procès-verbal d’accord dans le cadre des négociations au titre de l’année 2021

Table des matières

Article 1 Bilan de l’emploi et de la politique salariale pour 2020 3

Article 2 Exposé des demandes des délégué·es syndicaux 3

Article 3 Exposé du contexte par la Direction 4

Article 4 Exposé des mesures retenues pour 2021 6

Article 4.1 Tableau des mesures de la politique salariale 2021 9

Article 5 Dispositions finales 11

Article 5.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation 11

Article 5.2 Dépôt et publicité de l’accord 11

Annexe 1 Bilan de la politique salariale 2020 ................................................ 12

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L.2242-5 du code du travail, un accord d’adaptation sur les négociations obligatoires dans l’entreprise a été signé avec les délégué·es syndicaux mandaté·es au sein de l’entreprise.

Pour 2021, les thèmes de la négociation sont les suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement et l’épargne salariale.

Néanmoins, certaines informations sont communiquées sans que le thème soit mis à l’ordre du jour des négociations ainsi:

• L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise en 2021 dont l’emploi des travailleurs handicapés et les mesures prises pour favoriser leur maintien dans l’emploi.

Calendrier des réunions :

• 04/02/2021

• 09/02/2021

Participants aux réunions :

• (Déléguée syndicale CFTC)

• (Délégué syndical CFDT)

• (Directeur Général)

• (Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Généraux)

Bilan de l’emploi et de la politique salariale pour 2020

La Directrice des Ressources Humaines et des Moyens généraux présente le bilan pour 2020 qui figure en annexe du présent accord.

Cf annexe 1

Les deux délégués syndicaux font un retour positif sur les recrutements effectués en 2020 malgré le contexte sanitaire inédit.

Exposé des demandes des délégué·es syndicaux

Les délégués syndicaux introduisent les discussions et précisent qu’ils les ont préparées de façon concertée.

Dans un contexte 2020 qui a été très compliqué et qui le reste en 2021, les délégués syndicaux insistent sur le fait qu’il faut reconnaître l’investissement des collègues.

Ils insistent sur le fait que la mesure intéressement ne parle pas à tous puisque tous les collègues ne bénéficient pas de l’abondement. Les plus petits revenus espèrent davantage une augmentation générale.

Les attentes exprimées concernent :

Sur les salaires et compléments :

• Une augmentation générale de 1,5% au 1^er mars 2021 (1,25% pour une année entière),

• Le maintien de l’enveloppe des primes de mérite à 1,5% de la masse salariale,

• L’augmentation de l'enveloppe des augmentations individuelles à 1% de la masse salariale,

• Ticket Restaurant : passer à 9,20 euros par titre,

• Complémentaire santé : les délégués syndicaux interrogent la Direction sur le maintien du système actuel : en effet, il avait été évoqué en 2018, que les cotisations des collaborateurs seraient calculées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et non sur les salaires comme actuellement ce qui impliquerait une hausse des cotisations pour les catégories 1 et 2, il faudra étudier les impacts pour ces salariés.

Sur le temps de travail :

• Le Compte Epargne Temps : augmenter le plafond des jours,

• Télétravail : souhait de le pérenniser au-delà de la crise sanitaire,

• Jours RTT : Donner la possibilité aux collaborateurs d’accoler la prise de jours RTT pour donner davantage de souplesse pour prendre les jours RTT,

• Temps de travail : Elargir la plage horaire du matin pour permettre aux collaborateurs de commencer à 7H45.

Exposé du contexte par la Direction

Le Directeur Général est sensible aux attentes exprimées par les délégué·es syndicaux et les remercie de ces propositions.

Le Directeur Général confirme que l’année 2020 a été une année inédite.

Au niveau économique, les impayés ont été maîtrisés, le niveau d’avant le début de la crise sanitaire a été retrouvé. L’effet de la crise sanitaire s’est également fait sentir sur la vacance, puisque le taux de vacance a fortement augmenté.

Depuis plusieurs années, l’accent est mis sur le fait que notre clientèle est de plus en plus paupérisée. 2021 renforce malheureusement cette situation, l’année sera sans aucun doute plus compliquée pour HHA car les difficultés économiques et sociales risquent d’augmenter avec un impact sur nos locataires (risque de perte d’emploi…) et donc sur les recettes de l’Office.

Dans ce contexte, une incertitude sur les recettes de l’Office en 2021 existe, il faut donc être prudent sur les dépenses. L’Office doit en outre être très attentif aux coûts de gestion qui sont importants et maintenir un niveau fort d’investissements sur le patrimoine pour garantir une attractivité pour les prospects (cf Plan Stratégique du Patrimoine 2021-2029).

De plus, le Directeur Général souligne que le contexte politique a évolué avec la création de la Collectivité Européenne d’Alsace qui est désormais la collectivité de rattachement de l’Office. Nous serons désormais davantage mis en comparaison avec les opérateurs du logement social présents dans le Bas-Rhin. Il est donc très important de rester performant, notamment concernant les indicateurs habituellement sensibles et suivis que sont la masse salariale et les coûts de gestion. Il faut maîtriser, en 2021, ces deux postes de dépense.

