Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CLINIQUE DE LA PAIX
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE LA PAIX et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-01-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T97419000921
Date de signature : 2019-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DE LA PAIX
Etablissement : 48241158400030
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-30
Clinique la Paix Négociations Annuelles Obligatoires 2018 |
Représentants : Clinique la PAIX
Pour l’établissement ………………………………………………………….
Pour la FO …………………………………………………………
Pour la CFDT …………………………………………………………
Pour la CGTR ………………………………………………………..
Ces NAO 2018 abordent les thèmes suivants :
I) La rémunération, intéressements et primes
II) La qualité de vie au travail
III) L’organisation du temps de travail
Objet : Demandes des représentants
| La liste des demandes | FO | CFDT |
| 1- Versement d’une prime pour le personnel présent lors de la crise des gilets jaunes | X | |
| 2- mise en place d’une gratification / ancienneté prime de 500euros tous les 5 ans (date anniversaire CDI) | X | |
| 3-mise en place d’une gratification / ancienneté médaille argent, or, vermeille + prime de 1500euros | X | X |
| 4- paiement des 3 jours de carences pour les arrêts - de 15 jours | X | X |
| 5- compensation temps d’habillage ou déshabillage (58h/an) | X | |
| 6- comptabiliser le temps de pause dans le temps de travail (30min/jrs_117h/an) | X | X |
| 7- prise en charge de la mutuelle d’entreprise à 50% | X | |
| 8- prise en charge de la mutuelle d’entreprise à 50 euros/mois | X | |
| 9-augmentation de 3% salaire net (transformation du CICE en baisse de charge 6%) | X | X |
| 10- révision de la prime d’intéressement (doc joint) | X | X |
| 11- mise en place d’une grille sur le modèle de la CCU pour les plus de +30ans d’ancienneté (2 pts/an) | X | |
| 12- relax ergonomique pour le personnel de nuit (voir l’article CCU 2002) | X | |
| 13- alignement de la valeur du point à 7 euros (rétroactif sept 2017 : 01/19) | X | |
| 14- prime pour les 8 lits supplémentaires (150euro/trimestre) | X | |
| 15- récupération de nuit (art 53.3 CCU 2002, 2.50% entre 21h-6h | X | |
| 16- augmentation de la prime de nuit (dimanche) | X | |
| 17- Compensation pour le passage en 12h (voir art CCU2002 53.3) | X | |
| 18- Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 1% | X | X |
| 19- Renfort aide-soignant du lundi au vendredi en HC | X | |
| 20- renfort aide-soignant à ½ temps en HC | X | |
| 21- prime HDJ plateau technique (100euros/mois) | X | |
| 22- présence d’un référent RH plus d’une fois/mois | X | X |
En préambule :
L’établissement est toujours en perte en 2018 environ 360 000€, il sera au petit équilibre en 2019 s’il n’y a pas de changement ; ce qui sera accordé au cours de cette négociation sera donc le montant de la perte de 2019.
En conséquence nous allons une fois de plus essayer d’améliorer l’activité avec quelques lits supplémentaires en HC et quelques places en HJ.
Nous espérons également que les prix qui nous sont accordés ne vont plus trop diminuer dans les années à venir et que la DMA qui résulte du PMSI généré sur le plateau technique va augmenter.
Par ailleurs l’accord d’intéressement va être revu, sur son volet activité, afin de tenir compte du développement de cette dernière
Reclassement des demandes :
| La rémunération, intéressement & primes | FO | CFDT | Direction |
| 1- Versement d’une prime pour le personnel présent lors de la crise des gilets jaunes. | X | Fait Macron |
|
| Un accord d’intéressement exceptionnel à la demande du président de la République a été signé en 2018 cela n’intervient pas sur les NAO. | |||
| 9-augmentation de 3% salaire net (transformation du CICE en baisse de charge 6%). | X | X | NON |
| Cette transformation ce traduit par une diminution des moyens et ne saurait dons être redistribué d’autant plus que le CICE s’est déjà traduit par des diminutions tarifaires en raison d’une concurrence « déloyale » avec le secteur public. | |||
| 16- augmentation de la prime de nuit (dimanche). | X | NON | |
2- mise en place d’une gratification / ancienneté prime de 500€ tous les 5 ans |
X | NON | |
| 21- prime HDJ plateau technique (100euros/mois) | X | NON | |
| 4- paiement des 3 jours de carences pour les arrêts - de 15 jours | X | X | NON |
| L’absentéisme est pénalisant, nous ne pouvons envisager cela. | |||
| 13- alignement de la valeur du point à 7 euros (rétroactif sept 2017) | X | X | OUI1/19 |
