ACCORD D'ETABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2022

ENTRE

La société Urbaser environnement , société par actions simplifiée au capital de 5 040 800 euros immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 484 595 574 prise en son établissement Lille représentée par XXX DRH du groupe Urbaser Environnement France et par XXX Directeur des Exploitation France, accompagnés par le Responsable d'exploitation de l'agence de Lille, XXX

D'une part,

D'autre part.

Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE.

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l'établissement de Lille portant notamment sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les négociations ont également porté sur la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.

Les Parties se sont rencontrées 3 fois dans le cadre de cette négociation à savoir les 27 septembre, 21 octobre et 23 novembre 2022.

Au terme de la réunion du 23 novembre 2022 , les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié non-cadre d’URBASER ENVIRONNEMENT employé au sein de l'établissement de Lille

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

2 .1 - NEGOCIATION ANNUELLE 2022

A- Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A.l Salaires de base

Les salaires de bases seront revalorisés pour l'année 2022 comme suit

Rétroactivement à partir du 01/01/2022 :

> Augmentation générale de 3% (SNAD Inclus) portant sur le salaire de base et calculée par rapport au salaire de base de chacun en décembre 2021 (bulletin Esterra)

Rétroactivement à compter du 1/10/22

> L'augmentation accordée au 1^er janvier 2022 est porté de 3% à 4% {SNAD inclus) à compter du 1^er octobre 2022. Les salaires de base sont donc portés 4% au-dessus de la référence décembre 2021.

Cette augmentation s'applique à l'ensemble des salariés transférés depuis la société Esterra à la société Urbaser environnement. Pour ceux embauchés en cours d'année elle sera réajustée par

rapport à l'évolution de la valeur du point SNAD (référence décembre 2021)

Ex : Un salarié entré en cours d'année dont le salaire a déjà bénéficié indirectement des hausses du SNAD pourra prétendre à une régularisation de sa rémunération qui sera égale à la différence entre les 3% (ou 3% portés à 4% à partir du 1 ^er octobre 2022)et les augmentations octroyées par la revalorisation du point SNAD (référence valeur du point décembre 2021).

- Cette augmentation sera portée sur le bulletin du mois de décembre 2022. La rétroactivité portera depuis janvier 2022 sur le salaire de base uniquement puis octobre 2022.

A compter du 1^er novembre 2022, les augmentations s'appliqueront sur l'ensemble variables de ta rémunération dont la base de calcul est le salaire de base.

B-Négociation annuelle sur l'Egalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail.

Article BI — Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les Parties constatent le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent qu'il n'y a pas d'écart de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu'il n'est donc pas nécessaire de prévoir de mesures correctives.

B-2 Prime partage de la valeur ajoutée

Une prime plafonnée à 300€ sera octroyée à l'ensemble du personnel sous forme de prime partage de la valeur ajoutée dont les conditions d'obtention et de versement sont les suivantes :

Montant de la prime calculée au prorata temporis sur la période de présence entre le premier janvier 2022 et le 30 novembre 2022 avec neutralisation de 15 jours calendaires d'absence (maladie, AT, Maladie professionnelle) qui n’impacteront pas le prorata.

Les éventuels salariés à temps partiel auront droit au prorata de leur temps de travail. La période prise en compte pour calculer les absences sera celle courant du 1/01/22 au 30/11/22.

Les congés sans solde ne seront pas pris en compte dans le calcul du prorata et de ce fait sont totalement neutralisés.

Cette prime sera versée en décembre 2022.

B 3 Budget du CSE

Le budget œuvres sociales et culturelles de CSE est porte à 0,5% rétroactif à la date de création du CSE.

Article 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'entreprise, sont maintenues.

Article 4 Effet de l'accord

L'ensemble des dispositions de l'accord entrent en vigueur rétroactivement à compter du I ^er janvier et 1 ^er octobre 2022 à l'exception des dispositions des articles B2 et B3.

Article 5 — Validité de l'accord.

Conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1 ^er tour des dernières élections professionnelles.

Article 6- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n^’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propre, aux Parties signataires.

Article 8- Révision de l'accord

Conformément à l'article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à l'initiative de I 'une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 9 Dénonciation de l'accord

L'accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10 - Communication de raccord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise.

Article 11 - Dépôt de l'accord

A l'initiative de l'entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Article 14 Publication de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

L'accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Lille, le 15 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux,

Pour FO, Pour la Direction des Ressources Humaines

XXX XXX

Pour la CGT, Pour la Direction D'exploitation

XXX XXX