Comparativement aux autres OPH, Habitats de Haute Alsace est dans la fourchette haute des charges de frais de personnel. Cela montre que la politique salariale d’Habitats de Haute Alsace est bonne mais aussi qu’il faut rester mesuré en matière de dépense pour 2021.

La Direction rappelle les orientations décidées par le Conseil d’Administration pour 2021 :

• Une augmentation des loyers mesurée à 0,60%,

• Une politique soutenue d’investissement dans le patrimoine : le Plan Stratégique du Patrimoine pour 2021-2029 acte que 300 millions d’euros seront investis dans le patrimoine (réhabilitations, maintenance, neuf) sur cette période,

• Le développement de l’accession sociale à la propriété et la vente de terrains à bâtir,

• Le renforcement de la vente HLM avec un objectif d’au moins 1,5 M€ de résultat net annuel,

Il est rappelé que le contexte économique dans lequel interviennent les bailleurs sociaux a été affecté par plusieurs mesures importantes depuis 2017.

Les mesures issues de la loi de Finances 2019 continuent de peser sur les finances de l’Office et la construction du budget pour 2021 :

• La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) ampute fortement les recettes locatives et a pesé sur les comptes de l’Office pour 1,5 M€ en 2019, 3 M€ en 2020, et de façon prévisionnelle 2.5 M€ en 2021,

• La TVA est passée de 5,5 à 10 % pour la construction neuve hors PLAI

Néanmoins, le Directeur Général réaffirme que la politique salariale de l’Office doit être un moyen pour la Direction et le management de soutenir et valoriser l’effort collectif et individuel fourni au quotidien par l’ensemble des collaborateur·trices.

A ce titre, il souligne son souhait de voir notamment reconnaitre en 2021 :

• La mobilisation des équipes tout au long de la crise sanitaire et l’adaptation nécessaire à ce contexte inédit,

• Le renouvellement de la certification Qualibail,

• La bonne intégration des collaborateur·trices de Val d’Argent Habitat et du patrimoine de l’ancien-Office dans les modes et process de travail d’Habitats de Haute Alsace,

Dans ce contexte la Direction souhaite que la politique salariale d’HHA reste volontariste. Elle a été construite autour des 5 ambitions suivantes :

• Valoriser le travail du collectif

• Inciter, encourager et reconnaître la performance, l’effort individuel

• Soutenir l’emploi

• Garantir un bon niveau de protection sociale

• Favoriser des mesures à faibles charges sociales et fiscales (intéressement/ titres restaurants)

Le Directeur Général affirme qu’à travers ces mesures, l’Office souhaite reconnaître l’ensemble du collectif car tous les collaborateur·trices contribuent à la performance d’Habitats de Haute Alsace. Cependant, il est aussi essentiel de valoriser l’implication individuelle. A ce titre, les managers de l’Office ont réaffirmé le souhait de pouvoir valoriser leurs collaborateur·trices de façon individuelle.

Exposé des mesures retenues pour 2021

mesures reconnaissant l’investissement collectif des collaborateur·trices de l’office :

Les salaires effectifs, l’intéressement et l’épargne salariale, la prime pouvoir d’achat :

• Intéressement : le pourcentage de la Masse Salariale dépend du montant de l’autofinancement. Selon les prévisions financières, le montant de l’intéressement 2020 versé en 2021 correspondra à 5% de la Masse Salariale soit 244 707€ (pour les salarié·es OPH et FPT) avec un abondement prévisionnel de 130 579€ (pour les salarié·es OPH).

Le Directeur Général précise que niveau de l’intéressement versé en 2021 reste donc identique à celui versé en 2020 ce qui est assez exceptionnel compte tenu du contexte exposé ci-dessus qui aurait pu venir diminuer l’enveloppe.

• Augmentation générale : une augmentation de 0,7% est retenue pour 2021 avec versement dès le mois de mars 2021.

Le Directeur Général sait que cette mesure est très attendue par les collaborateurs et collaboratrices, et que selon les demandes des délégués syndicaux, ils attendraient une augmentation générale plus forte.

Il rappelle qu’elle a cependant un impact beaucoup plus limité sur l’augmentation de leur pouvoir d’achat que l’intéressement.

Prenons comme exemple un·e salarié·es au coefficient 290 :

Mesure	Valorisation financière sur 1 année
Intéressement	En cas de versement de 5% de la Masse Salariale : 1 335.96€ Avec placement sur le PEE = 2 671.92€
Augmentation générale de 2%	315.11€ sur 13 mois

La valorisation financière d’une augmentation générale de 2% serait donc de 315.11€ sur 13 mois lorsque les mesures concernant l’intéressement induisent une valorisation financière de 1 335.96€ pouvant aller jusqu’à 2 671.92€ en cas de placement sur le Plan Epargne Entreprise.

mesures valorisant l’engagement individuel:

• Primes de mérite : La Direction est d’accord pour maintenir l’enveloppe des primes de mérite à hauteur de 1,5% (soit 69 230 €), cette mesure en place depuis 2016 est en effet très appréciée tant par les managers que par les salarié·es.

