Accord d'entreprise "AVENANT N°11 A L'ACCORD COLLECTIF ARTT ET CET DU 5 DECEMBRE 2007" chez NEAM - GROUPE LA FRANCAISE (Siège)

AVENANT N° 11

A L’ACCORD COLLECTIF ARTT et CET DU 5 DECEMBRE 2007

Entre les sociétés composant l'UES La Française :

• La société Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS

• La société La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,

• La société La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,

• La société La Française REM dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,

• La société La Française Investment Solutions dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 752 897 850 RCS PARIS,

• La société CD Partenaires dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 487 631 673 RCS PARIS,

• La société New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,

• La société la Française Inflection Point dont le siège est situé à PARIS 6^ème, 128 boulevard Raspail, sous le numéro 412 382 632 RCS PARIS,

• La société la Française Real Estate Partners dont le siège est situé à PARIS 6^ème, 128 boulevard Raspail, sous le numéro 803 636 661 RCS PARIS,

• La société La Française Global Investment, dont le siège est situé à PARIS 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 828 091 496 RCS PARIS,

Ci-après dénommée « l'UES La Française » ou « l’UES », représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président de la société Groupe La Française et dûment mandaté à cet effet par les sociétés appartenant à l’UES LA FRANCAISE,

D'UNE PART,

Et

• L'organisation syndicale CFTC - Banques et Etablissements Financiers - représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale de l'UES La Française

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Un accord ARTT et CET, ci-après l’Accord, a été conclu le 5 décembre 2007 entre l’UES UFG, qui est devenue en mai 2013 l’UES La Française, et l’organisation syndicale CGC (SNUBHAB) représentée par Monsieur Alain Fleury.

Cet accord a fait l’objet de 10 avenants. Les avenants 1, 2, 3, 4, 6, 8 et 9 sont des avenants d’adhésion de sociétés qui sont désormais parties à l’Accord 5 décembre 2007. Les avenants

n°5 et n°7 ont introduit et complété un article III 4.5 « Jours évènements exceptionnels » à l’Accord. L’avenant n°10 a permis d’actualiser à nouveau l’Accord compte tenu, d’une part, des engagements de la Direction et, d’autre part, des évolutions législatives.

Des négociations ont été engagées en décembre 2017 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, pour amender l’Accord afin de prendre en compte la mise en place, au sein de l’UES, d’un (Plan d’Epargne Retraite Collectif dit « PERCO »).

Cet avenant vise en effet à offrir la possibilité aux salariés des entités de l’UES d’utiliser leur CET pour alimenter le PERCO récemment mis en place.

Par ailleurs, les parties ont décidé d’intégrer dans le présent avenant, le nouveau cas d’utilisation du CET accordé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 et inscrit dans l’accord NAO du 15 février 2017.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : UTILISATION DES DROITS PLACES SUR LE CET

L’article III.4 relatif à l’utilisation des droits placés sur le CET est complété par les deux articles suivants :

« Article III.4.7. Utilisation pour alimenter le PERCO

Le CET peut également être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan Epargne pour la Retraite Collectif de l’UES LA FRANCAISE.

Les salariés pourront, au cours d’une année N, alimenter leur PERCO avec les jours placés sur leur CET en N-1 dans les limites suivantes :

• 6 jours de RTT ;

• 2 jours de bonification ;

• 3 jours correspondant à l’abondement de l’employeur prévu par l’article III.3.2 du présent accord.

Cette possibilité sera offerte au salarié une fois par an au cours d’une période déterminée par l’employeur qui se situera entre mai et juin de l’année N. Les salariés seront informés par leur employeur des dates limites précises de la période au cours de laquelle il leur sera possible de d’utiliser les jours affectés au CET au cours de N-1 pour alimenter leur PERCO.

Les jours du CET utilisés pour alimenter le PERCO sont convertis en argent selon les dispositions prévues par l’article III.8 du présent accord.

Le salarié choisira le profil de gestion du PERCO sur lequel il souhaite affecter ses jours de CET selon les modalités prévues par le règlement du PERCO.

Les sommes affectées au PERCO bénéficient d'une exonération sociale et fiscale dans les conditions et limites prévues par l'article L. 3153-3 du Code du travail, c’est-à-dire :

• Dans la limite de 10 jours par an, pour les droits issus du CET qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur, soit dans le cadre du présent accord, 8 jours maximum par an (6 jours RTT et 2 jours de bonification) ;

• Dans la limite du plafond d’abondement de droit commun au PERCO, égal au jour de la signature des présentes à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale, pour les droits qui sont issus du CET et qui correspondent à un abondement de l’employeur (3 jours maximum par an).»

« Article III.4.8. Maladie des grands parents et/ou petits enfants

Les droits placés au CET peuvent être utilisés pour indemniser des jours non travaillées dans la limite de deux jours par an pour faire face à la maladie des grands parents et/ou des petits enfants.

Les collaborateurs devront produire un justificatif.»

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 24 Janvier 2018.

A cette date, les stipulations du présent avenant complètent et/ou se substituent de plein droit à celles de l’Accord qu'il modifie et sont opposables à l'ensemble des salariés. Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants non modifiés par le présent avenant demeurent inchangées.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par l’article V.2 modifié de l’Accord du 5 décembre 2007.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt, en un exemplaire original, à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), du lieu où il a été conclu, par lettre recommandée avec accusé réception.

Conformément au décret du 17 mai 2006, il fera également l’objet d’un dépôt électronique à l’adresse suivante : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

En outre, un exemplaire anonymisé du présent avenant sera communiqué à la DIRECCTE lors du dépôt électronique dans un format Word.

• Remise aux organisations syndicales,

• Affichage dans les entreprises de l’UES La Française,

• Dépôt d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris le 24 janvier 2018.

Pour l’UES La Française Pour la CFTC - Banque et

Etablissements Financiers