Accord d'entreprise "Avenant n°144 du 13 mai 2022" chez UNION REG SYND ENTRP TERRITOIR N PDC-PIC (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de UNION REG SYND ENTRP TERRITOIR N PDC-PIC et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2022-05-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC

Numero : T06222007473
Date de signature : 2022-05-13
Nature : Avenant
Raison sociale : UNION REG SYND ENTRP TERRITOIR N PDC-PIC
Etablissement : 48074024000019 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Avenant n°58 (2020-01-17) Avenant n°59 du 11 mai 2021 (2021-05-11) Avenant n°143 du 03 février 2022 (2022-02-03) Avenant n°71 du 03 février 2022 (2022-02-03) Avenant n°129 du 03 février 2022 (2022-02-03) Avenant n°60 du 03 février 2022 (2022-02-02) Avenant n°72 du 13 mai 2022 (2022-05-13) Avenant n°130 du 13 mai 2022 (2022-05-13)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-13

CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE TRAVAIL DU 29 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET LES COOPERATIVES D’UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L’OISE

Avenant n° 144 du 13 mai 2022

Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :

D’une part,

L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)

D’autre part,

L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)

La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)

La Fédération FGTA - F.O.

La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.

Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)

Article 1 – Définition

Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de l’Oise du 29 juillet 1963.

Article 2 : Grille de rémunération

Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, l’annexe II de la convention collective départementale étendue du 29 juillet 1963, portant sur la grille de rémunération est modifiée comme suit :

Coefficient	Salaire horaire	Salaire mensuel (base 151,67 heures mensuelles)

Emplois techniques
Emploi exécutant	1	10,85	1645,58
	2	11,14	1689,57
Emploi spécialisé	1	11,31	1715,35
	2	11,42	1732,03
Emploi qualifié	1	11,64	1765,40
	2	11,91	1806,35
Emploi hautement qualifié	1	12,33	1870,05
	2	12,86	1950,43
Technicien Agent de Maitrise - 1	1	13,52	2050,53
	2	14,25	2161,25
Technicien Agent de Maitrise - 2	1	14,92	2262,87
	2	15,62	2369,03
Cadre 1	17,44	2645,07
Cadre 2	20,67	3134,95
Emplois administratifs
Emploi administratif exécutant	1	10,85	1645,58
	2	11,15	1691,08
Emploi qualifié	1	11,52	1746,80
	2	11,78	1787,27
Emplois hautement qualifié	1	12,19	1848,82
	2	12,68	1923,13
Technicien administratif et comptable	1	13,35	2024,75
	2	14,10	2138,50
Cadre 1	17,44	2645,07
Cadre 2	20,67	3134,95

Selon les dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du Travail ces barèmes s’appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 3 - Entrée en Vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er juin 2022.

Article 4 - Dépôt et extension

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 13 mai 2022