Accord d'entreprise "ACCORD HARMONISATION 2021" chez TRIVERIO - TRIVERIO CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION SOCIALE DES STATUTS

APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE TRIVERIO Construction

ENTRE :

• La Société TRIVERIO Construction, Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 484 550 017 dont le siège social est situé à PAL Saint Isidore, CS 43072 – 06202 NICE CEDEX 3, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

- CFE/CGC représentée par Monsieur - Délégué Syndical,

- CGT représentée par Monsieur - Délégué Syndical,

- FO représentée par Monsieur – Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Il a été négocié et conclu le présent Accord relatif à l’harmonisation sociale des statuts au sein de la Société TRIVERIO Construction.

Préambule

Dans le cadre de l’opération de fusion intervenue entre les sociétés CAMPENON BERNARD TP CÔTE D’AZUR et TRIVERIO Construction, au premier Novembre 2020,

Il apparaît aujourd’hui incontournable d’harmoniser les statuts sociaux applicables au personnel et de définir le statut collectif de la Société TRIVERIO Construction.

Les parties signataires du présent accord conviennent ainsi de préciser et d’harmoniser les conditions d’attribution et/ou de paiement des éléments suivants :

SOMMAIRE

1 - Convention Collective/Caisse des congés payés

1.1– Convention collective

1.2– Caisse des congés payés

2 – Médailles

2.1– Médaille syndicale

2.1.1 – Période de référence

2.1.2 – Montants

2.2– Médaille d’honneur du travail

2.2.1 – Période de référence

2.2.2 – Montants

3 – Jours conventionnels et primes pour jours conventionnels

3.1– Jours conventionnels

3.2– Primes pour jours conventionnels

3.2.1 – Prime mariage/pacs

3.2.2 – Prime naissance

4– Jours de repos ou complément employeur

5– 13^ème mois

5.1 - Bénéficiaires

5 .2 - Conditions d’attribution

5.2.1 - Assiette de calcul

5.2.2 - Période de présence

5.2.3 -Conditions d’ancienneté

5.2.4 - Modalité de versement

6 - Indemnités de petits déplacements/IGD/Voyage détente

6.1 - Indemnité de repas

6.1.1 – Compagnons

6.1.2 - Mensuels

6.2– Indemnité de transport/trajet

6.2.1- Indemnité de transport

6.2.2. Indemnité de trajet

6.3 – IGD

6.4 – Voyage détente

7– Primes

7.1 -Prime de rendement

7.1.1. Condition d’attribution

7.1.2 – Montant

7.1.3 – Versement

7.2. – Prime d’habillage/déshabillage

7.2.1 - Salariés concernés

7.2.2 - Situations d’exclusion

7.2.3 - Versement de la prime

7.3. – Prime de nettoyage

7.3.1 - Salariés concernés

7.3.2 -Versement de la prime

7.4. – Prime de téléphone chauffeur camions

7.4.1 - Salariés concernés

7.4.2. – Versement de la prime

7.5. – Prime d’entretien

7.5.1 - Salariés concernés

7.5.2. – Attribution et versement de la prime

7.6. – Prime conduite fourgon

7.6.1- Salariés concernés

7.6.2. – Attribution et versement de la prime

8 – Mutuelle

9-– Indemnisation de la Maladie des Compagnons

10 -Dispositions Finales

10.1 - Durée - Dénonciation

1 - Convention Collective/Caisse des congés payés

1.1– Convention collective

La convention collective applicable est celle du BATIMENT

• Convention Collective Nationale du 8 Octobre 1990 des OUVRIERS

  Convention Collective Nationale du 12 Juillet 2006 des EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENT DE MAITRISE (ETAM)

  Convention Collective Nationale du 1^er Juin 2004 des CADRES

1.2– Caisse des congés payés

La caisse des congés payés est la CIBTP caisse des congés/intempéries de la région méditerranée

https://www.cibtp-mediterranee.fr/salarie

2 – Médailles

2.1– Médaille syndicale

La médaille syndicale du BATIMENT, n’est plus instituée au sein de la Fédération du 06. La Direction, afin de récompenser les salariés, souhaite maintenir l’attribution d’une prime. Cette prime comprend 3 échelons :

• La médaille pour 15 années de service dans l’entreprise

• La médaille de 20 années de service dans l’entreprise

• La médaille de 25 années de service dans l’entreprise

2.1.1 – Période de référence

La prime de médaille sera versée dès lors que l’ancienneté dans la Société est acquise au 30 Novembre de l’année en cours.

