Accord d'entreprise "NAO 2018" chez BIOENERGIE DU SUD-OUEST (Siège)

Ref: BSO/note interne/RHU/DV/011/17

Le 06/12/2017

Accord sur les salaires BSO 2018 – Négociations annuelles obligatoires (NAO)

Etant préalablement exposé:

Par courrier en date du 10 Novembre 2016, toutes les Organisations syndicales d’ABF ont été invitées à négocier le 16/11/2016, le calendrier des réunions et à déterminer les informations nécessaires à la préparation des négociations.

L’ensemble des documents tels que visés à l’Article L 2242-2 du Code du travail ont été remis aux Organisations Syndicales.

En application des articles L.2242.1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour 2018, relative notamment  aux salaires effectifs ; à la durée effective et l’organisation du temps de travail ; aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre ; à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à la Qualité de Vie au Travail.

Compte tenu du rachat de l’entreprise Abengoa Bioenergy France par Vertex Bioenergy courant 2017, le présent accord fait suite à l’accord de Méthode signé le 16/11/2016 a fait l’objet d’un avenant le 8/8/17, pour redéfinir les dates de négociation NAO 2017 & 2018, selon le calendrier suivant :

1ère réunion de négociation, le Mardi 17 Octobre 2017 à 10 h

2ème réunion de négociation, le  Mardi 31 Octobre 2017 à 10 h

3ème réunion de négociation, le Lundi 20 Novembre 2017 à 14 h

4ème réunion de négociation, le Lundi 27 Novembre 2017 à 10 h

Au cours de la dernière réunion du Lundi 27/11/2017, les parties se sont mises d’accord sur les modalités salariales suivantes et il a donc été convenu et arrêté ce qui suit:

Article 1 – Augmentation générale

La Direction de la Société ABF accorde à compter du 1^er janvier 2018 une augmentation générale de salaire pour l’ensemble du personnel de 1,5% du salaire brut de base mensuel.

(Elle impacte en conséquence les autres éléments de rémunérations calculés à partir du salaire de base).

Il est précisé que cette augmentation générale ne vaut qu’au titre de la négociation NAO pour l’année 2018, elle s’applique aux personnels présents dans les effectifs de BSO en Janvier 2018, et qu’elle n’engage pas la société pour les négociations des années futures.

Il faut entendre par salaire brut de base (mensuel ou annuel), le salaire brut correspondant au seul coefficient hiérarchique, hors tout autre élément de salaire, accessoires de salaires, et hors primes diverses de tous ordres (nuit, dimanche, férié….), heures supplémentaires, pause…

Article 2 – Augmentation de la Prime de Vacances

La Direction de BSO accorde une augmentation de la prime de « Vacances » d’un montant fixe de +50 Euros brut par an, pour l’ensemble de son personnel sous contrat à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD).

Cette prime est donc portée à un montant total de 750 Euros brut qui sera versée chaque année sur la paye du mois de Novembre, sous réserve de compter une année d’ancienneté (12 mois de présence) au moment de son versement et d’être présent dans les effectifs de BSO au 30 Octobre de l’année considérée. Cette prime est proratisée dans le cas de travail à temps partiel, selon le temps de présence dans l’entreprise.

Article 3 – Revalorisation des primes de poste Production

Le Point Primes Production BSO, sera augmenté de 5% en 2018, par rapport à sa valeur en 2017.

La valeur du point, qui ne vaut que pour le calcul des primes de poste production, est donc portée de 11,680 à 12,264 à compter de janvier 2018 (après augmentation de 5%).

Article 4 – Revalorisation de la prime astreinte Maintenance technique

La prime d’astreinte maintenance technique est revalorisée pour 2018 de 1,5%.

La valeur de la prime de la prime d’astreinte maintenance technique sera portée de 421,246 Eur à 427,564 Euros brut pour 7 jours d’astreinte, versée au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés.

Article 5 - Astreintes supérieure -POI Cadres

Les Cadres au forfait jour des services de production, maintenance et Ingénieur usine, effectuent à tour de rôle des astreintes « Supérieures – POI» d’une semaine, du mercredi au mercredi suivant. (POI : Plan d’Opération Internes).

Ils reçoivent en compensation une prime astreinte revalorisée de 1,5% et donc portée de 421,246 Eur à 427,564 Euros brut en 2017 pour 7 jours d’astreinte, versée au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés comme précédemment.

Il est rappelé (Cf Accord NAO pour 2015) que la compensation astreinte «supérieure» (production ou maintenance), liée à l’encadrement technique du service est de :

• 6 Repos Compensateurs (RCA : Repos compensateur Astreinte) annuels pour le personnel cadre effectuant les astreintes supérieures production, pour un minimum de 13 périodes d’astreintes effectuées sur l’année, au prorata des astreintes réalisées;

• Et 3 Repos Compensateurs (RCA : Repos compensateur Astreinte) annuels pour le personnel cadre effectuant les astreintes supérieures maintenance, pour un minimum de 13 périodes d’astreintes effectuées sur l’année, au prorata des astreintes réalisées.

  2. Article 6 – Revalorisation de la prime «Pénibilité et assiduité» Logistique

Pour rappel, la prime de «Pénibilité et assiduité», fut mise en place en 2011 de 50 eur, puis en 2014 de 67,603 Euros brut par mois, pour la présence à 100 % des opérateurs de logistique concernés, a été portée à 87,94 Eur et divisée pour l’année 2015 et versée comme suit:

• 57,94 Eur : Cette prime ne sera pas versée lors des absences pour Congés;

• 30 Eur : indexés à la lutte contre l’absentéisme: versée à 100% si aucune absence maladie durant le mois, et versée à 0% au 1er jour d’arrêt maladie du mois concerné.

