Accord d'entreprise "avenant N°2 à l'accord sur la protection sociale" chez ELLISPHERE

AVENANT N° 2

A L’ACCORD SUR LA PROTECTION SOCIALE

Entre les soussignés :

La société ELLISPHERE, dont le siège social est 100-101 Terrasse de BOELDIEU 92042 PARIS LA DEFENSE, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Administration, 

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs délégués syndicaux.

D’AUTRE PART,

est établi le présent avenant à l’accord sur la protection sociale du personnel de la société Ellisphere signé le 24/06/2015 complété par l’avenant du 14/12/2016.

CHAPITRE 1 - OBJET

Ce nouvel avenant a pour objet de mettre en conformité les règles de la prévoyance applicables dans l’entreprise avec les dispositions de l’Accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017, étendu le 27 juillet 2018, suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et à actualiser le libellé des catégories objectives de personnel.

Il vise également à rappeler les principes gouvernant le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail des salariés conformément aux prévisions de l’instruction du 17 juin 2021.

En conséquence, le présent avenant annule et remplace les dispositions des articles 5.1 ; 5.2 ; 8.1 ; 8.2 ; 8.3 et 9 de l’accord d’entreprise précité par les dispositions suivantes :

• Article 5.1 : salariés bénéficiaires

Les régimes complémentaires de garanties collectives santé et prévoyance définis en objet bénéficient aux catégories suivantes de notre société :

• « Cadre au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’A.N.I du 17 novembre 2017 »

• « Non cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’A.N.I du 17 novembre 2017»

• Article 5.2. Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période d’une indemnisation de l’employeur et notamment : maintien de salaire, total ou partiel, indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ainsi que dans les cas de versement par la société d’un revenu de remplacement (telles que des indemnités d’activité partielle, des allocations de congés de reclassement ou de mobilité). Dans ces hypothèses, sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail ainsi indemnisée, tandis que le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisation.

Pour les périodes de suspension du contrat de travail qui ne correspondent pas aux hypothèses précitées, le bénéfice du régime est suspendu et les cotisations correspondantes ne sont pas dues.

• Article 8.1 Assiette

Les cotisations seront indexées sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Rappel :

Les tranches 1, 2 sont déterminées de la manière suivante :

T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

• Article 8.2 : Taux et répartition du régime « frais médicaux »

Au 1er juillet 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :

• « Cadre au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’A.N.I du 17 novembre 2017 »

Les cotisations seront indexées sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

• « Non cadre »

Les cotisations seront indexées sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées

• Article 8.3 : Taux et répartition du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-Décès »

Au 1er juillet 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » sont fixées dans les conditions suivantes :

● « Cadre au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’A.N.I du 17 novembre 2017 »

● « Non cadre »

• Article 9 : Complément Rémunération versé par l’employeur en cas d’absence Maladie, Maternité et Accident

En cas de maladie, maternité ou accident un complément employeur sera assuré selon les dispositions suivantes :

« Cadre au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’A.N.I du 17 novembre 2017 »

« Non cadre »

CHAPITRE 2 - FORMALITES

• Durée

Le présent avenant s'incorpore à l'accord d'entreprise du 24 juin 2015 et l’avenant du 14 décembre 2016 dont les autres dispositions demeurent inchangées.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les mêmes conditions que les accords qu'il modifie, notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées ; en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le présent avenant deviendrait caduc en cas de résiliation du contrat par le ou les assureur(s).

• Date d’effet

Le présent avenant prendra effet, après accomplissement des formalités de dépôt, et au plus tard le 1^er juillet 2022.

• Dépôt et publicité

La Direction notifie, sans délai, par courrier électronique, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à

D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Par ailleurs, un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes.

L’accord sera affiché sur le site intranet de l'Entreprise.

Fait à PARIS, le 28 juin 2022