2.1.2 – Montants

• 15 années de service = 250€

• 20 années de service = 300€

• 25 années de service = 400€

Ces primes seront payées sur le bulletin de salarie de NOVEMBRE de l’année d’acquisition. Aucune démarche n’est à effectuer par le salarié pour en faire la demande.

2.2– Médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués dans l’entreprise (ou le Groupe) par les personnes salariées comprend 4 échelons :

• La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;

• La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;

• La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;

• La médaille grand or attribuée après 40 années de service.

2.2.1 – Période de référence

Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du Groupe, les primes indiquées ci-dessous seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté Groupe (celle portée sur leur bulletin de salaire).

2.2.2 – Montants

• 20 ans = 720€

• 30 ans = 1200€

• 35 ans = 1480€

• 40 ans = 1600€

Ces primes seront payées sur le bulletin de salaire du mois de DECEMBRE de l’année durant laquelle le diplôme aura été reçu.

Il appartient aux salariés de faire leur demande de diplôme sur https://www.demarches-simplifiees.fr

3 – Jours conventionnels et primes pour jours conventionnels

3.1– Jours conventionnels

• Se marier 5 jours

• Se pacser 5 jours

• La naissance d’un enfant 3 jours

• Assister au mariage d’un de leurs enfants 3 jour

• Décès conjoint, concubin, partenaire de pacs, père, mère 3 jours

• Décès d’un enfant 7 jours

• Décès belle-sœur, beau-frère, beaux-parents, frère, sœur 3 jours

• Décès petits enfants, grands-parents 1 jour

• Survenance handicap d’un enfant 2 jours

• Epreuve militaire 1 jour

• Pont payé : Ces jours feront l’objet d’une négociation dans la conclusion de l’accord d’intéressement de la Société.

3.2– Primes pour jour conventionnelle

3.2.1 – Prime mariage/pacs

Une prime de 320 € est accordée par l’employeur aux salariés de la Société TRIVERIO Construction à l’occasion de leur mariage ou PACS. Pour en bénéficier, le salarié est tenu de remettre une copie de l’extrait de mariage ou contrat de PACS au service des ressources humaines.

Une seule prime est accordée au collaborateur qui se PACS et ensuite se marie avec le même conjoint.

Le bénéfice de cette prime ne pourra s’effectuer qu’après un délai de 5 ans entre deux actes.

3.2.2 – Prime naissance

Une prime de 170 € est accordée par l’employeur aux salariés de la société TRIVERIO Construction à l’occasion d’une naissance. Pour en bénéficier, le salarié est tenu de remettre une copie de l’acte de naissance au service des ressources humaines.

4– Jours de repos ou complément employeur

Il est convenu entre les parties que, suite à la dénonciation de l’accord collectif relatif au temps et à l’organisation du travail initialement en vigueur au sein de la société CAMPENON BERNARD TP CÔTE D’AZUR TP, les dispositions suivantes ont vocation à s’appliquer, à la date de signature du présent accord, à l’ensemble du personnel de l’entreprise TRIVERIO Construction, telle qu’issue de l’opération juridique.

 

Les parties renvoient à l’adoption d’une décision unilatérale de l’entreprise, établie après consultation des représentants du personnel, pour définir les modalités d’organisation du travail selon les principes évoqués aux articles L. 3121-45 et D. 3122-7-1 et suivants du Code du travail.

En sus, les parties s’accordent sur la possibilité laissée à l’entreprise et aux collaborateurs de définir, par avenant au contrat de travail, des modalités spécifiques permettant de concilier à la fois les contraintes de l’activité de l’entreprise et les préférences d’organisation exprimées par le collaborateur.

 

Ces dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions préexistantes en la matière, y compris celles qui auraient pu faire l’objet d’un maintien temporaire. 

5– 13^ème mois

5.1 - Bénéficiaires

Les dispositions relatives à l’attribution du 13ème mois s’appliquent à l’ensemble du personnel

compagnons de la société TRIVERIO Construction selon les conditions énumérées ci-dessous.

5 .2 - Conditions d’attribution

5.2.1 - Assiette de calcul

L’assiette prise en compte pour le calcul du 13^ème mois est le salaire brut mensuel du salarié applicable à la date du versement (en haut à droite sur son bulletin de paie).

5.2.2 - Période de présence

La présence s’apprécie comme l’ensemble des jours pendant lesquels le salarié est considéré comme en situation de travail effectif. Une période de présence complète sera calculée sur la base de 231 jours de travail effectif : 365 jours, -104 jours de week-end, – 30 jours de Congés Payés, soit 231 jours de travail effectif.

