Accord d'entreprise "Accord OARTT 2021" chez CARRIER (Siège)

ACCORD RELATIF A

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021

CARRIER SCS - ETABLISSEMENT MONTLUEL/DCF

ENTRE :

La Société CARRIER SCS, dont le siège social est situé route de Thil – 01120 Montluel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 483 018 370 représentée par Rosalie PARDON en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et Relations Sociales

Ci-après dénommée la « Société »

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

PREAMBULE

Les négociations sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail 2021 se sont engagées entre la Direction de CARRIER SCS Etablissement de Montluel et les Organisations Syndicales Représentatives.

Sur la base de l’expérience des années 2019 et 2020 si particulière, le présent accord a pour objectif d’être au plus proche des activités de l’établissement, dans ses différentes composantes. Cet accord a également pour objectif de permettre de la flexibilité, compte-tenu de l’épidémie COVID19 qui se prolonge au moment de la signature de cet accord : un certain nombre d’incertitudes sont encore présentes concernant l’évolution de la crise sanitaire, et de son impact au niveau de nos clients et fournisseurs.

Cet accord vise aussi à prendre en compte le calendrier de l’année 2021

A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 23/10/2020, le 09/11/2020 et le 20/11/2020, et conformément à l’article L3141-15, les parties ont convenu de signer le présent accord concernant l’organisation du temps de travail 2021.

ARTICLE 1 : JRTT

1. Positionnement JRTT Employeur 2021

1.1. JRTT Entreprise

Les JRTT Entreprise 2020 sont fixés les :

• Lundi 24/05/2021

• Vendredi 12/11/2021

• Lundi 27/12/2021

Ces JRTTE concernent l’ensemble des salariés de l’établissement.

1.2. JRTT Département

Les 3 JRTT Employeur à l’initiative du département sont définis par les responsables de département.

Les organisations syndicales signataires du présent accord seront informées des dates retenues, le cas échéant.

a. Manufacturing

Les 3 JRTT Employeurs à l’initiative du département seront définis ultérieurement par les responsables Manufacturing. Ces 3 jours seront planifiés au plus tard le 31/10/2021, faute de quoi le salarié pourra en disposer jusqu’au 31/12/2021.

Le responsable de Département peut laisser le choix au salarié d’en disposer sans attendre le 31/10/2021.

b. Hors Manufacturing

Compte tenu du calendrier 2021, sans valoir usage ni prévaloir des dispositions à venir les années suivantes, le choix des dates des 3 JRTT Département 2020 est laissé au choix du salarié. Les salariés pourront donc les poser dès le 1^er janvier après approbation de leur hiérarchie.

Modalités des JRTT Employeur:

La nécessité de continuité de l’activité peut amener des salariés à travailler un JRTT Employeur, dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.

L’autorisation et la planification du JRTT Salarié pris en compensation sont formalisées dans le formulaire de dérogation, soumis à l’approbation préalable du département RH. Ce JRTT salarié doit être planifié dans les 30 jours suivants ET posé avant le 31/12/2021.

Une faculté de report sur les 3 premiers mois de l’année suivante sera admise uniquement en cas de maladie au cours du dernier mois de l’année ou en cas de maladie de longue durée, à concurrence des JRTT acquis pendant la période travaillée.

En cas de baisse d'activité significative, l'entreprise pourra envisager le recours à l’activité partielle. Dans ce cas, et conformément aux dispositions légales, la planification des JRTT Employeur pourra être revue afin de positionner les JRTT Employeur avant recours au chômage partiel.

A la demande de l’employeur, en cas de hausse d’activité liée à des circonstances exceptionnelles nécessitant l’ouverture des services de production et support à la production, les JRTT Employeur positionnés aux dates ci-dessus pourront également être déplacés après information/consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Les problématiques individuelles seront examinées si nécessaire au cas par cas.

2. Positionnement JRTT Salarié 2021

Les 3 jours JRTT Salarié seront à prendre jusqu’ au 31 décembre 2021, selon les modalités prévues par l’accord d’établissement du 3 novembre 2009 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail portant révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de Carrier S.A du 23 février 2000.

3. Journée de solidarité

La journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, sera réalisée le lundi 24/05/2021.

Sur cette journée, est positionné un JRTT Employeur.

La valeur d’un JRTT étant de 7h et 30 centièmes (soit 7h et 18 minutes), la différence avec les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité sera créditée dans les comptes de récupération, à l’exception des cadres au forfait jour non concernés.

Pour les salariés à temps partiel la journée de solidarité correspond à un prorata de leur temps travail. Par exemple: 5h et 60 centièmes pour un salarié travaillant à 80%.

ARTICLE 2 : PLANIFICATION DES CONGES

Les demandes de congés, quelle qu’en soit la nature (CP, JRTT Salarié, autres) se font dans les conditions définies ci-après.

Les demandes se font via le logiciel ADP pour l’ensemble des salariés.

Les congés d’une durée :

- Égale ou supérieure à 5 jours ouvrés devront être planifiés 2,5 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles,

- Inférieure à 5 jours ouvrés pourront être présentées sans délai de prévenance et sont soumises à l’accord préalable des managers qui accepteront ou pas en fonction des impératifs de service.

Une réponse sera communiquée au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.

Les dates de départ fixées par l’employeur ne pourront être modifiées dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.

