Procès-verbal d’accord dans le cadre des négociations au titre de l’année 2019

Table des matières

Article 1 Bilan de l’emploi et de la politique salariale pour 2018. 3

Article 2 Exposé des demandes des délégués syndicaux 3

Article 3 Propositions faites par la Direction. 4

Article 4 Exposé des mesures retenues pour 2019. 5

Article 4.1 Tableau synthétique de la politique salariale 2019 6

Article 4.2 L’indemnité kilométrique vélo 7

Article 4.3 Les autorisations d’absence 7

Article 5 Dispositions finales. 10

Article 5.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation 10

Article 5.2 Dépôt et publicité de l’accord 10

Annexe 1 : Bilan chiffré 2018. 11

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L.2242-5 du code du travail, un accord d’adaptation sur les négociations obligatoires dans l’entreprise a été signé avec les délégués syndicaux mandatés au sein de l’entreprise.

Pour 2019, les thèmes mis au débat sont les suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement et l’épargne salariale.

Néanmoins, certaines informations sont communiquées sans que le thème soit mis à l’ordre du jour des négociations ainsi:

• l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise en 2018 dont l’emploi des travailleurs handicapés et les mesures prises pour favoriser leur maintien dans l’emploi.

Calendrier des réunions :

• 07/02/2019

• 14/02/2019

• 25/02/2019

Bilan de l’emploi et de la politique salariale pour 2018.

La Direction des Ressources Humaines présente le bilan pour 2018.

Cf annexe 1

Les deux délégués syndicaux notent que les engagements pris lors des dernières NAO ont été tenus. Ils font un retour positif sur la politique salariale menée en 2018.

Exposé des demandes des délégués syndicaux

En préambule Véronique STOEFERLE-HOHENADEL (CFTC) et Dominique SANCHO (CFDT) soulignent que 2019 est une année charnière, la fusion va demander un investissement important des salariés, et par conséquent il leur apparaît nécessaire de motiver les collaborateurs et notamment à travers la politique salariale.

Pour 2019, ils expriment conjointement les attentes suivantes:

• Une augmentation générale de 1% au 01/03/2019,

• Augmenter l’enveloppe des primes de mérite à 1% voire 1,5% de la masse salariale,

• Pour les fonctionnaires une révision du Régime indemnitaire avec la mise en place du RIFSEP,

• Augmenter l’enveloppe des augmentations individuelles à 1% de la masse salariale,

• Augmenter la valeur faciale des chèques déjeuners à 9 euros (actuellement 8.90 €),

• Analyser la réalisation d’heures supplémentaires par les collaborateurs,

• Mettre en place le télétravail sur l’année 2019.

En outre, concernant la complémentaire santé, les délégués syndicaux interrogent la Direction sur le maintien du système actuel : en effet, il avait été évoqué en 2018, que les cotisations des collaborateurs seraient calculées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et non sur les salaires comme actuellement ce qui impliquerait une hausse des cotisations pour les catégories 1 et 2.

Enfin, ils rappellent leur souhait qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€ soit versée aux collaborateurs qui travaillent à plus de 50%.

Propositions faites par la Direction.

La Direction est sensible aux attentes exprimées par les délégués syndicaux.

Il est rappelé que le contexte économique dans lequel interviennent les bailleurs sociaux a été affecté par plusieurs mesures importantes depuis 2017.

Les mesures issues de la loi de Finances 2018 continuent de peser sur les finances de l’Office et la construction du budget pour 2019 :

• La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) ampute fortement les recettes locatives et pèse sur les comptes de l’Office pour 1,4 M€ en 2018, 1,5 M€ en 2019 et 3 M€ en 2020,

• La TVA est passée de 5,5 à 10 % pour la construction neuve et la réhabilitation non thermique.

• La cotisation CGLLS : le taux appliqué en 2018 était de 2,20 % contre 1,58 % en 2017 soit une augmentation de notre cotisation de 250 K€.

En outre, de façon inédite 0% du budget de l’Etat est consacré à l’aide à la construction alors qu’il est demandé aux bailleurs sociaux de construire et de réhabiliter plus (« choc de l’offre »).

Pour compenser ces pertes financières, les bailleurs sociaux doivent avant 2021 s’engager dans un mouvement de regroupement en vue d’atteindre la taille critique de 12 000 logements gérés au minimum. Le projet de fusion engagé en 2019 avec Pole Habitat Centre Alsace vise à répondre à cette exigence.

