur la grille de rémunération sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la publication du présent accord collectif :

Pour les salariés rémunérés au temps, les salariés sont rémunérés sur la base du salaire minimum fixé en fonction de la grille de classification conventionnelle.

Pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de rémunération visées à l’article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l’annexe II de la convention collective nationale de travail étendue des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 sont substituées aux grilles de rémunérations prévues par l’article 33 du Titre III « Classification des emplois et rémunérations » du Chapitre II « Rémunération » de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais

En conséquence, pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de rémunération visées à l’article 1.1/1.2 - 5.1/5.2 de l’annexe II de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020 correspondant aux grilles de classifications de l’annexe I s’appliquent dans les entreprises dont l’activité principale entre dans le champ d’application visé aux articles 1.1 de ladite convention collective nationale (ETARF) du 8 octobre 2020.

Toutefois, un accord collectif interdépartemental peut définir, pour tous ou certains emplois, des rémunérations minimales d’un montant supérieur au montant ressortant des grilles de rémunération visées à l’article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l’annexe II de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020. Dans ce cas, il sera fait application pour les emplois concernés de la rémunération minimale fixée par ledit accord collectif interdépartemental. La grille de rémunération locale applicable est fixée à l’annexe I du présent accord.

Les grilles de rémunérations interdépartementales sont négociées au moins une fois par an, après la publication de la valeur du SMIC sur initiative de la partie la plus diligente.

Article 4 - Entrée en Vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur et s’appliquera, sous réserve d’arrêté d’extension, à compter du 1^er jour du mois qui suit la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté précité.

Article 5 - Dépôt et extension

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 11 mai 2021

• Union Régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France

• L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)

• La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)

• La Fédération FGTA - F.O.

• La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.

• Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)

Annexe 1 : Grille de rémunération interdépartementale ETAR NPDC

Avenant n°59 : 11 mai 2021