A ce titre est assimilé à des jours de travail effectif :

• L’absence pour cause d’accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle

• Les jours de repos, COR.

• Les arrêts maladie d’une durée inférieure à 90 jours,

• L’absence pour congé de maternité, d’adoption ou de paternité,

• Les heures de délégation des représentants du personnel ou assimilés,

• Les temps de formation, de bilan de compétences et de formation des représentants du

personnel,

• Les jours de repos compensateurs,

• Les périodes d’absence pour congés payés, jours fériés ou évènements familiaux,

• Les temps de formation liés à un contrat de formation en alternance dans l’Entreprise,

• La formation des conseillers prud’homaux,

• Les périodes de préavis dispensées par l’employeur,

• Les heures indemnisées au titre du chômage intempéries,

• Les heures indemnisées au titre du chômage partiel,

• Les temps de mission des salariés exerçant une fonction d’assistance ou de

représentation devant le Conseil de Prud’hommes.

Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de la période de référence (maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation, …) sera décomptée du nombre de jours de travail effectif ou assimilé effectués par le bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, dans la mesure où ces absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Pour les bénéficiaires à temps partiel, la durée de présence effective sera appréciée au prorata de leur temps de présence par rapport à la durée de travail équivalent à un temps plein.

Le bénéfice du versement du 13ème mois n'est pas subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son versement. Dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté indiquées ci-dessous, le versement du 13ème mois est dû à tout salarié quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit au moment de sa sortie.

5.2.3 -Conditions d’ancienneté

Le 13^ème mois sera attribué de la façon suivante :

• 50% du 13^ème mois calculé à partir d’un an d’ancienneté

• 100% du 13^ème mois calculé à partir de deux ans d’ancienneté

L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté Groupe VINCI

5.2.4 - Modalité de versement

Le 13^ème mois sera versé aux salariés sur le bulletin de paie de novembre de l’année N au prorata de leur temps de présence précisé à l’article 5.2.2 du présent accord pour la période du 1^er novembre de l’année (N-1) au 31 octobre de l’année N.

6 - Indemnités de petits déplacements/IGD/Voyage détente

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais exposés par les ouvriers non sédentaires et comporte les 3 indemnités suivantes :

1. Indemnité de repas

2. Indemnité de transport

3. Indemnité de trajet

6.1 - Indemnité de repas

6.1.1 - Compagnons

L’indemnité de repas est fixée à 12€.

6.1.2 - Mensuels

• Encadrement de chantier

L’indemnité de repas est fixée à 14.30 €

• Sédentaires

L’indemnité de repas est fixée : Ticket restaurant à 9.30 € + 1 complément soumis à 10€

6.2– Indemnité de transport/trajet

L’indemnité de transport est due, dès lors que le salarié se rend par ses propres moyens sur chantier. Cette indemnisation n’est pas appliquée lors du transport du personnel par un véhicule de la Société.

Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km mesurés à vol d’oiseau. Le nombre de zones concentriques est de cinq.

Le point de départ des zones se situe au CTM de la Glacière NICE SAINT ISIDORE. Toutefois pour les salariés du CTM Saint Martin du Var, du CRC NICE Aéroport et des Travaux Divers de Cagnes sur Mer, l’indemnité appliquée est la zone 1.

6.2.1- Indemnité de transport

• Zone 1 : 2.33€

• Zone 2 : 4.61 €

• Zone 3 : 7.99 €

• Zone 4 : 10.22 €

• Zone 5 : 13.17€

6.2.2. Indemnité de trajet

Il sera appliqué la grille de la zone 1 à la zone 4

• Zone 1 : 2.58€

• Zone 2 : 3.81 €

• Zone 3 : 5.14 €

• Zone 4 : 6.02 €

• Il Concernant la zone 5, la Direction souhaite appliquer le montant de 11 €.

6.3 – IGD

Il sera appliqué le titre VIII – DEPLACEMENTS – Chapitres II – GRANDS DEPLACEMENS de la convention collective du bâtiment. Les montants de l’indemnité journalière de déplacement et des frais de repas seront indemnisés conformément aux barèmes URSAFF en vigueur.

6.4 – Voyage détente

Il sera appliqué le titre VIII – DEPLACEMENTS – Chapitres II – GRANDS DEPLACEMENS de la convention collective du Bâtiment. Les montants des frais seront indemnisés sur justificatifs au prix d’un voyage par chemin de fer en 2^ème classe, dans les conditions prévues dans la convention collective.