Si l’activité exige une modification des dates de congé, les modifications effectuées sur la base du volontariat seront fixées au moins 15 jours avant la date de départ en congé initialement prévue.

ARTICLE 3 : CONGES PRINCIPAL

1. Flexibilité

Les modalités ci-dessous sont définies en novembre 2020 pour toute l’année 2021.

L’expérience de l’année 2020 a démontré qu’il est parfois difficile de prévoir les besoins de l’organisation une année à l’avance, que ceux-ci peuvent évoluer :

• En fonction de la demande clients (hausses ou baisses de commandes non programmées),

• En fonction de nos capacités de livraisons,

• En fonction des potentielles mesures sanitaires (confinement…),

• En fonction du nombre d’opérateurs disponibles comparé au nombre minimal d’opérateurs nécessaires pour faire fonctionner une ligne de production ou certains services.

• En fonction de l’avancée de différents projets (Atlas, R&D, …)

La Direction et les Organisations syndicales conviennent donc qu’elles pourront se revoir, comme cela a été réalisé en 2020, en cas de modification des besoins de l’organisation. A ces fins, une réunion sera organisée d’ici fin avril 2021.

b. Cadre Général

La période de prise du congé principal, pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée, s’étend du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Les collaborateurs sont encouragés à planifier leurs congés d’été durant le mois d’août, qui est une période où l’activité économique en France est moins importante : un certain nombre de nos clients, fournisseurs et partenaires peuvent être fermés.

De plus, cette période est également propice à l’organisation de travaux d’infrastructures potentiels, non planifiés à ce jour, qui pourraient nécessiter de restreindre l’accès aux locaux.

Les Directeurs de Département communiqueront au plus tard le 30/04/2021 au sein de leurs équipes une prévision de répartition cible d’effectifs permettant de donner un cadre sur l’organisation de l’activité durant la période de juillet à août.

Afin d’assurer une répartition des effectifs compatible avec la charge de l’activité, le choix définitif du salarié devra être validé par le manager : les demandes sont donc soumises dans tous les cas à l’accord préalable du manager qui acceptera ou non en fonction des impératifs de service et des permanences nécessaires :

- à la continuité de l’activité,

- à la présence de SST en nombre suffisant.

Le restaurant d’entreprise restera ouvert tout l’été permettant ainsi aux salariés présents d’y déjeuner s’ils le souhaitent.

ARTICLE 4 : ORDRE DES DEPARTS

Les dispositions suivantes sont d’ordre public. Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :

• Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ;

• la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;

• la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

• l’ancienneté.

ARTICLE 5 : CONGES DE NOEL

L’établissement de Montluel (Montluel et Antony) sera fermé du vendredi 24 décembre inclus au vendredi 31 décembre 2021 (5 CP -tous CP confondus- + 1 RTTE).

Le restaurant d’entreprise sera fermé pendant cette période.

ARTICLE 6 : DEROGATION AUX PERIODES DE FERMETURE

Pour les périodes de fermeture d’entreprise, un dispositif de permanence peut être mis en place, en lien avec les exigences de l’activité dans les services le nécessitant (ex : clôture financière, continuité de la relation client, travaux, etc.).

Les demandes de dérogations motivées sont adressées au département RH pour validation. Cette demande se réalisera via un formulaire « onedrive ».

Ces permanences seront mises en place en concertation avec les salariés concernés et, dans toute la mesure du possible, basée sur le volontariat.

Le CSE d’établissement sera consulté sur les services et le nombre de collaborateurs concernés, les raisons, ainsi que nombre de salariés non volontaires.

ARTICLE 7 : SITUATION DES COMPTEURS AU 31 DECEMBRE

Conformément à l’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES EN ANNEE CIVILE signé le 03/05/2018 :

« Le report de congés payés d'une année sur l'autre n'est pas admis. Au 31 décembre, le reliquat de congés payés, tout congé confondu, non pris sera définitivement perdu exceptions faites du fait de la maladie ou de la maternité. Un report est également possible dans le cadre du congé pour création d’entreprise et du congé sabbatique.

Dans ces cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer le respect des seuils annuels (forfait 218 jours). »

Les congés payés non pris ne pourront donc pas être reportés au-delà du 31 décembre 2021.

Les jours de congés d’ancienneté pourront faire l’objet d’une demande pour paiement ou de placement sur le CET, et cela sans attendre le mois de décembre 2021.

ARTICLE 8 : SITUATION DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Concernant les JRTT Employeurs fixés, les salariés à temps partiel auront la possibilité de récupérer le temps de travail correspondant aux 6 JRTT Employeurs en accord avec le Responsable de service et sous réserve de respecter le quota d’heures complémentaires maximum autorisé par la Convention Collective (1/5 de la durée contractuelle sous réserve de ne pas atteindre la durée légale dans tous les cas).

ARTICLE 9 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’établissement de Montluel et couvre donc les sites de Montluel et l’ensemble de la Division commerciale France (DCF), dont le site d’Antony.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile 2021. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2021.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Conformément à la loi du 08 juin 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.

Fait à Montluel, le 27 novembre 2020

Pour la société CARRIER S.C.S.

Mme Rosalie PARDON

Responsable Ressources Humaines & Relations sociales

Pour le Syndicat CFE-CGC

M. Thierry Tessaro

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

M. Grégory Hayez

Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO

M. Laurent Crost

Délégué Syndical