| Le revenu annuel garanti (RAG) a toujours été respecté en conséquence la valeur du point ne devrait pas augmenter, cependant nous accordons ce changement à compter du 1er janvier 2019. | |||
| 14- prime pour les 8 lits supplémentaires (150euro/trimestre) | X | Inter. | |
| L’accord d’intéressement prend déjà en compte ce point il ne peut y avoir redondance. | |||
| 10- révision de la prime d’intéressement (doc joint) | X | X | A faire |
| Une négociation spéciale sera tenue au sujet de ce point sur le volet un de l’accord afin de prendre en compte l’activité d’hôpital de jour et de développement futur de l’activité. | |||
| 18- Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 1% | X | X | 0.85% |
| Le budget des œuvres sociales passe de 0.70% à 0.85% celui du fonctionnement reste inchangé à 0.2%. |
| La qualité de vie au travail | FO | CFDT | Direction |
| 20- renfort aide-soignant à ½ temps en HC | X | +6 lits | |
| 19 -Renfort aide-soignant du lundi au vendredi en HC | X | +6 lits | |
| Une extension est prévue l’effectif sera revu avec le cadre responsable | |||
| 7- prise en charge de la mutuelle d’entreprise à 50% | X | Actuel | |
| 8- prise en charge de la mutuelle d’entreprise à 50 euros/mois | X | 12.50€ | |
| La part employeur passe de 9.25€ à 12.50€ soit 35% d’augmentation | |||
| 3- mise en place d’une gratification / ancienneté médaille argent, or, vermeille + prime de 1500 euros | X | X | CSC 500€ |
| Accord mais limité à 500€ par salarié | |||
| 12- relax ergonomique pour le personnel de nuit (voir l’article CCU 2002) | X | NON | |
| Rien dans la CCU n’envisage ce genre d’équipement | |||
| 22- présence d’un référent RH plus d’une fois/mois | X | X | Oui |
| Accord pour 1 présence 1 fois par semaine. De plus les notes de service seront densifiées, les procédures évaluées et l’accueil des nouveaux amélioré |
| L’organisation du temps de travail | FO | CFDT | Direction |
| 5- compensation temps d’habillage ou déshabillage (58h/an) | X | X | 4mn/j |
Deux scénarios : Les équipes en 12h et en roulement travaillent (12h) 137-3=134 fois par an, nous leur accordons 134 fois 2 minutes en début et fin de journée soit 536 mn ou 8 :56 en repos compensateur par an Les équipes en 7h le temps de changement est pris pendant le temps de travail et ne génère pas de temps supplémentaire |
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| 6- comptabiliser le temps de pause dans le temps de travail (30min/jrs_117h/an) | X | X | NON |
Deux scénarios le temps de pause étant de 20 minutes : Les équipes en 12h et en roulement travaillent 137-3=134 fois par an, cela représente donc 134x20 = 2680 minutes soit 44 :40 et non 117 Le temps de pause est pris pendant le temps de travail ce qui permet deux passations de 10 minutes par vacation Les équipes en 7h travaillent 235 fois par an, cela représente donc 235x20 = 4700 minutes soit 78 :20 et non 117 le temps de pause est pris pendant le temps de travail en fonction des nécessités du service : en même temps que le repas des patients et pour ceux qui participent aux repas des patients avant ou après |
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| 11- mise en place d’une grille sur le modèle de la CCU pour les plus de 30ans (2 pts/an) | X | NON | |
| 17- Compensation pour le passage en 12h (voir art CCU 2002 53.3) | X | NON | |
| Hors sujet voir article ci-dessous | |||
| 15- récupération de nuit (art 53.3 CCU 2002, 2.50% entre 21h-6h accord signé en 2017) | X | OUI | |
Entre 21h et 6 h il y a 9 h soit 540 minutes 2.5% représentent 13 minutes 30 Ceux qui font 137-3=134 nuits auraient 1809 minutes ou 30h09 minutes de repos compensateur Avec le temps d’habillage cela fait au total 536+1809 = 2345 soit 3 jours et 3 h de récupération Ainsi au lieu de faire 137 jours ils n’en feraient que 134 Evidement le calcul est individuel et doit se faire en fonction des journées effectives de chacun. |
Pour mémoire
Article 53.3 (2)
Contreparties
Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalant à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures.
Ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou demi-journées lorsque le repos acquis représentera une journée correspondant à la durée quotidienne de travail de l'intéressé. Dans cette hypothèse, le salarié en fera la demande moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, en précisant la date et la durée du repos souhaité. Sauf nécessité du service, le repos sera accordé à la date souhaitée par le salarié.
A Saint Benoît, le 30 janvier 2019.
………………… - FO ……………………………………………….
……………….. CFDT
………………. - CGTR
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