L’ensemble de ces éléments conduit à une certaine prudence.

Néanmoins, le Directeur Général réaffirme que la politique salariale de l’Office doit être un moyen pour la Direction et le management de soutenir et valoriser l’effort collectif et individuel fourni au quotidien par l’ensemble des collaborateurs.

A ce titre, il souligne son souhait de voir reconnaitre en 2019 :

• Le renouvellement de notre certification Qualibail,

• La réussite de notre Projet d’Entreprise « CAP 2018 »,

• La reconnaissance de notre efficience sociale, technique et financière lors du dernier contrôle de l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS),

• L’engagement particulier à venir de chaque collaborateur dans la réussite de la fusion avec Pôle Habitat Colmar Centre Alsace.

Dans un contexte de rapprochement envisagé, et alors que les ressources humaines de l’Office vont être fortement mobilisées, un équilibre a été recherché entre des mesures collectives et des mesures qui permettent de valoriser l’effort et la performance individuelle.

En outre, garantir un bon niveau de protection sociale reste un objectif important.

Exposé des mesures retenues pour 2019.

Après discussions et échanges, les mesures qui sont détaillées dans le tableau ci-dessous sont actées pour 2019.

• Les salaires effectifs, l’intéressement et l’épargne salariale

L’augmentation générale de 1% est maintenue en deux temps.

L’accord sur l’intéressement a été renégocié en 2018, il s’applique dès cette année et permettra le versement d’une prime estimée à 4% de la masse salariale. Il en ressort que la prime d’intéressement est la mesure phare de la politique salariale 2019.

Les managers ont souhaité avoir davantage de moyens pour valoriser l’effort individuel, le montant de l’enveloppe des primes individuelles a été porté à 1.5% (soit 58 700€ contre 25 000€ en 2018).

Après discussion la valeur du titre restaurant n’a pas été modifiée.

La Direction souhaite valoriser l’utilisation de moyen de transport écologique en mettant en place l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile travail.

• La protection sociale

Complémentaire santé :

La Direction a d’ores et déjà fait évoluer le contrat du prestataire complémentaire santé afin de faire évoluer les prestations de base en restant à un même tarif. En outre une nouvelle sur-complémentaire (non responsable) sera accessible aux salariés. Des réunions d’informations ont été organisées en mars 2019 au siège et dans les quatre agences.

Les modalités de tarification pour l'année 2019 seront inchangées.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

La Direction entend se mettre en conformité avec la Convention Collective Nationale du Personnel des OPH applicable depuis le 20 avril 2018 notamment concernant les autorisations d’absences.

De plus en 2019, un groupe de travail va être créé pour envisager les modalités de mise en place du télétravail au sein d’HHA.

• L’emploi

Par ailleurs, il convient de recruter de manière mesurée de nouveaux collaborateurs dans le contexte de fusion décrit ci-dessus. Ainsi, des recrutements dans le cadre du développement de nouvelles activités et du renforcement ponctuel des services, pourront être mis en place.

1. Tableau synthétique de la politique salariale 2019
   

3. L’indemnité kilométrique vélo

La prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail à vélo ou à vélo à assistance électrique prend la forme d’une indemnité kilométrique vélo dont le montant est fixé à 25 centimes et est plafonnée à 200€ par an.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l'employeur de l’abonnement de transport en commun.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le salarié qui utilise un vélo pour les trajets domicile-travail peut faire une demande d’indemnité kilométrique en remplissant l’attestation dédiée.

Les autorisations d’absence 

La Convention Collective Nationale (CCN) du Personnel des OPH est entrée en vigueur le 20 avril 2018, elle comporte des règles concernant les autorisations d’absences. A l’heure actuelle, plusieurs règles coexistent : l’ancien régime de l’Office, la CCN et le code du travail. Cette situation conduit à la nécessité d’une clarification.

L’article 2.1 « Les autorisations d’absence » du Règlement interne relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 22 février 2012 ainsi que l’usage du maintien de rémunération pour les motifs d’absence listés par cet article sont supprimés au 31/03/2019.

A partir du 01/04/2019 les autorisation d’absences applicables au personnel d’HHA sont celles décrites ci-dessous.

