PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les sociétés composant l'UES La Française :

• La société Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS

• La société La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,

• La société La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,

• La société La Française REM dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,

• La société La Française Investment Solutions dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 752 897 850 RCS PARIS,

• La société CD Partenaires dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 487 631 673 RCS PARIS,

• La société New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,

• La société la Française Inflection Point dont le siège est situé à PARIS 6^ème, 128 boulevard Raspail, sous le numéro 412 382 632 RCS PARIS,

• La société la Française Real Estate Partners dont le siège est situé à PARIS 6^ème, 128 boulevard Raspail, sous le numéro 803 636 661 RCS PARIS,

• La société La Française Global Investments, dont le siège est situé à PARIS 6^ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 828 091 496 RCS PARIS,

Ci-après dénommée « l'UES La Française » ou « l’UES », représentée par Monsieur ____________, agissant en qualité de Président de la société Groupe La Française,

D'UNE PART,

Et

• L'organisation syndicale CFTC - Banques et Etablissements Financiers - représentée par Madame _____________, en sa qualité de déléguée syndicale de l'UES La Française

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommée «  l’Organisation Syndicale»

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du Travail s’est déroulée avec la délégation des salariés, ci-après « la Délégation », pour l’année 2018 suivant un calendrier de réunions défini par accord particulier, lors de la réunion préliminaire du lundi 8 janvier 2018.

Outre la déléguée syndicale, Madame Sophie de ROODENBEKE, la Délégation de salariés était composée de Madame Claudine PRETRE et Monsieur Olivier ULMER.

Cette négociation qui s’est déroulée sur l’ensemble des thèmes prévus par le Code du Travail, a principalement abordé les points relatifs aux salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES La Française ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice social des sociétés appartenant à l’UES La Française, à savoir du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 3 – SALAIRES

3.1 Examen des documents chiffrés

• La Délégation et la Direction ont analysé l’ensemble des documents remis préalablement à la première réunion, relatifs à l’année 2017.

La Délégation a formulé des observations ou des questions auxquelles la Direction a apporté des réponses.

La Direction a ensuite rappelé les pratiques du Groupe La Française en matière d’évolution des salaires :

- En matière d’augmentations collectives

La convention collective des Sociétés Financières fonctionne sur le principe d’évolution des salaires minimaux, liée aux coefficients.

- En matière d’augmentations individuelles

L’évolution des salaires fixes repose sur les augmentations individuelles décidées par les directions de chacune des structures appartenant à l’UES La Française dans le cadre de la politique salariale décidée par la Direction Générale du Groupe.

- En matière de primes exceptionnelles

Les enveloppes globales des primes sont déterminées en fonction du niveau du Bonus Pool du Groupe calculé à partir des résultats financiers de l’exercice ainsi que la contribution du chiffre d’affaires liée à la collecte nette de l’exercice.

3.2 Orientations politique salariale 2018

La Direction a tout d’abord souligné les très bons résultats de l’année 2017 qui sont une bonne nouvelle pour le Groupe. Ceux-ci vont impacter significativement les éléments de rémunération dits « variable » : l’enveloppe de bonus pool et l’enveloppe 2017 de Participation et d’Intéressement.

Néanmoins, la Direction rappelle qu’après ces bons résultats, le Groupe va être confronté à un challenge important pour les deux prochaines années  : relever le défi lié au retrait par NEA des encours dont la gestion était confiée au Groupe et ce, dès 2018. Il est rappelé que ce retrait représente 14.3MM€ d’encours représentant une baisse de revenus de 6.1MM€ pour 2018 et 10MM€ en année pleine par la suite.

Aussi, la Direction explique la nécessité de prendre en compte cet élément de contexte et de poursuivre une politique d’évolution maîtrisée de la masse salariale et ce, malgré les bons résultats 2017 du Groupe.

En effet, le cumul des incertitudes sur le chiffre d’affaires pour l’année à venir et de la hausse significative des enveloppes de rémunérations variables, doit inciter le Groupe à ménager ses charges fixes pour l’avenir.

Ainsi, la Direction a arrêté, pour 2018, la politique salariale suivante :

En matière d’augmentations, la politique qui sera appliquée visera les cas spécifiques suivants :

• L’ajustement des personnes présentant un retard manifeste, si leurs objectifs ont été atteints.

• Les jeunes diplômés ayant démontré leur contribution à l’entreprise,

• La réduction des écarts de rémunération Hommes/Femmes sur un poste comparable

En matière de primes exceptionnelles : compte tenu de la hausse des résultats 2017, les enveloppes seront en hausse par rapport à l’année dernière. Celles-ci seront néanmoins modulées par secteurs d’activités en fonction de leur contribution respective aux résultats et de la réalisation de leurs objectifs.

3.3 Demandes de la Délégation de salariés

1^ère demande de la Délégation de salariés

La Délégation de salariés rappelle la mesure appliquée en 2017 qui prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle de 650 € bruts pour les salaires allant jusqu’à 36 000 € annuels bruts. Elle demande que le principe de la prime soit maintenu compte tenu de la poursuite de la sélectivité de la politique salariale prévue pour 2018 et des excellents résultats 2017.

Réponse de la Direction

Lors des discussions, la Direction rappelle que les excellents résultats de 2017 vont à nouveau impacter significativement à la hausse les enveloppes d’Intéressement et de Participation par rapport à l’année dernière qui avait déjà vu une progression de 17 % par rapport à 2015.

Néanmoins, au vue des premières estimations, la hausse de l’enveloppe d’Intéressement étant plus importante que celle de la Participation, la progression du montant individuel distribué (I + P) sera moins forte pour les salaires les moins élevés.

Compte tenu de l’effet induit par les variations des enveloppes d’Intéressement et de Participation, La Direction souhaite maintenir le principe d’une prime cette année sur la base d’un montant révisé par rapport à l’année dernière.

Proposition de la Direction

• Compte tenu de l’évolution des enveloppes d’Intéressement et de Participation qui reste favorable, la Direction propose de fixer le montant de la prime à 550 € pour les salaires strictement inférieurs à 36 000 € annuels bruts. Ainsi, 57 collaborateurs seraient concernés.

Cette mesure représente un budget global de 31 350 €, soit 48 279 € charges sociales comprises.

Réponse de la délégation de salariés

Après échanges, la délégation de salarié estime cette proposition moins favorable que l’année dernière mais elle entend les motivations de la Direction.

Aussi, elle demande d’élargir cette année le périmètre aux salaires allant jusqu’à 36 000 € inclus.

Réponse de la Direction

Après échanges, la Direction répond favorablement à cette demande qui précise que le nombre de personnes concernées par cette prime de 550 € serait de 62 personnes et non plus 57.

La Délégation de salariés prend acte de l’accord de la Direction sur leur demande.

Il sera en conséquence versé :

• A tous les collaborateurs dont le salaire est inférieur ou strictement égal à 36 000 € annuels bruts, une prime exceptionnelle de 550 € bruts.

2^ème demande de la Délégation de salariés

La Délégation de salariés demande à la Direction le maintien du CESU HANDICAP mis en place en 2011 pour les salariés qui ont obtenu une RQTH (Reconnaissance de Travailleur Handicapé), et élargi en 2012 aux salariés ayant des personnes handicapés à charge sur le plan fiscal (ascendant ou descendant) et en 2014 aux conjoints des salariés

Réponse de la Direction

La Direction répond favorablement à cette demande. Il est précisé que 8 personnes en ont bénéficié en 2017.

La Délégation de salariés prend acte de cette mesure.

ARTICLE 4 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Il est rappelé au préalable que les engagements pris par la Direction dans l’accord égalité Homme/Femme et Qualité de vie au Travail relatifs à la mise en place d’une souplesse d’arrivée et de départ pour les non cadres et d’un forfait jour réduits pour les cadres ont été concrétisés dans l’avenant N°10 à l’accord ARTT et CET, signé le 23 décembre 2016.

De même, la demande relative à la conciliation vie personnelle et vie professionnelle, prévoyant la possibilité d’utiliser des jours placés au CET pour la maladie des grands parents ou des petits enfants, à raison de deux jours par an, a été intégrée par l’avenant N°11 à l’accord ARTT et CET, signé le 24 janvier 2018.

3^ème demande de la Délégation de salariés

La délégation de salariés demande de poursuivre la mesure, initiés en 2012, relatives à la possibilité d’assouplir la période de prise des congés d’été du 1^er juin au 31 octobre au lieu du 30 septembre.

Réponse de la Direction

La Direction apporte la réponse suivante :

- concernant la période de prise des congés payés, et compte tenu des éléments de discussion sur ce sujet en 2012, la Direction souhaite donc maintenir l’obligation de prendre trois semaines consécutives de congés payés entre le 1^er juin et le 30 septembre.

Une souplesse pourra être toutefois accordée sous réserve de l’accord du manager.

Proposition de la Direction

La Direction ne souhaite pas, à ce stade, imposer des jours RTT en 2018 sur des ponts ainsi que l’accord ARTT - CET du 5 décembre 2007 le prévoit.

Réponse de la Délégation des salariés

La Délégation des salariés prend acte de cette position.

ARTICLE 5 – MESURES MISES EN PLACE

Compte tenu des discussions et du contexte, la Délégation de salariés et la Direction ont abouti aux mesures suivantes :

5.1 Mesures salariales

• Budget d’augmentations individuelles pour l’année 2018 : pas de budget préfixé, les propositions devant s’inscrire dans les critères de sélectivité définis.

• Primes exceptionnelles de 550 € bruts pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur ou strictement égal à 36 000 € annuels bruts selon les modalités suivantes :

  • Date de versement : fin février 2018

Conditions de versement : être présent au moment du versement

• Condition d’ancienneté : 6 mois au 31 décembre 2017

• Salariés concernés : CDI et CDD

• Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par cette mesure en raison du régime spécifique et dérogatoire de leur rémunération,

• Les contrats de travail suspendus qui ne font l’objet d’aucun versement de rémunération par l’entreprise sont exclus (congés parentaux à temps complet et congés sabbatiques…),

• Salariés à temps partiel : la prime ne sera pas proratisée

• Salaire de référence : salaire fixe de fin janvier 2018 (hors ancienneté), base temps plein

5.2 Mesures relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail

• Une souplesse pourra être accordée sous réserve de l’accord du manager quant à la période de prise des congés d’été.

• Pas de jour de RTT imposé au titre de l’année 2018.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera adressé en 3 exemplaires - dont 1 exemplaire sera transmis sous forme électronique - à la date du 22 février 2018 auprès de la DIRECCTE compétente.

Par ailleurs, un exemplaire anonymisé du présent accord sera communiqué à la DIRECCTE lors du dépôt électronique dans un format Word.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 15 Février 2018.

Pour l’UES La Française La Déléguée Syndicale CFTC – Banques &

___________________ Etablissements Financiers

___________________