ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA CRÉATION D’UNE PRIME TUTORAT

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par , Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par  ;

La CFTC, représentée par .

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité créer une prime de tutorat pour valoriser les collaborateurs qui s’impliquent dans la formation et l’accompagnement des alternants. Cela s’intègre également dans la stratégie d’Habitats de Haute Alsace qui encourage le positionnement des collaborateurs qui accompagnent le bon développement de l’Office.

Le versement d’une prime de tutorat a également été ouverte aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale par le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Cela permet donc à l’Office d’harmoniser les pratiques pour les collaborateurs OPH et les collaborateurs FPT.

Après négociation avec les Délégués Syndicaux, il a été décidé et convenu de ce qui suit :

Objet de l’accord

Le présent accord concerne et prévoit les modalités de mise en place d’une prime de tutorat au sein d’Habitats de Haute Alsace. Il définit un cadre unique au regard du code du travail et de la convention collective applicable.

Bénéficiaires de la prime

Une prime de tutorat sera versée aux salariés (OPH et FPT) désignés comme tuteur d’un alternant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, à l’exclusion des membres de la Direction d’Habitats de Haute Alsace (Directeur et membre du Comité de Direction).

Une formation de tuteur doit avoir été suivie, au moins une fois, pour les collaborateurs tuteurs qui ne sont pas en fonction de management.

Montant de la prime

Le montant de cette prime est fixé à 20 points bruts par mois.

Si l’alternant entre ou sort des effectifs en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jour de présence de l’alternant sur le mois en question.

Par exemple : l’alternant entre dans les effectifs le 12/09/2022, le tuteur percevra 12/30^ème de la prime de tutorat.

Régime social et fiscal de la prime

La prime de tutorat entre dans le salaire brut et est donc soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Pour les FPT, cette prime est versée via l’attribution d’une NBI (nouvelle bonification indemnitaire). Cette dernière entre également dans le salaire brut et est donc soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Cas de l’absence du tuteur

Si le tuteur est absent pendant plus de 30 jours consécutifs quel que soit le motif de cette absence, un tuteur provisoire sera désigné.

Le tuteur initial ne percevra pas la prime de tutorat pendant toute la durée de son absence excédant 1 mois. Si l’absence intervient à cheval sur plusieurs mois, la prime est proratisée en trentième en fonction du nombre de jour de présence du tuteur sur le mois en question.

La prime de tutorat sera alors versée, au prorata en trentième, à la personne remplaçant le tuteur dans sa mission d’accompagnement de l’alternant.

Par exemple : le tuteur est absent du 26/10/2022 au 30/11/2022 :

• Pour le mois de novembre, il ne percevra pas la prime de tutorat

• Pour le mois d’octobre, il percevra la prime de tutorat au prorata de sa présence soit 26/30^ème de la prime

Le tuteur désigné pour le remplacé percevra :

• 4/30^ème de la prime pour le mois d’octobre

• 100% de la prime pour le mois de novembre

Modalités de versement de la prime

La prime de tutorat est versée mensuellement aux collaborateurs concernés avec un décalage d’un mois et avec :

• la mention « prime de tutorat » sur le bulletin de paie pour les collaborateurs OPH,

• la mention « NBI » sur le bulletin de paie pour les collaborateurs FPT.

Par exemple : la prime de tutorat du mois de septembre est versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre

La prime est mise en place à compter du 1^er septembre 2022.

Mentions légales

Article 7.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er septembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 7.2 Révision de l’accord

L'employeur ou les Organisations Syndicales pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision.

Chaque partie disposera d'un délai de 30 jours calendaires pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision.

Article 7.3 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Colmar, le 10 novembre 2022.