ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre,

La société STOCKHOLM SARL au capital de 4 600 000€, dont le siège social est situé 3, Rue de Téhéran 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro 483 049 623 Code APE : 5510Z, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de directeur,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

ET

XXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXX en leur qualité d’élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 27 juin 2018.

Ci-après dénommé le CSE,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les parties.

1. Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 fixant ses modalités d’application, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Entreprise, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et les périodes de confinement, ont fortement impacté le chiffre d’affaires de l’Entreprise qui souffre d’une baisse significative de l’activité. Celle-ci ne devrait pas revenir à son niveau habituel avant plusieurs mois. Il peut donc y avoir une impossibilité de faire travailler pleinement l’ensemble du personnel dans les mois à venir.

Le présent accord porte ainsi sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

2. Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Notre établissement subit depuis le mois de mars 2020 les conséquences de l’épidémie du coronavirus qui a conduit à la dégradation de la situation économique du secteur de l’hôtellerie restauration.

Dans ces conditions, l’hôtel a pu bénéficier du dispositif d’activité partielle, depuis le 18 Mars 2020 dans un premier temps la demande avait été faite jusqu’au 17 Septembre 2020, puis suite à plusieurs avenants ce dispositif a pu être prolongé jusqu’au 30 Juin 2021.

Depuis le mois de mars 2020, le ralentissement de l’activité touristique est évident, et l’impact financier de la crise sanitaire sur le secteur de l’hôtellerie restauration se poursuivra sur les mois et années à venir, en raison notamment des différentes décisions prises successivement par le gouvernement Français pour limiter la propagation du Coronavirus ainsi que par les gouvernements étrangers.

En effet, outre le renforcement de nos actions commerciales ayant eu pour objectif de maintenir notre chiffre d’affaires, des mesures alternatives ont été immédiatement mises en place :

Départ en Formation de L’Adjoint Responsable Technique pour une durée de 8 mois, de Novembre 2020 à Juin 2021

Départ en formation de la Responsable Débiteurs Divers pour une durée de 7 mois, de Mars à fin Octobre 2021

Solde des Congés Payés / Repos Compensateurs/ Jours Cadres / Jours Fériés

 

Toutefois, ces mesures ne sont aujourd’hui plus suffisantes au vu de la crise sanitaire qui perdure.

Nos prévisions de Taux d’Occupation sont inférieures de 0.7% par rapport à 2020 même si nous prévoyons une progression du Chiffre d’affaires Hébergement de 185K€ en 2021 (porté par une hausse du prix moyen passant de 87.07€ à 93.04€).

Le second confinement s’est accompagné de la fermeture administrative des restaurants et bars, cependant depuis le 18 Mai 2021, un protocole de réouverture a été proposé :

Restaurants ouverts à l’intérieur à la clientèle hébergée uniquement avec une jauge de 50% (base PV commission de sécurité) jusqu’à 21H

Ouverts en terrasse (espace extérieur à l’air libre) toute clientèle (hébergée, séminaire ou extérieure) avec une jauge

de 50% et jusqu’à 21H (base PV commission de sécurité OU la surface de référence pour le calcul de la jauge d’une terrasse est soit celle prévue dans le titre d’occupation domaniale soit celle résultant de la mesure du périmètre de la terrasse, déterminé de la manière suivante : addition des surfaces de la voirie occupée par les tables et les chaises, des allées de circulation et du trottoir devant le restaurant.) – les clients peuvent aller à l’intérieur pour accéder aux toilettes ou à la terrasse si celle-ci est située à l’intérieur de l’établissement.

Buffet pour client hébergé non expressément interdit (y compris pour le PDJ) – sous réserve de respecter le protocole

et la jauge – attention certains préfets interdisent déjà les buffets dans leurs départements. Il faut suivre l’interdiction

éventuelle du préfet.

Protocole sanitaire lié à 1ère phase (intérieur et extérieur) :

-clients assis

-la consommation debout est interdite

-6 personnes venant ensemble maximum par table (enfants compris)

-l’installation de parois de séparation de faible hauteur prévenant les projections entre les tables est recommandée

-les cloisonnements latéraux dont la dimension fait obstacle au renouvellement de l’air sont interdits. La pose de joues est

autorisée à condition que leurs dispositions ne constituent pas un cloisonnement

-dispositions spécifiques pour les petites terrasses

Ce protocole sanitaire est en vigueur jusqu’au 09 Juin 2021, ou un allègement sera proposé.