• Augmentations individuelles : En 2020, l’enveloppe des augmentations individuelles fixée à 0,5% a été a été largement dépassée. Il est proposé de passer l’enveloppe à 1% (soit 34 900 €) de la masse salariale.

• Il est également acté de rendre fongible les deux budgets susvisés (si l’un des deux n’est pas consommé totalement, le solde peut-être sur l’autre).

mesures destinées a augmenter le pouvoir d’achat :

• Compte Epargne Temps : le plafond des jours qui peuvent être placés sur le CET passe de 50 à 80 (cf avenant du 28 décembre 2020).

Cela augmente également la possibilité de monétisation ouverte dans le cadre de l’accord CET.

• Titre-Restaurant : Pour 2021, il est convenu que la valeur des titre–restaurant reste à 9 euros compte tenu du contexte sanitaire actuel qui ne favorise pas la consommation de TR.

mesures destinées a maintenir un bon niveau de protection sociale:

• Complémentaire santé : Une évolution du tarif a été appliquée par le prestataire car les consommations du contrat frais de santé sont plus importantes que les cotisations versées.

Le taux de prise en charge a été maintenu à 50/50 pour 2021. Néanmoins, le coût annuel passe de 65 182€ à 92 422€.

En 2021, un nouvel appel d’offre va être lancé car le contrat arrive à échéance en fin d’année.

• Augmentation de la part employeur pour la Prévoyance : notre assureur nous a fait part de son souhait de multiplier les cotisations par quatre, du fait d’un déséquilibre important du contrat (plus de charges que de cotisations). Finalement les cotisations sont doublées à compter du 1^er janvier 2021.

Pour minimiser l’impact pour les collaborateur·trices, la part de prise en charge employeur a été augmentée. Elle passe de 50% à 62,5% de la cotisation totale. Les collaborateur·trices contribuent à hauteur de 47,5%.

Cela impact très fortement l’Office puisque la prise en charge passe de 17 822€ à 75 166€.

mesures portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Sur le télétravail, la démarche se poursuit pour un maintien du dispositif en 2021 au-delà de la crise sanitaire. Une question a été posée lors de la dernière enquête qualité de vie au travail sur les préférences des collaborateur·trices. Leur retour montre qu’il y a une attente pour une à deux journées de télétravail hebdomadaires.

• Sur la modification du principe de prise de jours RTT : le sens du jour RTT est d’aménager le temps de travail, pas de donner des congés supplémentaires, octroyer une sixième semaine de congés pourrait mettre en difficulté l’organisation. Il est prioritaire que l’organisation du temps de travail soit calée par rapport aux besoins de notre activité et des clients.

• Pour mémoire, le Compte Epargne Temps a été mis en place pour éviter le phénomène de report de solde de congé qui avait pour conséquence de vider certains services en janvier. Compte tenu du fait que le CET est maintenant rentré dans les habitudes des collaborateur·trices, le système peut évoluer. La Direction propose donc que dès 2021, la prise de congés payés se fasse de janvier à décembre de l’année civile, sans possibilité de report en janvier de l’année n⁺¹. Les délégués syndicaux sont d’accord avec cette modification qui passera par la signature d’un avenant à l’Accord Collectif en vigueur.

• Sur l’élargissement des plages fixes, cela pose plusieurs problèmes : d’abord il est nécessaire de favoriser la présence des collaborateur·trices aux heures pendant lesquelles, les clients locataires ont besoin des services de l’Office. De plus en agence, des actes de vandalisme ont déjà eu lieu qui ont eu un impact fort sur le personnel, cela a créé un sentiment d’insécurité. Aussi, il est important d’éviter au maximum le travail isolé et de rester dans les plages fixes actuellement en vigueur au sein de l’Office.

mesures portant sur l’emploi

• Afin de compenser le gel des embauches faits en 2019 dans le contexte des opérations de rapprochement entre l’Office et PHCCA, de nouveaux recrutements seront réalisés en 2021. Par ailleurs, un renfort des alternant·es et des stagiaires sera mis en place au sein de l’Office.

  1. Tableau des mesures de la politique salariale 2021
     

5. Dispositions finales

   2. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1^er mars 2021.

Pendant cette période, et en fonction des évolutions des orientations stratégiques de l’Office un avenant signé par l’ensemble des parties pourra venir modifier certains éléments de cet accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, comme ses avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2019, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera en outre remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Colmar, 15 Avril 2021.

Pour la CFTC,

Déléguée Syndicale

Directeur Général

Pour la CFDT,

Délégué Syndical