Accord d'entreprise "Avenant n°72 du 13 mai 2022" chez UNION REG SYND ENTRP TERRITOIR N PDC-PIC (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de UNION REG SYND ENTRP TERRITOIR N PDC-PIC et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2022-05-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC

Numero : T06222007472
Date de signature : 2022-05-13
Nature : Avenant
Raison sociale : UNION REG SYND ENTRP TERRITOIR N PDC-PIC
Etablissement : 48074024000019 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Avenant n°58 (2020-01-17) Avenant n°59 du 11 mai 2021 (2021-05-11) Avenant n°143 du 03 février 2022 (2022-02-03) Avenant n°71 du 03 février 2022 (2022-02-03) Avenant n°129 du 03 février 2022 (2022-02-03) Avenant n°60 du 03 février 2022 (2022-02-02) Avenant n°144 du 13 mai 2022 (2022-05-13) Avenant n°130 du 13 mai 2022 (2022-05-13)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-13

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME

Avenant n° 72 du 13 mai 2022

Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :

D’une part,

L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)

D’autre part,

L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)

La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)

La Fédération FGTA - F.O.

La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.

Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)

Article 1 – Définition

Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de la Somme du 16 juin 1982.

Article 2 : Grille de rémunération

Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, les dispositions de l’article 29 – Bases de rémunération, du Chapitre II – Rémunération du Titre III Dispositions relatives à l’exécution du contrat de travail de la convention collective départementale de la Somme étendue du 16 juin 1982, portant sur la grille de rémunération sont modifiées comme suit :

Selon les dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du Travail ces barèmes s’appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 3 - Entrée en Vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er juin 2022.

Article 4 - Dépôt et extension

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 13 mai 2022