7– Primes

7.1 -Prime de rendement

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, il est institué une prime dite de rendement

7.1.1. Condition d’attribution

Cette prime sera définie et octroyée en fonction de 4 critères. Chacun de ces critères fera l’objet d’une note sur 5 soit une note globale sur 20. La notation sera mensuelle.

Les 4 critères sont les suivants :

• Productivité

• Implication

• Qualité/respect du matériel

• Sécurité

En fonction de la note obtenue, un montant de prime sera défini comme suit :

Montant mensuel maximum x (note obtenue/20) x (nombre jours de présence/nombre jours travaillé du mois)

Cette prime est appliquée au prorata temporis en fonction du temps de présence sur le mois considéré (jours de repos ; COR, Accident du Travail, considérés comme du temps de travail).

7.1.2 – Montant

Le montant mensuelle de cette prime est plafonné à 150.00€ auquel un bonus supplémentaire pourra être ajouté.

En cas de non-notation de la part de l’encadrement, il sera versé 30% dudit montant. Lors de la réévaluation du mois non noté, une régularisation s’effectuera sur le mois M+1.

7.1.3 – Versement

A la fin de chaque mois.

En cas d’obtention d’une note inférieur à 5/20, le salarié concerné sera reçu par l’encadrement du chantier.

7.2. – Prime d’habillage/déshabillage

Il est rappelé les dispositions de l’Article L. 3121-3 du Code du Travail :

«Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ».

7.2.1 - Salariés concernés

Les salariés concernés sont les compagnons de l’entreprise dont la nature de l’emploi les conduit à devoir porter une tenue de travail spécifique.

Le temps nécessaire pour mettre et enlever cette tenue qui est obligatoirement effectué en dehors des horaires de travail, n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés concernés devront impérativement porter les tenues de travail concernées ainsi que l’ensemble des équipements de protection individuelle qui leur ont été remis et qui sont nécessaires à l’exécution de leur travail.

7.2.2 - Situations d’exclusion

Les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage étant justifiées par l’absence d’assimilation de ces périodes à du temps de travail effectif, il est précisé que lorsque le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans le temps normalement travaillé (salariés devant s’absenter pendant le temps de travail, arrêt de chantier suite aux intempéries donnant lieu à indemnisation…), les salariés ne perçoivent pas la prime d’habillage et de déshabillage.

En conséquence :

• Les salariés mettant ou enlevant leur tenue pendant le temps de travail ne perçoivent pas de prime ;

• Dans le cas où un salarié mettrait sa tenue en dehors du temps de travail et l’enlèverait pendant le temps de travail, une demi-prime sera versée ;

• Le salarié dont la tenue est incomplète ne perçoit pas la prime d’habillage et de déshabillage dans la mesure où les conditions de l’article L. 3121-3 ne sont pas remplies ;

• Les salariés en jours de repos, COR, en congés (annuel, de formation, paternité, pour événements familiaux…), en Accident du travail, en maladie, en accident de trajet, bénéficiant d’un jour chômé férié ou donné par l’entreprise ne perçoivent pas de prime ;

• En formation professionnelle, la prime est versée dès lors que les salariés ont dû porter leur tenue dans les mêmes conditions que pour travailler ;

• En cas d’intempérie :

  • La prime n’est versée que si l’habillage et le déshabillage sont faits en dehors du temps de travail ;

  • Une demi-prime est versée si une seule des 2 opérations est réalisée hors temps de travail ;

  • Aucune prime n’est versée si les salariés ne se changent pas ou ne se sont pas présentés sur le chantier ou si l’habillage et le déshabillage ont eu lieu durant le temps de travail.

7.2.3 - Versement de la prime

La Direction accepte le versement d’une contrepartie (sous forme de prime) au temps d’habillage et de déshabillage. Cette prime est versée sur le bulletin de paie. Cette prime ne rentre pas dans la base de calcul pour les congés payés.

Lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, cette prime est fixée à 1,86€ par jour travaillé à la date de signature du présent Accord.

Cette prime est forfaitaire. Elle ne varie pas en fonction de la tenue portée et du temps nécessaire à sa mise.

7.3. – Prime de nettoyage

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, il est décidé d’appliquer une prime de nettoyage

7.3.1 - Salariés concernés

Les salariés concernés sont les compagnons de l’entreprise dont la nature de l’emploi les conduit à devoir porter une tenue de travail spécifique.

