Accord d'entreprise "Accord pour le versement d’une prime Partage de la Valeur (PPV) 2023" chez BIOENERGIE DU SUD-OUEST (Siège)

Le 24/01/2023

Accord pour le versement d’une prime Partage de la Valeur (PPV) 2023

Article 1 – Objet

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour soutenir le pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur (PPV) a été mise en place par le Gouvernement.

La Direction de XX et les syndicats se sont accordés pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PPV), afin de les aider à compenser les effets de l’inflation en 2022.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail XX à la date du dépôt de l’accord « Accord pour le versement d’une prime Partage de la Valeur (PPV) 2023 » auprès de la DREETS, conformément aux conditions et modalités définies à l’article 3 ci-après.

Article 3 – Montant de la prime

Les parties ont convenu de l’application de la Prime PPV, de façon dégressive par catégorie socio-professionnelle (CSP), comme suit :

2000 EUR : pour les Ouvriers/ employés et Agents de Maîtrise

1000 EUR : pour les Cadres

500 EUR : pour les 2 membres du Codir Vertex, salariés de XX (PM et JG)

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction de leur Ancienneté et la durée contractuelle de travail, telle que défini ci-après :

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de février 2023.

Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois concerné.

Article 5 – Non-substitution

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – Exonération Sociale et Fiscale

La prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime est également exonérée de forfait social.

Article 7 – Date d’application de l’accord

L’accord prend effet le lendemain de son dépôt.

Compte tenu de l’objet même de cet accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime Partage de la Valeur.

Article 8– Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Fait à xx, Le 24/01/2023

En 5 exemplaires originaux

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.