A partir du 01 avril 2019, les nouvelles modalités applicables sont :

	OPH	FPT	Justificatifs
Mariage ou PACS Salarié	4 JR* au cours de la semaine civile qui précède ou qui suit l'évènement	5 JR* au cours de la semaine civile qui précède ou qui suit l'évènement	Certificat mariage ou PACS
Mariage Enfant	1 JR* au cours de la semaine civile qui précède ou qui suit l'évènement	Certificat mariage
Naissance ou adoption	3 JR* à partir de la date de survenance de l'événement, cumul possible avec le congé paternité	Certificat naissance ou adoption
Paternité	11 jours calendaires consécutifs	11 jours calendaires consécutifs ou non	Certificat naissance ou adoption
Soins de l’enfant à charge de moins de 16 ans
Maladie ou accident	5 JR** Par application plus favorable de l’art.L1225-61 C.trav.	1 fois la durée hebdomadaire de travail de l’agent + 1 JR X 2 si conjoint non bénéficiaire	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent au foyer Attestation situation conjoint (FPT)
Hospitalisation	Jusqu'à 10 JR*	Bulletin hospitalisation
Annonce de la survenue d’un handicap	2 JR*	Certificat médical
Décès
Conjoint, concubin, partenaire pacs	3 JR* au cours de la semaine civile qui précède ou qui suit les obsèques	Certificat décès
Père, mère
Beaux-parents ou parents du concubin
Frère, sœur
Enfant	5 JR* au cours de la semaine civile qui précède ou qui suit les obsèques	Certificat décès

JR = Jour Rémunéré(s)

*= jours ouvrés consécutifs et non fractionnables en demi-journées.

**Mesure transitoire pour les salariés OPH embauchés avant le 01/04/2019 : concernant les jours liés à la maladie de l’enfant (hors hospitalisation) : les salariés peuvent utiliser jusqu’à 5 jours du 01/04/2019 au 31/12/2019 dans la limite d’un cumul de 6 ou 12 jours sur l’année civile (selon le nombre de jours auquel avait droit le collaborateur avant le 01/04/2019). Exemples :

Salarié ayant précédemment droit à 6 jours	Salarié ayant précédemment droit à 12 jours
Nb jours pris du 01/01 au 31/03	Nb jours maxi du 01/04 au 31/12	Nb jours pris du 01/01 au 31/03	Nb jours maxi du 01/04 au 31/12
0 ou 1	5	De 0 à 7	5
2	4	8	4
3	3	9	3
4	2	10	2
5	1	11	1
6	0	12	0

Pour mémoire, les anciennes dispositions :

	Motifs	Durée	Justificatifs
1	Mariage ou PACS De l’agent D’un enfant D’un père et d’une mère ou des beaux-parents D’un frère ou d’une sœur	5 jours 2 jours 1 jour 1 jour	Extrait de l’acte de mariage ou justificatif du PACS
2	Naissance ou adoption	3 jours	Extrait de l’acte de naissance ou d’adoption
3	Paternité	11 jours consécutifs accordés de plein droit, cumulable avec le congé naissance	Extrait de l’acte de naissance ou d’adoption
4	Maladie très grave Des enfants Du conjoint, concubin Des père et mère Soins à un enfant malade ou garde de l’enfant de moins de 16 ans (la conditions d’âge n’est pas opposable s’agissant d’un enfant handicapé) Soins à un enfant gravement malade (hospitalisation, maladies contagieuses graves)	3 jours 3 jours 3 jours 1 fois la durée hebdomadaire de travail + 1 jour X2 si conjoint non bénéficiaire 15 jours consécutifs pour un agent à temps plein (pas de cumul avec jours enfants malades ni jours pour maladie grave)	Certificat médical Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent au foyer -certificat de l’employeur du conjoint Certificat médical Bulletin d’hospitalisation
5	Décès Du conjoint, du concubin Des père et mère D’un enfant Grands-parents ou petits-enfants Des beaux-parents ou parents du concubin Des collatéraux du premier degré (frère/sœur/beau-frère/belle-sœur)	3 jours 3 jours 3 jours 1 jour 1 jour 1 jour	Acte de décès
6	Concours	2 jours/an	Sur présentation de la convocation

5. Dispositions finales.

   5. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2019.

Pendant cette période, et en fonction des évolutions des orientations stratégiques de l’OPH un avenant signé par l’ensemble des parties pourra venir modifier certains éléments de cet accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, comme ses avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera en outre remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Colmar, le 1^er avril 2019.

Pour la CFTC,

Déléguée Syndicale

Directeur Général

Pour la CFDT,

Délégué Syndical

Annexe 1 : Bilan chiffré 2018.