Provenance des clients du Mercure Paris Orly Rungis Aéroport :

2019 : 68% clientèle affaires, 32% en loisirs

2020 : 87.76% clientèle affaires, 12.24% en loisirs

2019 : 39% venant de France et 61% venant de l’international

2020 : 81% venant de France et 19% venant de l’international

Le chiffre d’affaires « hébergement » représente :

2019 : 63.2% du chiffre d’affaires global de l’entreprise

2020 : 65.96% du chiffre d’affaires global de l’entreprise

Le chiffre d’affaires « restauration » représente :

2019 : 33.8% du chiffre d’affaires global de l’entreprise ;

2020 : 30.48% du chiffre d’affaires global de l’entreprise

Les perspectives économiques envisagées sont les suivantes :

La fermeture des frontières hors UE ainsi que les tests PCR obligatoires instaurés s’opposent également au retour de notre clientèle loisir.

L’impact pour notre secteur d’activité est immédiat, concernant la clientèle affaires, qui tend à limiter au maximum ses déplacements et l’organisation de réunions extérieures au sein de nos établissements.

Au-delà du recours massif au télétravail, les plans d’économies de nos clients habituels incluent également bien souvent des restrictions liées aux déplacements et séminaires, pourtant au cœur de notre business.

Dans ces conditions, nous constatons une baisse plus que significative de la clientèle « d’affaires », nous privant d’une importante partie de notre activité.

Ainsi, la location des salles de réunion, élément clé de notre activité, chute considérablement. Le protocole sanitaire mis en place réduit fortement le volume de participants dans nos salles. La commercialisation de ces espaces induit traditionnellement la vente de prestations d’hébergement et de restauration, les conséquences de son arrêt sont donc préjudiciables sur l’ensemble de l’activité. Le manque à gagner est important, sans que nous n’ayons à ce jour de réelle perspective de reprise.

Les chiffres ci-dessous concernent le volume d’activité enregistré par mois depuis Janvier 2019, en comparaison avec les chiffres de 2020 pour le service banqueting et location de salle ainsi que la projection pour 2021.

De plus le trafic aérien étant également soumis à des restrictions strictes, les compagnies aériennes sous contrat avec l’hôtel ont dû suspendre nos accords faute de vols. (Air Algérie, TAP…) Jusqu’à la levée ou l’assouplissement des restrictions de déplacement.

Le chiffre d’affaires « compagnie aérienne » représente :

2019 : 35.91% du chiffre d’affaires global de l’entreprise

2020 : 37.45% du chiffre d’affaires global de l’entreprise

Au 31 Mai 2021, notre activité n’a pas eu le rebond attendu au premier trimestre et le second semble en dessous de nos attentes.

JANVIER 2021

FERVRIER 2021

MARS 2021

AVRIL 2021

MAI 2021

Nous constatons un retard de 108K€ en hébergement et de 45K€ en restauration entre le 1^er Janvier 2021 et le 31 Mai 2021.

Le chiffre d’affaires global est en retard de 163K€au 31 Mai 2021

Titre 1- Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

3. Activités et salariés concernés de l’entreprise

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des activités et des salariés de la société STOCKHOLM, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD et CDI).

Les salariés, personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne seront pas concernés par le présent accord.

4. Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 3 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Il est souligné qu’en cas de changement de législation/réglementation postérieure à la signature de cet accord, notamment s’il devait être tenu compte de l’horaire conventionnel de travail même s’il est supérieur à la durée légale du travail pour déterminer l’horaire sur lequel appliquer la réduction de la durée du travail, ce changement s’intégrera automatiquement dans le contenu du présent accord et s’appliquera, sans formalité, à l’ensemble des salariés, après leur information.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

5. Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.et par ses décrets d’application.

Les salariés de l’Entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.

Titre 2- Engagement en termes de maintien dans l’emploi et de formation

6. Engagement de l’entreprise en matière d’emploi

En application du présent accord, les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite.

Ils s’appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise telle que définie dans le présent accord.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DRIEETS et avant tout renouvellement éventuel.

L’Entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif (licenciements pour motif économique) ; à défaut, elle s’expose au remboursement des allocations perçues selon les modalités prévues par le décret  2020-926 du 28 Juillet 2020.

Le remboursement n’est toutefois pas exigible :

• si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’article 2 du présent accord

• s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

7. Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

L’Entreprise s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Les actions de formation seront programmées durant les périodes de plus faibles activités et/ou les périodes chômées. La société pourra se rapprocher de l’OPCO AKTO afin de solliciter le financement des formations dans le cadre du dispositif du FNE formation qui a été prolongé pour 2021.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DRIEETS et avant tout renouvellement éventuel.

Titre 3 - Dispositions finales

8. Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er Juillet 2021, pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 31 Décembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

9. Information des salaries et Suivi de l’accord

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le CSE sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise est transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Enfin, le présent document est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail.

10. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

11. Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis à la DRIEETS du Val de Marne.

En trois exemplaires originaux,

A Rungis, le 7 juin 2021

Pour l’entreprise Arnaud LORENTZ Directeur

Pour la partie salariale Mesdames Lucie FREMY LE CORRE et Sandra MAYAUD PIZE en leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandaté