Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2023" chez BIOENERGIE DU SUD-OUEST (Siège)

Le 10/1/2023

Conclu entre :

Etant préalablement exposé :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation NAO s’était engagée sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et la sécurité, entre la et les Organisations syndicales

A cet effet, par courrier en date du 22/11/2022, les Organisations syndicales ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 29/11/2022, au cours de laquelle il a été arrêté, aux termes d’un accord de méthode, le calendrier des réunions.

A l’issue des 3 réunions entre la direction et la délégation CDFT, les 7 et 16/12/2022 et le 10/01/2023, les parties se sont mises d’accord sur les modalités salariales suivantes et il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale

La Direction de la Société BSO accorde à compter du 1^er janvier 2023 une augmentation générale de salaire pour l’ensemble du personnel de 5 % du salaire brut de base mensuel.

(Elle impacte en conséquence les autres éléments de rémunérations calculés à partir du salaire de base)

Il est précisé que ce taux d’augmentation générale ne vaut qu’au titre de la négociation NAO pour l’année 2023, elle s’applique aux personnels présents dans les effectifs de BSO en janvier 2023, et elle n’engage pas la société pour les négociations des années futures.

Il faut entendre par salaire brut de base (mensuel ou annuel), le salaire brut correspondant au seul coefficient hiérarchique, hors tout autre élément de salaire, accessoires de salaires, et hors primes diverses de tous ordres (nuit, dimanche, férié…), heures supplémentaires, pause…

Article 2 – Etude sur les coefficients en Production

Une étude sera menée, au plus tôt, courant 2023, afin d’analyser les possibilités d’évolution des coefficients du personnel de Production.

Article 3 – Harmonisation des reports sur les compteurs repos RCR Délégation, RC Production, RHD

La Direction de BSO accorde une harmonisation concernant les possibilités de reports sur l’année N+1, des reliquats de repos non pris en année N suivants, des salariés au Forfait heure : RCR Délégation, RC Production, RHD.

(Rappel : RCR Délégation = obtenus suite aux heures de délégations effectuées hors temps de travail et non payées ; RC Production = repos liés à l’organisation annualisée en production pour couvrir le nombre de postes définis ; RHD= Repos Habillage Douche).

• Les salariés de BSO concernés, auront la possibilité de reporter au maximum jusqu’à 3 jours de repos RCR Délégation, RC Production, avant le 28 février année N+1.

• Les dixièmes de RC Production non pris seront réintégrés dans les compteurs « RC Production » année N+1

• Les RHD pourront être également reportés avant le 28 février année N+1

Ces nouvelles mesures s’appliquent également sur les reliquats des repos considérés (non pris en 2022) présents dans les compteurs en janvier 2023.

Article 4 – Prime « Pénibilité/ Assiduité » pour les chefs équipe Logistique

Les chefs d’équipe Logistique percevront la prime « Pénibilité/ Assiduité » identique à celle des opérateurs Logistique, et dans les mêmes conditions de versement.

Pour rappel, cette prime est divisée et versée mensuellement comme suit :

• 70 Eur : Cette prime ne sera pas versée lors des absences pour Congés ;

• 30 Eur : indexés à la lutte contre l’absentéisme : versée à 100% si aucune absence maladie durant le mois, et versée à 0% au 1^er jour d’arrêt maladie du mois concerné.

Article 5 – Astreinte lors des Nuits du 24 et 31 décembre

La direction de BSO accorde un jour de repos «RC Astreinte réveillon », aux personnels d’astreinte (Technique, POI, supérieure), lorsqu’ils sont d’astreinte durant le réveillon du 24/12 ou du 31/12 (année N).

Ce nouveau repos pourra être pris avant le 28 février de l’année N+1.

Article 6 – Qualité de Vie au Travail/ Sécurité

En 2023, la direction de BSO participera à l’amélioration des conditions de travail, en réservant les Budgets spécifiques suivants :

• pour la rénovation des bâtiments de 70 KE (salle de contrôle, vestiaires, bâtiment administratif) dont le coût s’avère supérieur aux premières estimations.

• Pour la rénovation des sécheurs sera également effectuée avec un budget réservé de 215 KE

Article 7 – Clôture des négociations salariales et NAO 2023

Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’à toutes revendications à caractère salarial pour l’année 2023.

En conséquence, les Délégations syndicales abandonnent toutes les autres revendications notamment à caractère salarial telles que formulées dans les lettres de revendications remise en date du 29/11/2022.

Article 8 – Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2023, et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 2222-5 et L 2222-6 et suivants du code du travail.

Article 9 – Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Fait à Arance, Le 10/01/2023

En 5 exemplaires originaux

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.