Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au Compte Epargne Temps" chez HABITAT DE HAUTE ALSACE - HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HABITAT DE HAUTE ALSACE - HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-09-23 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06819002620
Date de signature : 2019-09-23
Nature : Avenant
Raison sociale : HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBL
Etablissement : 48375551800014 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (2019-11-14)
AVENANT 2020 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (2020-12-28)
Procès-verbal d'accord dans le cadre des négociations au titre de l'année 2021 (2021-04-15)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-23
avenant a l’accord collectif – oph habitats de haute-alsace « le compte épargne temps »
Entre
L’Office Public de l’Habitat du Département du Haut-Rhin - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La CFDT,
La CFTC,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de modifier l’ACCORD COLLECTIF – OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE « LE COMPTE EPARGNE TEMPS » conclu le 21 novembre 2016.
Par conséquent un article 3 Bis est intégré comme suit :
Article 3 Bis : Jours de RTT non-pris de septembre 2019 à décembre 2019
Sur la période de septembre à décembre 2019, en cas d’impossibilité pour le collaborateur de prendre le jour de RTT mensuel, il aura la possibilité de le placer sur le Compte Epargne Temps (CET), même si la limite des 3 jours / an est déjà atteinte.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de cet avenant sera en outre remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Colmar, le 23 septembre 2019.
Les Organisations Syndicales :
| Déléguée syndicale CFTC | Le Directeur Général, |
| Délégué syndical CFDT |
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