Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord du 20 février 2020 relatif aux NAO portant sur la prime de pouvoir d'achat dite "prime macron" - Avenant du 07 mai 2020" chez CASTEL FRERES

Entre les soussignés :

La Société CASTEL FRERES, Société par actions simplifiée au capital de 78 080 619 €,

Ayant son siège social à BLANQUEFORT (33290) 24, rue Georges Guynemer,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 482 283 694,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

CFDT,

CGT,

FO,

C.S.N / CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a pour but de permettre aux employeurs d’attribuer une prime à leurs salariés en bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur sous certaines conditions, a été reconduite par l'article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société Castel Frères a souhaité verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

C’est dans ce contexte, qu’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle a été conclu avec les organisation syndicales représentatives le 20 février 2020, au sein de la Société Castel Frères.

Un premier versement de la prime a été octroyé en mars 2020, selon les modalités précisées dans l’accord du 20 février 2020.

Cependant, postérieurement au versement de ladite prime, et ceci afin de permettre aux entreprises de répondre au contexte sanitaire de la pandémie du Covid-19, l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est venue compléter le dispositif législatif précité.

Ladite ordonnance prévoit notamment que :

• le plafond initial de 1.000 euros est relevé à 2.000 euros, pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement,

• un nouveau critère de modulation du montant de la prime est créé, permettant de pouvoir tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19.

Conformément aux recommandations du ministère du travail, cette nouvelle possibilité « vise en particulier à donner aux entreprises la possibilité de récompenser davantage les personnes, qui, par exemple, sont contraintes de se rendre sur leur lieu de travail par rapport à celles qui n’y sont pas obligées ».

Nonobstant les mesures de confinement mises en place par la Société Castel Frères, certaines activités au sein de l’entreprise nécessitent une présence de collaborateurs sur site, selon des conditions de travail différenciées.

C’est dans ce contexte que faisant face à une crise sanitaire exceptionnelle due au COVID-19, un avenant est négocié entre la Direction et les Partenaires sociaux afin d’introduire un nouveau critère de modulation du montant de la prime liée à la présence des salariés sur le site d’exploitation du 16 mars 2020 au 30 avril 2020.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent avenant qui vise à permettre pour les collaborateurs concernés le versement d’un complément à la prime perçue au titre de l’accord du 20 février 2020.

Au terme de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1. C PORTANT SUR LA PRIME POUVOIR D’ACHAT, DITE « MACRON »

L’accord du 20 février 2020 est complété par les dispositions qui suivent et qui ont vocation à la mise en place d’un complément à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat initiale dans les conditions suivantes :

A. Bénéficiaires

Le complément à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat initiale sera versé aux salariés :

• qui ont été contraints de maintenir leur activité professionnelle sur le site d’exploitation sur la période du 16 mars 2020 (qui correspond à la date de début du confinement) jusqu’au 30 avril 2020.

• liés par un contrat de travail, en cours à la date de versement du complément de la prime (cf. E]) et dont la rémunération correspond à la période de référence fixée au sein de l’article 1 de l’Accord du 20 février 2020.

B. Montant

Sous réserve des conditions rappelées au A] et pour une présence complète sur le site d’exploitation sur la période du 16 mars 2020 (qui correspond à la date de début du confinement) jusqu’au 30 avril 2020, le montant additionnel de cette prime est fixé à 1000 €, étant précisé qu’elle sera calculée prorata temporis sous réserve d’une présence effective sur le site d’exploitation à minima de 50%.

En application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, sont assimilés à des périodes de présence effective, les congés légaux de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, et ceci dès le premier jour d’absence. La prime est alors calculée au « prorata temporis » du temps de présence effectif.

C. Régime social et fiscal

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat [prime initiale auquel s’ajoute le complément de prime prévu par le présent avenant] est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, ainsi que de toutes taxes assises sur les salaires et d’impôt sur le revenu sous réserve, pour chaque salarié concerné, d’avoir perçu la rémunération afférente à la période de référence fixée au sein de l’article 1 de l’Accord du 20 février 2020.

D. Principe de non-substitution

Conformément aux dispositions en vigueur précitées, le complément de prime spéciale coronavirus ne se substituera à aucune des augmentations de rémunération, ni à aucune des primes prévues par l’accord salarial 2020, par le contrat du travail ou par les usages en vigueur au sein de la société CASTEL FRERES.

Il ne se substituera pas non plus aux éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usages.

E. Date de versement

Le complément de prime sera versé avec la paie du mois de MAI 2020, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – spéciale coronavirus ».

Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant vient compléter l’accord en date du 20 février 2020 et est applicable au titre de l’année 2020.

Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales représentatives.

Il cessera de l’appliquer automatiquement le 31 décembre 2020 et ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.

Article 2.2 : Formalités de dépôt et de publicité

L’accord, une fois signé, sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant :

• sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,

• sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel

Fait à Thiais, le 07 mai 2020, en 6 exemplaires

Pour la Société CASTEL FRERES

Pour les organisations syndicales

CFDT,

CGT,

FO,

C.S.N / CFE-CGC