ACCORD D'ETABLISSEMENT MONTBRISON

PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT SUITE A COVID 19

Entre:

La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574 00027 dont le siège social sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) et dont l'établissement immatriculée sous le numéro 484 595 574 00241 sis à Montbrison, représentée par <<<>>>, Directrice des ressources humaines et <<<>>>, Directeur d'exploitation de l'établissement de Montbrison;

D'une part,

Et

L'organisation syndicale représentative représentée par <<<>>> accompagnée de Monsieur <<<>>>

D'autre part.

Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE,

Conformément aux engagements souscrits par la direction de la société Urbaser Environnement, établissement de Montbrison une négociation a été engagée avec les membres du CSE de l'établissement en vue d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de valoriser et gratifier l'engagement des salariés pendant l'épidémie de Covid 19.

Cette discussion répond non seulement à une revendication du personnel de l'entreprise mais également à la volonté de la société Urbaser Environnement, malgré un contexte économique gravement altéré par la crise sanitaire et financière impactant le groupe, de reconnaitre l'investissement des travailleurs du site Urbaser Environnement de Montbrison œuvrant « en seconde ligne » qui ont maintenu leur activité pendant les périodes de confinement.

C'est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.

Le présent accord constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait donc instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

En outre, la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 1 -CHAMP D'APPLICATION.

1.1- le champ des bénéficiaires.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'établissement de Montbrison ayant maintenu leur prestation de travail sur leurs lieux de travail habituel pendant la période de crise sanitaire du 12 mai 2020 au 30 juin 2021, et présent dans les effectifs d'URBASER ENVIRONNNEMENT à la date de versement de la prime.

Le présent accord ne saurait accorder un droit à gratification au profit des salariés n'ayant pas été exposés au risque sanitaire, et plus particulièrement ceux ayant été autorisés à effectuer leurs missions par voie de télétravail.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD.

Afin de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie de Coronavirus, il a été convenu d'octroyer une prime dont le montant pourra atteindre 520 euros sous réserve de remplir les conditions ci-après.

2.1 - Montant de la prime

Le montant de la prime pour un salarié présent de manière continue du 12 mai 2020 au 30 juin 2021 est de 520 €. A défaut de présence continue, le montant de la prime de base sera proratisé à proportion de la présence effective du salarié au cours de ladite période.

Il est prévu qu'aucun prorata ne sera appliqué en cas d'absence inférieure ou égale à 21 jours calendaires tout motif confondu étant entendu que les jours de congé payés, les absences pour congés parental, formation, RC et RTT ne sont pas considérés comme une absence au regard de cet accord.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME.

La prime sera versée dans le courant du mois de juillet à chacun des salariés bénéficiaires. par voie d'acompte régularisé dans le bulletin de salaire du mois de juillet.

ARTICLE 4- DUREE DE L'ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime faisant l'objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD

A l'initiative de l'entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 6- PUBLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

L'accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à 9 juillet 2021, en 5 exemplaires En 5 exemplaires originaux,

Pour la CGT, Monsieur <<<>>>

Pour la Direction des Ressources Humaines Madame <<<>>>

Pour la Direction

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