Accord d'entreprise "NAO 2017" chez BIOENERGIE DU SUD-OUEST (Siège)

Ref: ABF/note interne/RHU/DV/010/17

Le 06/12/2017

Etant préalablement exposé:

Par courrier en date du 10 Novembre 2016, toutes les Organisations syndicales d’ABF ont été invitées à négocier le 16/11/2016, le calendrier des réunions et à déterminer les informations nécessaires à la préparation des négociations.

L’ensemble des documents tels que visés à l’Article L 2242-2 du Code du travail ont été remis aux Organisations Syndicales.

En application des articles L.2242.1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour 2017, relative notamment  aux salaires effectifs ; à la durée effective et l’organisation du temps de travail ; aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre ; à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à la Qualité de Vie au Travail.

Compte tenu du rachat de l’entreprise Abengoa Bioenergy France par Vertex Bioenergy courant 2017, le présent accord fait suite à l’accord de Méthode signé le 16/11/2016 a fait l’objet d’un avenant le 8/8/17, pour redéfinir les dates de négociation NAO 2017, selon le calendrier suivant :

1ère réunion de négociation, le Mardi 17 Octobre 2017 à 10 h

2ème réunion de négociation, le  Mardi 31 Octobre 2017 à 10 h

3ème réunion de négociation, le Lundi 20 Novembre 2017 à 14 h

4ème réunion de négociation, le Lundi 27 Novembre 2017 à 10 h

Au cours de la dernière réunion du Lundi 27/11/2017, les parties se sont mises d’accord sur les modalités salariales suivantes et il a donc été convenu et arrêté ce qui suit:

Article 1 – Augmentation générale

La Direction de la Société ABF accorde à compter du 1^er janvier 2017 une augmentation générale de salaire pour l’ensemble du personnel de 1% du salaire brut de base mensuel.

Il est précisé que cette augmentation générale ne vaut qu’au titre de la négociation NAO pour l’année 2017, elle s’applique aux personnels présents dans les effectifs de BSO en Janvier 2017, et qu’elle n’engage pas la société pour les négociations des années futures.

Il faut entendre par salaire brut de base (mensuel ou annuel), le salaire brut correspondant au seul coefficient hiérarchique, hors tout autre élément de salaire, accessoires de salaires, et hors primes diverses de tous ordres (nuit, dimanche, férié….), heures supplémentaires, pause…

Article 2 – Augmentation de la Prime de Vacances

La Direction d’ABF accorde une augmentation de la prime de « Vacances » d’un montant fixe de +100 Euros brut par an, pour l’ensemble de son personnel sous contrat à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD).

Cette prime est donc portée à un montant total de 700 Euros brut qui sera versée chaque année sur la paye du mois de Novembre, sous réserve de compter une année d’ancienneté (12 mois de présence) au moment de son versement et d’être présent dans les effectifs de BSO au 30 Octobre de l’année considérée. Cette prime est proratisée dans le cas de travail à temps partiel, selon le temps de présence dans l’entreprise.

Article 3 – Revalorisation des primes de poste Production

Le Point Primes Production BSO, sera augmenté de 6% en 2017, par rapport à sa valeur en 2016.

La valeur du point, qui ne vaut que pour le calcul des primes de poste production, est donc portée de 11,019 à 11,680 à compter de janvier 2017 (après augmentation de 6%).

Article 4 – Revalorisation de la prime astreinte Maintenance technique

La prime d’astreinte maintenance technique est revalorisée pour 2017 de 1%.

La valeur de la prime de la prime d’astreinte maintenance technique sera portée de 417,075 à 421,246 Euros brut pour 7 jours d’astreinte, versée au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés.

Article 5 - Astreintes supérieure -POI Cadres

Les Cadres au forfait jour des services de production, maintenance et Ingénieurs usine, effectuent à tour de rôle des astreintes « Supérieures – POI» d’une semaine, du mercredi au mercredi suivant. (POI : Plan d’Opération Internes).

Ils reçoivent en compensation une prime astreinte revalorisée de 1% et donc portée de 417,075 à 421,246 Euros brut en 2017 pour 7 jours d’astreinte, versée au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés comme précédemment.

Article 6 – Revalorisation de salaires

La direction accepte pour 2017 la revalorisation de 3 salaires cadres les plus bas.

Article 7 – Report de 5 repos RCR, RCA

La Direction permet au personnel de maintenance et aux cadres opérationnels, de poser 5 jours de repos (RCR, RCA) acquis durant l’année N, avant fin Février de l’année N+1 :

3. Pour les opérateurs maintenance : 5 jours de repos RCR (repos compensateur de récupération)

   Pour les Cadres opérationnels : 5 jours de repos RCR (repos compensateur de récupération) et RCA (Repos compensateur Astreinte).

Article 8 – Qualité de Vie au Travail

La Direction de BSO met en place en 2017 deux mesures destinées à faciliter la vie au travail de ses salariés :

• Etude des postures biomécaniques au travail par un ostéopathe, et réalisation de modules de formations adaptés par service, afin d’effectuer une prise de conscience sur les postures pouvant engendrer des douleurs au travail, et les améliorer

• Des séances mensuelles de Sophrologie, afin d’accompagner psychologiquement les salariés durant la période perturbante et stressante de rachat de l’entreprise.

Article 9 – Clôture des négociations salariales et NAO 2017

Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’à toutes revendications à caractère salarial pour l’année 2017.

En conséquence, les Délégations syndicales abandonnent toutes les autres revendications à caractère salarial telles que formulées dans les lettres de revendications remise en date du 31/10/17.

Article 10 – Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des négociations salariales et NAO 2017 et s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2017.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 2222-5 et L 2222-6 et suivants du code du travail.

Article 11 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, déposé par la Direction de BSO:

• en 1 exemplaire original (papier) à la DIRECCTE- Unité territoriale de Pau (Cité Administrative, Boulevard Tourasse – 64000 Pau) ;

• en une copie en version électronique à la DIRECCTE- Unité territoriale de Pau, à l’adresse électronique suivante : direccte-64.accord-entreprise@travail.gouv.fr;

• en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Pau (44, cours Camou – 64000 Pau).

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Fait à Arance, Le 06/12/2017,