7.3.2 -Versement de la prime

La Direction accepte le versement d’une contrepartie (sous forme de prime) pour l’entretien des EPI. Cette prime est versée sur le bulletin de paie. Cette prime ne rentre pas dans la base de calcul pour les congés payés.

• Les salariés en jours de repos, COR, en congés (annuel, de formation, paternité, pour événements familiaux…), en accident du travail, en maladie, en accident de trajet, bénéficiant d’un jour chômé férié ou donné par l’entreprise ne perçoivent pas de prime ;

Lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, cette prime est fixée à 0.75 Euros par jour travaillé à la date de signature du présent Accord.

Cette prime ne varie pas en fonction du nombre de nettoyage réalisé dans le mois.

7.4. – Prime de téléphone chauffeur camions

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, il est décidé d’appliquer une prime de téléphone. L’ensemble des chauffeurs sont amenés à utiliser leur téléphone personnel à des fins professionnelles (information sur la date arrivée sur chantier, localisation du chantier, urgence,......)

7.4.1 - Salariés concernés

Les salariés concernés sont les chauffeurs de camions dépendants du Centre Technique du Matériel de la Glacière.

7.4.2. – Versement de la prime

La Direction accepte le versement d’une contrepartie (sous forme de prime) pour les appels téléphoniques passés par les chauffeurs de leurs téléphones personnels pour les besoins de service.

Lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, cette prime est fixée à 20€ par mois à la date de signature du présent Accord.

Cette prime est proratisé selon temps de travail du mois.

Cette prime est forfaitaire. Elle ne varie pas en fonction du nombre d’appel réalisé dans le mois.

7.5. – Prime d’entretien

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, il est décidé d’appliquer une prime d’entretien.

7.5.1 - Salariés concernés

Les salariés concernés sont les chauffeurs de camions et d’engins dépendants du Centre Technique du Matériel de la Glacière.

7.5.2. – Attribution et versement de la prime

La Direction accepte le versement d’une prime d’entretien pour les chauffeurs PL et les conducteurs d’engins. Cette prime est versée dès lors que l’entretien des camions et des engins est réalisé selon les protocoles applicables au sein de la Société.

Lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, cette prime est fixée à 45€ par mois à la date de signature du présent Accord. Cette prime est appliquée prorata temporis en fonction du temps de présence sur le mois et n’entre pas dans l’assiette de calcul des congés payés.

7.6. – Prime conduite fourgon

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, il est décidé d’appliquer une prime de conduite fourgons.

7.6.1- Salariés concernés

Les salariés concernés sont les compagnons conduisant un fourgon pour le transport du personnel.

Il est entendu que le personnel bénéficiant du transport par la Société doit se trouver sur l’un des points de rencontre définies par le chauffeur en accord avec l’encadrement chantiers.

7.6.2. – Attribution et versement de la prime

La Direction accepte le versement d’une prime de conduite fourgon aux compagnons effectuant le ramassage des salariés afin de se rendre sur chantier.

Dès lors que deux personnes sont présente dans le fourgon, il sera attribué une prime.

Lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, cette prime est fixée à 10.35 Euros par jours travaillés à la date de signature du présent Accord.

Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul pour les congés payés.

8 – Mutuelle

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, la Direction a décidé d’appliquer une répartition de 60% part patronale et 40% part salariale.

Ces conditions seront applicables à la date de signature du présent Accord.

9-– Indemnisation de la Maladie des Compagnons

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, il est décidé d’appliquer les dispositions :

• Convention collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment TITRE VI = L’indemnisation est versée après un délai de trois jours d’arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité. Ce délai ne sera pas applicable lorsque l’indisponibilité est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La Direction met en place la subrogation. Au-delà des trois jours les compagnons bénéficieront d’une subrogation ne pouvant excéder 90 jours au cours d’une même année. Au-delà les indemnités journalières seront versées par la CPAM. Dans le cadre du régime complémentaire de prévoyance PRO BTP, le complément sera versé à l’employeur par PRO BTP qui reversa dès réception sur bulletin de paie au salarié.

10 -Dispositions Finales

10.1 - Durée - Dénonciation

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er MARS 2021.

En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Compte tenu du fait que cette Accord d’harmonisation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’Accord.

Le présent Accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la Société, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Alpes-Maritimes, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il en sera de même de ses éventuels avenants.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Un affichage sera réalisé sur tous lieux de travail.

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives et au secrétaire du CSE.

Fait à Nice, le 19/02/2021

Pour l’entreprise	Pour les Organisations Syndicales
Directeur Régional	Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CFE/CGC	Délégué Syndical C.G.T.