Accord d'entreprise "CCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 2022" chez ENERCOOP (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire portant sur

la rémunération du travail pour l’année 2022.

Entre les soussignées;

La société ENERCOOP SCIC-SA à capital variable, immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 482 223 094 dont le siège est situé au 16-18 Quai de la Loire 75019 Paris

D’une part,

Et

L’organisation CGT

L’organisation Confédération Nationale du Travail

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

À l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux d’Enercoop affirment leur attachement au projet porté par la coopérative tant sur sa gouvernance que sur son engagement sociétal dans la transition écologique et la sobriété énergétique.

La nouvelle organisation d’Enercoop, définie lors du Conseil d’Administration du 19 mai 2022, vise à maintenir l’équilibre de la fourniture dans un contexte de crise tout en accélérant l’activité de production concomitamment aux services énergétiques afin d’encourager les clients, sociétaires et citoyens à la sobriété énergétique et d’inscrire durablement une alternative citoyenne dans le secteur de l’énergie.

Le dialogue social s’inscrit dans cet engagement de la coopérative.

Par ailleurs, les partenaires sociaux considèrent que le travail ne se limite pas à la question de la rémunération ; il inclut la question du sens de la mission réalisée par chacun·e, de sa conciliation avec une vie personnelle et citoyenne, de la réalisation de soi, de la contribution à la vie de l’entreprise et de la recherche d’une équité entre les salarié·e·s.

La rémunération du travail est néanmoins essentielle et sa philosophie politique s’inscrit dans le respect des principes suivants définis au sein de la coopérative :

• Pas de salaire inférieur à 2600 euros brut mensuel (En Île-de-France).
• Un ratio qui ne dépasse pas 3 entre le plus bas salaire et le plus haut salaire.
• Absence de part variable individuelle ou à l’échelle d’un pôle ou d’une direction.
• Une grille de rémunération qui permet d’appréhender les différentes catégories de poste en fonction des missions, des niveaux d’expérience, des responsabilités et d’expertise spécifique.
• Des salaires de base qui s’inscrivent dans la grille de rémunération selon le niveau d’expérience et la catégorie de poste.
• Un document affiché publiquement au sein de l’entreprise qui détaille pour l’ensemble des salarié·es les différentes composantes du salaire (salaire de base, composantes criticité, exceptionnelle et management, augmentation coût de la vie etc.) et garantit ainsi le rattachement de chacun·e des salarié·es à la grille de rémunération, ainsi que la transparence des salaires au sein de la coopérative.
• Une attention toute particulière à l’égalité salariale femme-homme.
• Une veille sur le marché de l’emploi pour les métiers en tension et sur l’évolution du pouvoir d’achat, la garantie d’une équité en interne concernant l’évolution des compétences et des rémunérations assurées notamment par le Cercle de rémunération.

Malgré la crise mondiale de l’énergie inédite qui a vu le prix d’achat de la fourniture quintupler, le Conseil d’administration d’Enercoop lors du vote du budget 2022 en mars dernier a décidé de consacrer 4 % (soit 209 844 euros) de la masse salariale brute 2021 (5 246 091 euros) à la politique de revalorisation des salaires.

Les partenaires sociaux entérinent via cet accord une redistribution de ces 4 % qui appréhende autant la situation individuelle de chacune et chacun dans son parcours professionnel pour la moitié (Article 1) que la situation collective et le maintien du pouvoir d’achat pour l’autre moitié (Article 2).

Article 1 : Situation individuelle dans la grille des rémunérations

Comme chaque année, les équipes des responsables d’Enercoop reçoivent l’ensemble des salarié⋅e⋅s afin de mener la « dite » campagne des entretiens qui se déroule du 15 avril au 15 juin.

L’objet de la campagne est de:

• Dresser les missions réalisées depuis l’entretien précédent et définir celles pour l’année à venir.
• Effectuer les entretiens professionnels afin d’envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
• De porter une éventuelle préconisation d’évolution dans la grille des rémunérations d’Enercoop, y compris les ajustements.

Le repositionnement dans la grille des rémunérations respecte le cadre budgétaire de 2% de la masse salariale brute 2021 soit 104 922 euros.

La direction des ressources humaines recense l’ensemble des préconisations issues de la campagne et les chiffre. Le comité de direction les examine le lundi 20 juin 2022 et porte un premier arbitrage sur le repositionnement. Ces éléments seront transmis aux organisations syndicales et au Cercle de rémunération au plus tard le mercredi 22 juin. Ces derniers pourront donner un avis sur les repositionnements et le cas échéant émettre d’autres propositions au plus tard le vendredi 1 juillet 2022.

