Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez URBASER ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574 00027 dont le siège social sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) et dont l’établissement immatriculée sous le numéro 484 595 574 00 159, sis 288, rue du Mas de Portaly à Montpellier (34000), représentée par et .

D’une part

Et

• Le Syndicat CGT, représenté par , délégué syndical, accompagné par, pour la délégation salariale,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical pour la délégation salariale,

D’autre part,

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 du Code du travail et porte une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévus à l’article L 2242-8 du Code du travail.

Aux termes des réunions des 20 février 2019 ; 05 mars 2019, et du 26 mars 2019, les parties ont abouties à la conclusion du présent accord concernant les points listés ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Urbaser Environnement, siège Social situé 1140 Avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) et de l’exploitation situé 288, Rue du mas de Portaly à Montpellier (34000).

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A.1  Salaires de base 

Les salaires de bases sont revalorisés avec effet rétroactif au 01/01/2019 :

• Augmentation générale à hauteur de 2 % (SNAD Inclus) des salaires bruts de base concernant l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés sous conditions d’avoir un an d’ancienneté au 31/12/2018.

• Augmentation générale à hauteur de 1% (SNAD Inclus) des salaires bruts de base concernant l’ensemble des salariés Agents de Maîtrise et Cadres sous conditions d’avoir un an d’ancienneté au 31/12/2018.

A.2. Prime de présence-Assiduité

Afin de lutter contre un taux absentéisme important sur l’exploitation de Montpellier, la prime de présence-Assiduité mise en place lors de la NAO 2018 est reconduite dans son montant et ses conditions d’attributions., ce uniquement pour l’année 2019 avec un versement prévu en janvier 2020.

Pour être prorogée cette prime devra être intégrée dans la NAO 2020.

2. Négociation annuelle sur l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail.

B.1. Augmentation de la dotation du budget des œuvres sociales et culturelles de l’instance regroupée.

La dotation du budget des œuvres sociales et culturelles de l’instance regroupée passera de 0.5% de la masse salariale au sens de la DADS à 0.6% de la masse salariale au sens de la DADS soit une augmentation de 0.10% au titre de l’année 2019.

B.2 Revalorisation des primes casse-croûte et des tickets restaurant

• La participation de l’employeur aux primes casse-croutes (Paniers-jours) est revalorisée à compter du 1^er avril 2019. Cette participation est portée de 5.90€ à 6.10€ pour les paniers-jours soit une augmentation de 0.20€ nets par jour travaillé.

• La participation de l’employeur aux tickets-restaurant est revalorisée à compter du 1^er avril 2019. Cette valeur est portée de 4.50€ à 4.70€ soit une augmentation de 0.20€ nets par jour travaillé.

B.3. Egalité hommes / femmes.

Les parties au présent accord ont veillé à ce que les rémunérations des salariés de la société Urbaser Environnement concernent les hommes et les femmes de manière identique pour des fonctions et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

3.1 Validité.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une pour plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

3.2 Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Date d’entrée en application.

Le présent protocole d’accord entrera en application à compter du 1^er Avril 2019 à l’exception des dispositions de l’article 2.1 et 2.4 à effet rétroactif au 01 janvier 2019.

ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera les dispositions dont la révision est sollicitée.

Au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision pourra être engagée selon les mêmes modalités par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montpellier, le 26 mars 2019 en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC