Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COTISATION MUTUELLE (NAO)" chez BIOLYSS (Siège)

SELAS BIOLYSS

Accord Négociations

Annuelles Obligatoires

2020

ENTRE :

La SELAS BIOLYSS, dont le siège social est 2, boulevard de Fleurus – 87000 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro SIRET 48096620900094, Code APE 8690B, prise en la personne de Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes par le Président en exercice, Monsieur XXXXXX.

ET

Madame XXXXXX

Déléguée syndical CFDT

Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.

Madame XXXXXX

Déléguée syndicale CGT

Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.

Madame XXXXXX

Déléguée syndicale F.O

Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.

PREAMBULE

A l’initiative de la Direction, les Organisations syndicales représentatives au sein de la SELAS BIOLYSS ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.

La première réunion a eu lieu le 18 Juin 2020, la seconde le 02 Juillet 2020.

Les représentants du personnel ont été destinataires de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission notamment via la BDES.

Les négociations portent sur les différents points imposés par la Loi.

BLOC 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Pour 2020, les demandes des représentants des salariés au titre des salaires effectifs sont les suivantes :

• Augmentation générale de 3% pour tous

• Réévaluation du tarif de garde des dimanche et jours fériés actuellement à 25 € et qui n’a pas évolué depuis 2011

• Passage de la rémunération après 20h au tarif de garde de nuit.

1/ Augmentation générale de 3% pour tous

TEXTE CONFIDENTIEL

2/ Réévaluation du tarif de garde des dimanche et jours fériés actuellement à 25 € et qui n’a pas évolué depuis 2011

Comme l’année dernière, la direction ne souhaite pas modifier ce tarif qui est plus élevé encore aujourd’hui et depuis de nombreuses années que celui demandé par la convention collective.

3/ Passage de la rémunération après 20h au tarif de garde de nuit

TEXTE CONFIDENTIEL

2. Durée effective et Organisation du temps de travail

Pour 2020, les demandes des représentants des salariés au titre de la durée effective et de l’organisation du temps de travail sont les suivantes :

• Pouvoir bénéficier de 3 jours « enfant malade » rémunérés

• Obtenir un second jour en contrepartie du temps d’Habillage/Déshabillage

1/ Jour(s) Enfant Malade rémunéré(s)

Comme l’année dernière, la direction n’est pas favorable à cette mesure qui peut représenter un coût important pour l’entreprise.

Les absences pour enfant malade sont autorisées et l’entreprise prend en charge la majoration de 40% liée au remplacement du parent absent, qui est conséquente.

Le coût de l’absence ne saurait donc être aussi pris en charge par l’entreprise.

2/ Second jour en contrepartie du temps d’Habillage/Déshabillage

La direction considère qu’un jour en contrepartie est équitable compte tenu notamment même s’il s’agit d’une contrepartie forfaitaire, du fait que les tenues sont faciles à mettre et à retirer, ce qui prend donc très peu de temps.

La direction souhaite également préciser qu’elle a remarqué que malgré l’obligation de respecter les mesures d’hygiène et le port rigoureux des tenues de travail, un certain nombre de personnes ne portent pas les tenues complètes qu’elles ont demandées et qui doivent impérativement être portées pour les protéger.

Il est donc une nouvelle fois rappelé que le respect de ces règles est incontournable et pourra faire l’objet de sanctions envers ceux qui ne s’y soumettraient pas.

3. Epargne Salariale

L’étude de la mise en place d’un PER Collectif qui était en cours a été stoppée par période de confinement.

La direction propose de prévoir au cours du premier semestre 2021 des réunions avec les représentants du personnel sur le sujet pour une éventuelle mise en place au cours de l’année 2021.

BLOC 2 : Egalite professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail

1. Prévoyance et Mutuelle.

1/ Réévaluation à 40 € de la participation employeur à la cotisation mutuelle

TEXTE CONFIDENTIEL

MESURE EXCEPTIONNELLE : Prime Macron COVID 19

Compte tenu de la période qui vient d’être traversée par l’ensemble du personnel de l’entreprise, la direction a souhaité faire un geste dans le cadre des nouvelles dispositions permettant l’attribution d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat liée à la pandémie « COVID ».

Un accord d’entreprise distinct fixe le montant et les critères d’attribution de cette prime, elle sera versée avec les rémunérations du mois de Juillet 2020.

PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 06 Juillet 2020 au 05 Juillet 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera communiqué aux membres du C.S.E, diffusé et mis à disposition du personnel via l’intranet de l’entreprise (GESQUAL).

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 06 Juillet 2020

Madame XXXXXX Madame XXXXXX

Déléguée CFDT D.R.H

Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXX

Déléguée CGT Président

Madame XXXXXX

Déléguée F.O