Le comité de direction examinera cet avis le 4 juillet 2022 et prendra la décision d’arbitrage finale.

Ce calendrier est impératif pour un traitement opérationnel de la paie à compter du 1 juillet 2022.

Article 2 : Situation collective et maintien du pouvoir d’achat

Il a été fait appel au Cercle de rémunération (dont les missions sont rappelées en annexe) pour la définition de la méthode de répartition de l’enveloppe collective.

Un soutien au pouvoir d’achat des plus bas revenus

Les plus petits salaires sont les plus impactés par l'évolution du coût de la vie : les dépenses liées aux besoins essentiels représentent une part plus importante de leur salaire.

Il s'agit de faire bénéficier à tout le monde d’un principe d'augmentation annuelle en privilégiant un principe de solidarité entre les salariés.

Une formule linéaire a été adoptée (plutôt que par paliers), afin de simplifier la transparence et la mise en pratique du calcul.

Critères d’attribution

Cette formule d’augmentation collective s’applique à tout·e salarié·e en CDI ou CDD ayant au moins 12 mois d’ancienneté. Si un·e salarié·e en CDI ou CDD n’a pas 12 mois d’ancienneté au 1er juillet 2022, elle bénéficiera de l’augmentation collective à partir de son douzième mois d’ancienneté.

Cette augmentation s’appliquera au bout de 12 mois d’ancienneté à tou·te·s les salarié·e⋅s qui rentrent dans l’effectif d’Enercoop jusqu’au 31/12/2022.

Formule de calcul

Le montant de l’augmentation est calculé sur la base du salaire brut réel touché par le·a salarié·e, toutes composantes comprises (salaire de base, composante criticité, exceptionnelle, management etc.).

Si le·a salarié·e bénéficie d’une évolution de salaire à titre individuel en juillet 2022, l’augmentation collective se basera sur le salaire brut après augmentation individuelle.

La fourchette basse proposée est de 0,31% tandis que la fourchette haute est de 3,12%. Cela permet aux salarié⋅es à 2 600 € brut de recevoir un complément mensuel de 100 € brut.

Cette formule peut se simplifier en fonction affine de la manière suivante :

Soutien aux temps partiels

Afin de soutenir les salarié⋅es passant à temps partiel et dont le salaire brut passerait sous 2600€ - le minimum de la grille -, l’augmentation de salaire la plus forte leur sera attribuée, à savoir 100 €.

Article 3 : Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision de l’accord

Le présent accord s’applique dès sa signature pour une mise en œuvre de l’augmentation des rémunérations à compter du 1 juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Le présent accord peut être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties.

Chaque signataire peut demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la demande de révision.

Article 4 : Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dédiée au dépôt des accords collectifs de travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord, ainsi que les annexes, sont à la disposition de tous les salarié⋅e⋅s dans l’espace public Accords collectifs de l’intranet d’Enercoop.

Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 13 juin 2022

Pour la société Enercoop

Pour l’organisation CGT

Pour l’organisation Confédération Nationale du Travail

Annexe 1 : Grille de rémunération

Lien vers le Clood : https://clood.enercoop.org/index.php/f/16080852

Annexe 2 : Rôle du Cercle de rémunération

Le Cercle de rémunération est chargé de veiller au respect et à l’application des grands principes de rémunération d’Enercoop rappelés dans le préambule.

Il mène chaque année les réflexions nécessaires à un meilleur partage de la masse salariale et identifie les axes d’évolution et/ou d’amélioration requis, notamment sur la question de l’égalité salariale femmes-hommes.

Il formalise des recommandations sur l’application de la grille des salaires, tant vis-à-vis de situations internes qu’au regard de recrutements externes, via la production d’avis consultatifs.

Il effectue chaque année le bilan de l’application de la politique salariale d’Enercoop, de ses principes ainsi que de la grille des salaires et identifie les axes d’évolution et/ou d’amélioration requis.

Dans le cadre de la construction budgétaire annuelle, il effectue des préconisations quant à l’évolution de la masse salariale (principaux axes, niveaux de rémunération à faire évoluer, écarts à traiter en priorité, etc.).

Aux côtés de la direction générale et des représentants syndicaux, il assure l’appropriation ainsi que la compréhension par les salarié·es des grands principes de rémunération d’Enercoop (communication, rencontres, etc.).

Il peut proposer une évolution de la grille des salaires et des grands principes de rémunération d’Enercoop si nécessaire.

Annexe 3 : Rapport Égalité Professionnelle 2021

https://clood.enercoop.org/index.php/f/35221142

Annexe 4 : Tableau des salaires à date de fin avril 2022

https://clood.enercoop.org/index.php/f/35221150