Accord d'entreprise "AVENANT 2020 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez HABITAT DE HAUTE ALSACE - HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HABITAT DE HAUTE ALSACE - HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-12-28 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06821004617
Date de signature : 2020-12-28
Nature : Avenant
Raison sociale : HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
Etablissement : 48375551800014 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Avenant à l'accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (2019-09-23)
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (2019-11-14)
Procès-verbal d'accord dans le cadre des négociations au titre de l'année 2021 (2021-04-15)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-28
AVENANT 2020 A L'ACCORD COLLECTIF — OPH
HABITATS DE HAUTE-ALSACE « LE COMPTE EPARGNE TEMPS »
Entre
L'Office Public de l'Habitat du Département du Haut-Rhin - Habitats de Haute-Alsace - sis 73 rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n O SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A - cotisant à l'URSSAF de Mulhouse représenté par , Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise
La CFDT, représentée par
La CFC, représentée par .
D'autre part,
PREAMBULE
La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de modifier I'ACCORD COLLECTIF - OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE « LE COMPTE EPARGNE TEMPS » conclu le 21 novembre 2016.
Par conséquent l'article 6 est modifié comme suit .
Article 6 : PLAFOND DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Le plafond du CET est élevé à 80 jours
A partir de 58 ans, le CET ne sera plus plafonné afin de permettre un aménagement de la fin de carrière et favoriser le départ progressif anticipé.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d'opposition de 8 jours. L'avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d'entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de cet avenant sera en outre remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Colmar, le 28 décembre 2020.
Les Organisations Syndicales
| Délégué syndical CFTC | Le Directeur Général, |
|---|---|
Délégué syndical CFDT
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