accord d’entreprise portant sur

la prime exceptionnelle

pour le pouvoir d’achat

Article 1 Salariés bénéficiaires 2

Article 2 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2

Article 3 Modalités de versement de la prime 2

Article 4 Fonctionnaires de la fonction publique territoriale 2

Article 5 Salariés ayant une rémunération supérieure au plafond 3

Article 6 Durée de l’accord et dénonciation 3

Article 7 Dépôt et publicité de l’accord 3

PREAMBULE

La Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle sur le mois en mars 2019 afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés OPH qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. être en contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

2. avoir perçu une rémunération brute totale pour l’année 2018 inférieure à 53944,80 € pour un temps plein.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour un salarié dont le temps de travail inscrit au contrat de travail, est supérieur ou égal à 50%, le montant de la prime est de 400 €.

Le montant de la prime est de 100€ pour un salarié dont le temps de travail, inscrit au contrat de travail, est inférieur à 50%.

Conformément à la réglementation, le montant de la prime ne peut être réduit du fait des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de mars (elle figure sur le bulletin de paie de ce mois) et au plus tard le 31 mars 2019.

Le régime social et fiscal de la prime suit celui prévu par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.

Fonctionnaires de la fonction publique territoriale

La loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 n’a pas prévu de dispositif pour les agents de la fonction publique territoriale, ainsi ils ne peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Néanmoins, à des fins d’équité, la Direction souhaite verser une prime aux agents relevant du statut FPT en activité au 31 décembre 2018, à travers le régime indemnitaire existant chez HHA.

Le montant de la prime est fixé à 400 euros bruts. Les situations des agents seront analysées afin de déterminer les modalités de versement de la prime qui en tout état de

cause sera versée dans les limites prévues par les primes versées dans le régime indemnitaire.

Les montants seront soumis à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et entrera dans le net imposable.

Salariés ayant une rémunération supérieure au plafond

Les salariés en contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération brute totale pour l’année 2018 supérieure à 53 944,80 € pour un temps plein, bénéficieront d’une prime de 400 € bruts (hors membre du CODIR).

Les montants seront soumis à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et entrera dans le net imposable.

Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa conclusion à la fin légale de la mesure, soit le 31/03/2019 compris.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, comme ses avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera en outre remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Colmar, le 13 Mars 2019.

Les Organisations Syndicales :