Accord d'entreprise "Avenant N°1 - Accord d'entreprise en faveur de l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein d'EQUIDIA" chez EQUIDIA (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EQUIDIA SAS, dont le siège social est au 165 boulevard de Valmy – 92700 Colombes, représentée par ……………………….., en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après :

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) représentée par ……………………………. en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

• Force ouvrière (FO) représentée par ………………………….., en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

D’autre part,

PREAMBULE

A la suite de la présentation aux organisations syndicales du bilan du rapport annuel 2021 et selon les conditions de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 30 juillet 2019, les organisations syndicales et la direction ont constaté que, compte tenu de la spécificité d’Equidia, lié au statut particulier de ses pigistes, certains indicateurs prévus par l’accord ne permettaient pas une analyse pertinente de certaines mesures et ont souhaité y apporter des modifications.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des modifications suivantes.

ARTICLE 1 – Champs d’application de l’Avenant :

L’avenant porte sur les indicateurs prévus dans l’accord initial du 30 juillet 2019.

Les modifications qui interviennent concernent les paragraphes suivants :

• Domaine d’action n°6 :

« Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales »

• Domaine d’action n°8 :

« Rémunération effective et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes »

ARTICLE 2 : Domaine d’action n°6 – Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Actions retenues n°1 : Préparer et maintenir le lien avec l’entreprise

Indicateur de suivi : nombre de femmes de retour de congé maternité ayant fait l’objet d’une augmentation et bilan des femmes en retour de congé maternité, d’adoption, pathologique, en ce compris, les collaboratrices ayant un statut de pigiste

ARTICLE 3 : Domaine d’action n°8 – Rémunération effective et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Objectif n°3 : Réduction des écarts de rémunération

Action retenue :

• Etablissement de tableaux comparatifs faisant apparaître d’éventuels écarts de rémunération en fonction du sexe et par catégorie professionnelle.

Les tableaux comparatifs intègrent les salariés pigistes de manière à disposer d’une vision globale et exacte par catégorie professionnelle, des éventuels écarts constatés.

• Ecart de rémunération (hors apprentis)

• Evolution de la rémunération moyenne par catégorie et par sexe.

ARTICLE 4 : Index obligatoire

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle le 1^er mars au plus tard.

Il sera publié chaque année, en toute transparence. Lorsque des disparités salariales seront constatées, des mesures de correction seront prises.

ARTICLE 5 : Durée et portée de l’avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont la date d’expiration est fixée au 30 juillet 2023 date correspondant à celle de la fin de l’accord initial.

ARTICLE 6 : Modalités de révision de l’avenant :

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de cette lettre ou cet email, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’avenant :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris en 3 exemplaires originaux,

Le 24 février 2022

Pour les organisations syndicales :

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

représentée par ………………………… :

Force ouvrière (FO),

représentée par ……………………………. :

Pour la Direction de l’entreprise

…………………………….., Directeur Général