Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez NEW BATH

Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 pour la société

NEW BATH

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :

• La société NEW BATH, société par actions simplifiée située 7, rue André Marie Ampère – 10430 ROSIERES PRES TROYES, dont le siège social est situé au 140, rue René Rambaud – Le Cube Rouge – 38500 VOIRON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 484 050 778, représentée par, responsable de site, habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société NEW BATH »,

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

A l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 30 Avril, 13 Mai, 23 Mai et 05 Juin 2019, un accord a été trouvé entre la Direction et le délégué syndical de la société NEW BATH.

Ainsi, les parties conviennent de signer un accord collectif d’entreprise à durée déterminée relatif à l’augmentation des salaires, à la mise en place de tickets restaurants, à la revalorisation des primes de panier et à la participation de l’employeur aux chèques vacances.

EN FAIT DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-13 et suivant du Code du Travail portant, notamment, sur la rémunération.

Les autres éléments des négociations annuelles obligatoires ont été discutés et commentés lors des réunions des 30 Avril, 13 Mai, 23 Mai et 05 Juin 2019.

Article 2. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NEW BATH, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.

Article 3. Augmentation des salaires

• Augmentation collective :

Pour la durée du présent accord, il est seulement convenu une augmentation individuelle des salaires, sans augmentation collective.

• Augmentation individuelle :

Dans ce contexte, chaque manager aura la possibilité d’attribuer aux membres de son équipe une augmentation de 0.8 % du salaire de base brut mensuel.

Les critères d’obtention seront basés sur l’évaluation annuelle individuelle de 2018 réalisée durant le premier trimestre 2019. Chaque augmentation sera validée par le service RH afin de s’assurer de l’objectivité de cette dernière.

Pour les salariés concernés par l’augmentation, celle-ci sera appliquée sur la paie de Juin 2019 et payée début Juillet 2019, avec effet rétroactif au 1^er Avril 2019.

Article 4. Autres mesures

• Mise en place de titres restaurant

A compter du 1^er Juin 2019 (sur les évènements du mois de Mai 2019), le personnel travaillant de journée pourra bénéficier de titres-restaurant, utilisables conformément aux règles légales et administratives (notamment, 1 titre-restaurant par repas compris dans un horaire de travail journalier).

La valeur du titre-restaurant est portée à 6.50 € par jour, la contribution patronale étant de 60 % soit 3.90 € et la part salariale de 40 %, soit 2.60 €.

Chaque collaborateur pourra décider deux fois par an (en Juin et en Décembre) de bénéficier ou non des titres- restaurant pour la période à venir, par le biais d’un formulaire dédié fourni par le service RH.

• Revalorisation de la prime de panier

Afin de suivre la contribution employeur sur les tickets restaurants :

• La prime de panier de jour passera de 3.11 € à 3.90 € nets.

• La prime de panier de nuit passera de 5.43 € à 6.22€ nets.

• Dotation exceptionnelle (seulement pour l’année 2019)

La Direction a décidé de procéder à une dotation exceptionnellement à hauteur de 30 euros par salarié (effectifs au 30.06.2019), qui sera versée au Comité Social et Economique en juillet 2019.

Article 5. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter de sa date de signature et expirera le 30 avril 2020, sans tacite reconduction.

A compter de cette date, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

D’une manière générale, avant son terme, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Par ailleurs, pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 et suivants du code du travail. A ce titre, seront habilitées à engager la procédure de révision, le cas échéant :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à la fin de ce cycle, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Ainsi, chacune des parties susvisées pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, en adressant sa demande par LRAR aux autres parties signataires ou adhérentes. Les négociations aux fins de conclure, le cas échéant, un avenant de révision, s’engageront à l’issue du délai d’un mois à compter de cette demande de révision.

L’avenant de révision éventuellement signé sera déposé à la Direccte, dans les formes légales.

Article 6. Clause de suivi et de rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois pendant la durée de l’accord afin de vérifier les bonnes conditions de son application et, le cas échéant, les précisions ou modifications à apporter.

Les parties conviennent de se réunir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7. Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire, dont un exemplaire valant notification à l’organisation syndicale représentative dans la société NEW BATH.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de Prud’hommes de TROYES.

Chacun des exemplaires de l’accord sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, cet accord sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) destinée aux représentants du personnel.

Fait à ROSIERES PRES TROYES le 13/06/2019 en 4 exemplaires originaux