>> La prime de «Pénibilité et assiduité » est augmentée en 2018 à 100 Eur, versés comme suit :

• 70 Eur : Cette prime ne sera pas versée lors des absences pour Congés;

• 30 Eur : indexés à la lutte contre l’absentéisme: versée à 100% si aucune absence maladie durant le mois, et versée à 0% au 1er jour d’arrêt maladie du mois concerné.

Article 7 – Ancienneté Cadres

Pour rappel, l’ancienneté des Cadres avait été mise en place en 2015 (sans rétroactivité), avec prime au taux de 0,33% par année d’ancienneté, et indexée à l’atteinte de 90% des Objectifs qualité (SMI).

>> A compter de Janvier 2018, la prime d’ancienneté des Cadres évolue au taux de 0,5% par année d’ancienneté, calculée sur la base du salaire de base (et non plus indexée à l’atteinte de 90% des Objectifs qualité (SMI)).

Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels (tel que le prévoit la convention de la Chimie pour les collèges ouvriers/ employés, et agents de maîtrise).

Article 8 – AI

La direction accepte de réserver un budget correspondant à 0,5% de la Masse salariale, pour les Augmentations Individuelles 2018.

Article 9– Découpage d’1 JRTT en 7h de repos

L’accord sur l’organisation du temps de travail administratif de 2013, a permis au personnel administratif d’organiser ses semaines sur 37h de façon à générer 11 JRTT par an (pour une présence à 100% du temps de travail).

La direction permet au personnel administratif de poser un des JRTT découpé sous forme de 7 heures de repos sur l’année (ex: afin de pouvoir partir 1h plus tôt pour raisons et rendez-vous personnels).

Article 10 – Qualité de Vie au Travail : Amélioration conditions de travail

La Direction de BSO réservera en 2018 un budget capex de 50 KEur, pour amélioration des conditions de travail au niveau des vestiaires, du bâtiment maintenance et bâtiment administratif.

Les travaux seront priorisés par le CHSCT avec analyse et consultation des personnels concernés.

Article 11 – Qualité de Vie au Travail : Droit à la Déconnexion

Dans le cadre de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, et le respect de la nouvelle législation (art. L. 2242-8 du Code du travail), l’entreprise doit permettre à ses salariés de respecter leurs temps de repos (le soir, WE, congés..) et de concilier la vie personnelle et familiale, en rédigeant une Charte ou un Accord sur le Droit à la Déconnexion.

BSO va mettre en place un groupe de travail pour établir un diagnostic, et définir les mesures permettant le droit à la déconnexion (de ses cadres principalement) et les règles de bonnes pratiques des emails afin de limiter la surconnexion durant le temps de travail.

Article 12– Récupération des majorations maintenance : Nuit, Dimanche, Fériés

Concernant les heures exceptionnelles réalisées de Nuit, Dimanche et férié par les opérateurs maintenance, l’Accord UIC du 26/9/2003 prévoit une majoration de salaire payée sur les mois considérés.

La Direction accorde aux opérateurs de maintenance, la possibilité de choisir entre le paiement des heures exceptionnelles, ou la conversion en heures de repos des majorations qu’ils auront acquises durant l’année par la réalisation d’interventions en d’heures exceptionnelles de nuit, dimanche ou jours fériés. Le choix définitif sera réalisé par chaque opérateur concerné, en début d’année entre le paiement ou la récupération des heures exceptionnelles de nuit, dimanche, férié.

Article 13 – Etude postes opérateurs maintenance et logistique

Une étude sera mise en place en interne avec le chef de service, la responsable RH et un groupe travail ( 1 opérateur, 1 chef d’équipe, 2 personnes des autres services opérationnels non concernés) afin d’envisager les possibilités d’évolution des Opérateurs de Maintenance et de Logistique  (compétences, coefficient, salaire…).

Article 14 – Bonus sur 13 mois

Il est rappelé qu’à compter de 2015 le calcul du montant des Bonus, est effectué sur le salaire brut de base annuel sur 13 mois, au lieu de 12 mois tel que pratiqué depuis 2010 et accordé à l’ensemble du personnel.

Il faut entendre par salaire brut de base (mensuel ou annuel), le salaire brut correspondant au seul coefficient hiérarchique, hors tout autre élément de salaire, accessoires de salaires, et hors primes diverses de tous ordres (nuit, dimanche, férié….), heures supplémentaires, pause…

Les Bonus sont soumis à l’atteinte d’objectifs fixés préalablement.

Article 15 – Clôture des négociations salariales et NAO 2018

Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’à toutes revendications à caractère salarial pour l’année 2018.

En conséquence, les Délégations syndicales abandonnent toutes les autres revendications à caractère salarial telles que formulées dans les lettres de revendications remises en Octobre 2017.

Article 16 – Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des négociations salariales et NAO 2018 et s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2018.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 2222-5 et L 2222-6 et suivants du code du travail.

Article 17 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, déposé par la Direction de BSO:

• en 1 exemplaire original (papier) à la DIRECCTE- Unité territoriale de Pau (Cité Administrative, Boulevard Tourasse – 64000 Pau) ;

• en une copie en version électronique à la DIRECCTE- Unité territoriale de Pau, à l’adresse électronique suivante : direccte-64.accord-entreprise@travail.gouv.fr;

• en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Pau (44, cours Camou – 64000 Pau).

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Fait à Arance, Le 06/12/2017,