Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur les NAO" chez FERCHAU FRANCE (Siège)

UES FERCHAU FRANCE

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Accord collectif d’entreprise portant

sur les Négociations Annuelles Obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale FERCHAU France, représentant les sociétés :

La Société FERCHAU France, SASU au capital de  410.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 484 083 456, dont le siège social est situé 12 rue Michel Labrousse - 31100 TOULOUSE

La Société FERCHAU France Labs, SASU au capital de  37.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 817 693 617, dont le siège social est situé 12 rue Michel Labrousse - 31100 TOULOUSE

Ci-après dénommée « UES FERCHAU France »

Représentées par XXX en sa qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET :

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué Syndical, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Cet accord est le fruit d’une négociation collective, prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, qui s’est tenue entre la Direction et CFE/CGC selon le calendrier suivant :

• 30/06/2020 - Réunion 1 – En présentiel dans les locaux de l’agence toulousaine

  • Participants : XXX (RRH), XXX (DG), XXX (F&A) et XXX (DS).

  • Thèmes :

    • Présentation des chiffres RH et financiers (par XXX, XXX et XXX) sur la base de la Base de Données Economiques et Sociales 2019 complète.

    • Présentation des revendications (par XXX)

• 08/07/2020 – Réunion 2 – En présentiel dans les locaux de l’agence toulousaine

  • Participants : XXX (RRH) et XXX (DS).

  • Thèmes : Présentation de la proposition de la Direction et négociation.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Au regard des résultats financiers de FERCHAU en France, la Direction ne peut répondre favorablement à toutes les demandes de la CFE-CGC dans le cadre de la NAO 2020.

Pour les sujets qui ne pourront être accordés en 2020, certains pourront faire l’objet de discussions ultérieures lorsque le taux d’activité et la profitabilité de FERCHAU en France se seront raisonnablement améliorés.

Pour autant, la Direction souhaite poursuivre son engagement à améliorer l’environnement de travail chez FERCHAU en France en misant pour cette année sur des actions qui bénéficient à tous.

ARTICLE 2 : EN MATIERE DE REMUNERATION

• Rappel de ce qui est déjà appliqué et qui répond aux revendications :

  • Application des minimas salariaux conventionnels,

  • Discussion annuelle entre salarié et manager sur tout ce qui a trait notamment au salaire.

• Ce qui sera déployé dans les 12 mois :

  • Fournir aux managers l’historique des augmentations et des entretiens annuels sur les 2 dernières années pour échange avec les salariés en entretien annuel (si besoin).

• Ce qui est refusé :

  • Augmentation générale de 1,1% pour 2020

Remarque : Cette décision est également applicable à tous les sites du Groupe Able.

ARTICLE 3 : EN MATIERE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Rappel de ce qui est déjà appliqué et qui répond aux revendications :

  • Discussion annuelle entre salarié et manager sur tout ce qui a trait notamment à la carrière (incluant les missions),

  • Déploiement de plans de formation servant l’employabilité de nos salariés.

• Ce qui sera déployé dans les 12 mois :

  • Révision de la procédure sur les déplacements et les frais professionnels.

• Ce qui pourra être rediscuté ultérieurement (sous conditions, cf. préambule)

  • Octroi de jour(s) de congé(s) exceptionnel(s) en cas de déménagement.

ARTICLE 4 : EN MATIERE DE TEMPS ET ORGANISATION DU TRAVAIL

• Ce qui sera déployé dans les 12 mois :

  • La Direction ne peut entreprendre d’actions complémentaires dans ce domaine en 2020.

• Ce qui pourra être rediscuté ultérieurement (sous conditions, cf. préambule)

  • Revalorisation des indemnités d’astreintes

  • Déploiement d’un CET

  • Prise à charge par l’employeur de la journée de solidarité

  • Mise en place d’un accord sur le télétravail

ARTICLE 5 : EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINISATION

• Rappel de ce qui est déjà appliqué et qui répond aux revendications :

  • Index Egalité Femme-Hommes = 81/100,

  • Taux d’emploi des Travailleurs Handicapés conforme en 2019,

  • Plan de formation 2020 approfondi et optimisé en utilisant les dispositifs existants afin d’accompagner la gestion de la crise sanitaire.

• Ce qui sera déployé dans les 12 mois :

  • Toutes les actions engagées dans tous ces domaines (égalité, handicap, formation…)

• Ce qui pourra être rediscuté ultérieurement (sous conditions, cf. préambule)

  • Pas de revendication non-accordée.

ARTICLE 6 : SUR TOUS LES AUTRES SUJETS DIVERS

• Ce qui sera déployé dans les 12 mois :

  • Revalorisation des titres-restaurant de « plus 1€ » à compter du 1er/08/2020 :

    • Pour Toulouse - 7,5€ 8,5€

    • Pour Paris - 9€ 10 €

• Ce qui pourra être rediscuté ultérieurement (sous conditions, cf. préambule)

  • Revue des règles concernant les indemnités kilométriques (trajet domicile/travail + vélo),

  • Octroi au CSE d’un budget œuvres sociales,

  • Octroi de chèques vacances payés par l’employeur.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société : ouvrier, employé, administratif, technicien, agent de maitrise, cadre.

ARTICLE 7 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

Toute modification des dispositions du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles applicables en la matière.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD :

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords ».

Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

En sus, un exemplaire sera déposé au Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire de l’accord sera, également, remis aux membres signataires et une diffusion, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, sera réalisée au sein de l’ensemble des structures composant l’UES.

Fait à Toulouse, le 16/07/2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société

CFE – CGC Directeur Général

XXX XXX

Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».