ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par , Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par  ;

La CFTC, représentée par .

D’autre part,

PRÉAMBULE

La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a introduit un nouveau dispositif en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 intitulé forfait « mobilités durables », permettant à l’employeur, de manière facultative, de faciliter et d’encourager les salariés à effectuer les trajets reliant leur domicile à leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports plus écologiques.

Cette possibilité a également été offerte aux agents relevant de la fonction publique territoriale par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter les émissions de CO2, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est prendre en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

C’est ainsi que cet accord s’inscrit dans l’engagement de l’Office en faveur de la transition énergétique, en se donnant les moyens d’impliquer les collaborateurs en vue de favoriser un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Habitats de Haute Alsace (CDI, CDD, fonctionnaires, alternants, …) ainsi qu’aux stagiaires et aux intérimaires mis à disposition au sein de l’Office.

Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail et du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, les modalités de mise en œuvre du forfait « mobilités durables » au sein d’Habitats de Haute Alsace.

Définition du forfait « mobilités durables »

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail :

« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »

Conformément à l’article 1 du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 :

« En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ».

L'employeur peut donc verser un forfait « mobilités durables » aux collaborateurs qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. Ce forfait a vocation à inciter financièrement les collaborateurs à utiliser des modes de transports plus vertueux.

Au sein d’Habitats de Haute Alsace, les moyens de transport suivants sont pris en charge :

• Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et de location) pour tous les collaborateurs ;

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) pour tous les collaborateurs à l’exception des collaborateurs fonctionnaires.

L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont exclus du dispositif les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société ou d’un véhicule de fonction.

Montant et plafond du forfait « mobilités durables »

Article 4.1 – Forfait « mobilité durable »

Les collaborateurs dont les moyens de transport pris en charge dans le cadre du forfait « mobilités durables » (voir article 3) pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement mensuel d’un forfait « mobilités durables ».

Le montant de ce forfait est calculé de la manière suivante :

0,25€/km parcourus pour un trajet aller/retour entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur. Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Pour les collaborateurs OPH :

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel par collaborateur fixé chaque année par les dispositions légales et règlementaires.

Aussi, les collaborateurs concernés pourront bénéficier de ce forfait « mobilité durable » dont le montant maximal annuel ne pourra pas dépasser le plafond d’exonération fixé chaque année par les disposition légales et règlementaires. Le montant du plafond sera mis à jour, chaque année, en fonction des évolutions règlementaires, sur la procédure de demande de remboursement disponible dans la rubrique « documents utiles » du logiciel de gestion des temps Kelio.

Pour mémoire, pour les années 2022 et 2023, ce plafond a été fixé à 700€.

Pour les collaborateurs FPT :

Le plafond est également fixé par décret. Depuis 2020, il est de 200€ par an et par agent qui utilisent leur vélo pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail, 100 jours minimum par an. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Ce montant pourra varier en fonction des dispositions légales et règlementaires.

Article 4.2 – Cumul du forfait « mobilité durable » et de la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement

Pour les collaborateurs OPH :

Le forfait « mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel par salarié fixé chaque année par les dispositions légales et règlementaires.

Aussi, les collaborateurs concernés pourront bénéficier du cumul forfait « mobilités durables » et prise en charge obligatoire des titres d’abonnement dont le montant maximal annuel ne pourra pas dépasser le plafond d’exonération fixé par les disposition légales et règlementaires.

Pour mémoire, à partir de l’année 2022, ce plafond est porté à 800€ par an et par collaborateur. Ce montant pourra varier en fonction des dispositions légales et règlementaires.

Pour les collaborateurs FPT :

Le versement du forfait mobilités durables ne peut être cumulé avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Modalité de mise en œuvre du forfait « mobilités durables »

Le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » devra adresser, chaque année, une attestation sur l’honneur de l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait « mobilités durables » au sein d’Habitats de Haute Alsace.

Chaque mois, le collaborateur devra ensuite fournir à la Direction des Ressources Humaines, un relevé des kilomètres parcourus dans le mois.

Les détails de la procédure ainsi que les différents formulaires seront disponibles dans la rubrique « documents utiles » du logiciel de gestion de temps Kelio.

Le montant de la prise en charge du forfait « mobilités durables » sera mentionné mensuellement sur la fiche de paie.

Santé et sécurité dans le cadre de l’utilisation des moyens de transport pris en charge dans le cadre du forfait « mobilités durables »

Le code de la route s’applique de la même manière à tous les usagers. Afin de garantir la sécurité de chacun, les cyclistes et utilisateurs des engins de déplacement personnel motorisés des particuliers doivent respecter un certain nombre de règles, en ville ou hors agglomération ; de jour, comme de nuit.

Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance, pour chaque collaborateur :

• De respecter le Code de la route et les autres usagers ;

• D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection adaptés (casque, coudières, genouillères etc.) ;

• D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

L’entretien, les éventuelles réparations et la révision des équipements restent à la charge des collaborateurs. Il en est de même pour les équipements de signalisation et de protection adaptés.

Un document récapitulatif concernant la sécurité routière à vélo rédigé par le Ministère de l’Intérieur – délégation sécurité routière est annexée au présent accord et sera mis à disposition des collaborateurs dans la rubrique « documents utiles » du logiciel de gestion des temps Kelio.

Un document présentant les règles de sécurité en vigueur depuis le 25/10/2019 concernant les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) est également annexé au présent accord et sera mis à disposition des collaborateurs dans la rubrique « documents utiles » du logiciel de gestion des temps Kelio.

Il est également rappelé que tout accident survenu dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’aide du formulaire disponible dans la rubrique « documents utiles » du logiciel de gestion des temps Kelio.

Développement des dispositifs de mobilités durables dans le cadre des trajets professionnels

Afin d’encourager les collaborateurs à utiliser les modes de transport dits durables, la Direction d’Habitats de Haute Alsace met également à disposition des collaborateurs des vélos de service. Cette flotte de vélo, disponible à la fois en agence et au siège est partagée entre les collaborateurs.

L’utilisation desdits vélo de service fait l’objet d’un règlement spécifique disponible dans la rubrique « accords et règlements » du logiciel de gestion des temps Kelio.

Mentions légales

Article 8.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er novembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 8.2 Révision de l’accord

L'employeur ou les Organisations Syndicales pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision.

Chaque partie disposera d'un délai de 30 jours calendaires pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision.

Article 8.3 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Colmar, le 10 novembre 2022.

Les Organisations Syndicales : Déléguée syndicale CFTC, Délégué syndical CFDT,

Le Directeur Général,

Annexe 1 : Circuler à vélo – roulez en toute sécurité

Annexe 2 : Les trottinettes électriques et les nouveaux engins de déplacement personnel entrent dans le code de la route