Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2021" chez BIOENERGIE DU SUD-OUEST (Siège)

Le 14/12/2020

Accord Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2021

Conclu entre :

Etant préalablement exposé :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation NAO s’était engagée sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entre la Direction

A cet effet, par courrier en date du 6/10/2020, les Organisations syndicales ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 13/10/2020, au cours de laquelle il a été arrêté, aux termes d’un accord de méthode, le calendrier des réunions.

A l’issue des 3 réunions entre la direction et les délégations CDFT et CFE-CGC, les 5 et 25/11/2020 et le 7/12/2020, les parties se sont mises d’accord sur les modalités salariales suivantes et il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Concernant l’ensemble des salariés BSO, en commun :

Afin de reconnaître l’implication du personnel, et ses efforts pour la continuité de l’usine durant l’année 2020, année difficile de crise sanitaire COVID-19, les mesures communes qui seront mises en place au titre de la NAO pour 2021, sont les suivantes :

Article 1 – Augmentation générale

La Direction de la Société XX accorde à compter du 1^er janvier 2021 une augmentation générale de salaire pour l’ensemble du personnel de 2 % du salaire brut de base mensuel.

(Elle impacte en conséquence les autres éléments de rémunérations calculés à partir du salaire de base, à savoir : les bonus, le 13^ème mois, les heures supplémentaires, la prime d’ancienneté….).

Il est précisé que cette augmentation générale ne vaut qu’au titre de la négociation NAO pour l’année 2021, elle s’applique aux personnels présents dans les effectifs de BSO en Janvier 2021, et elle n’engage pas la société pour les négociations des années futures.

Il faut entendre par salaire brut de base (mensuel ou annuel), le salaire brut correspondant au seul coefficient hiérarchique, hors tout autre élément de salaire, accessoires de salaires, et hors primes diverses de tous ordres (nuit, dimanche, férié….), heures supplémentaires, pause…

Article 2 – Extra Prime fixe

Une Extra Prime fixe de 2800 Eur Brut sera octroyée aux salariés en CDI, et pour les personnes en CDD (présents depuis le 1^er janvier 2020 et sur l’année complète 2020).

Elle sera versée en février 2021, au prorata du temps de présence sur l’année 2020 .

(hors absences liées à la COVID-19 entre le 16/3 et le 10/5/2020 : il ne sera pas tenu compte des Absences chômage partiel, ni des absences Garde enfants < 16 ans , ni des absences chômage partiel COVID-19 personnes vulnérables ALD durant cette période).

Concernant Les Opérateurs et encadrants Production, Maintenance, Logistique :

Article 3 – Coefficients Chefs d’équipe

La Direction de XX envisage la possibilité d’accorder une Augmentation de Coefficient (275) pour les chefs d’équipe, qui après formation, obtiendraient un diplôme BTS/ DUT en Chimie / Génie des Procédés.

Article 4 – Qualité de Vie au Travail des Opérationnels

La Direction de XX accorde un Budget de l’ordre de 20.000 Eur, qui sera alloué et réservé aux mesures d’améliorations des Conditions de travail des opérateurs et encadrants Production, Maintenance, Logistique

( par ex : vestiaires, toilettes, microstation d’eau potable …).

Ce Budget et les travaux à réaliser en 2021, seront pilotés par les membres de la commission CSSCT de XX , après consultation des opérationnels, pour définir les aménagements à réaliser pour améliorer leurs conditions de travail.

Un point d’avancement sera réalisé lors des réunions CSE.

Concernant les AM administratifs les mesures suivantes ont été définies :

Article 5 – Missions administratives Logistique

Une analyse sera réalisée avec la participation du service Comptabilité, sur l’organisation des missions principalement des Administratives Logistique et comptable, afin de les rationnaliser.

Article 6 – Qualité de Vie au Travail des personnels Administratifs

La Direction de XX accorde un Budget de l’ordre de 15.000 Eur, qui sera alloué et réservé aux mesures d’améliorations des Conditions de travail des Administratifs (par ex : fenêtres, améliorations du bâtiment administratif …).

Ce Budget et les travaux à réaliser en 2021, seront pilotés par les membres de la commission CSSCT de XX , après consultation des personnels Administratifs, pour définir les aménagements à réaliser pour améliorer leurs conditions de travail.

Un point d’avancement sera réalisé lors des réunions CSE.

Article 7 – Journées pour enfant malade

La Direction de la Société XX accorde à compter du 1^er janvier 2021, 2 jours de Congés payés exceptionnels « enfant malade » supplémentaires, aux personnels AM Administratifs en CDI (contrat à durée indéterminée).

L’acquisition de ces jours de congés supplémentaires sera réalisée sur justificatif (certificat médical).

Par ailleurs, concernant les Cadres, la Direction accorde les mesures suivantes :

Article 8– Télétravail

La Direction de XX donne son accord pour la rédaction d’un Accord sur le Télétravail en 2021, et la définition de ses modalités en situation courante, hors période de crise sanitaire.

Article 9 – Repos pour WE arrêt technique

La Direction de XX accorde un jour de Repos RCR, aux Cadres de Maintenance ayant travaillé le samedi et le dimanche lors de WE d’arrêt technique.

Article 10 – Qualité de Vie au Travail des Cadres

La Direction de XX accorde un Budget de l’ordre de 15.000 Eur, qui sera alloué et réservé aux mesures d’améliorations des Conditions de travail des Cadres ( par ex : bureaux, salle de réunion au bâtiment production …).

Ce Budget et les travaux à réaliser en 2021, seront pilotés par les membres de la commission CSSCT de BSO, après consultation des Cadres, pour définir les aménagements à réaliser pour améliorer leurs conditions de travail.

Un point d’avancement sera réalisé lors des réunions CSE.

Article 11 – Clôture des négociations salariales et NAO 2021

Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’à toutes revendications à caractère salarial pour l’année 2021.

En conséquence, les Délégations syndicales abandonnent toutes les autres revendications notamment à caractère salarial telles que formulées dans les lettres de revendications remise en date du 5/11/2020.

Article 12 – Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2021, et s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2021.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 2222-5 et L 2222-6 et suivants du code du travail.

Article 13 – Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Fait à Arance, Le 14/12/2020

En 5 exemplaires originaux

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.