Accord d'entreprise "NAO 2022 ETABLISSEMENT DE POITIERS" chez URBASER ENVIRONNEMENT

NAO 2022 ETABLISSEMENT DE POITIERS

Entre :

La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574 00027 dont le siège social est sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) intervenant pour son établissement immatriculé sous le numéro 484 595 574 00274, représentée par <<<>>>, Directrice des ressources humaines et <<<>>>, Responsable d’exploitation de l’établissement de Poitiers ;

D’une part

Et

• Le Syndicat CGT, représenté par <<<>>>, délégué syndical, accompagné par <<<>>>.

• Le Syndicat SUD Solidaires, représenté par <<<>>>, accompagné de <<<>>>.

D’autre part,

Préambule :

Les négociations annuelles des salaires ont débuté le 25 mars 2022 Chacun des syndicats de l’établissement a présenté à la direction une liste de revendications.

Suite aux réunions de négociation des 25 et 08 avril 2022, les parties ont convenu des dispositions suivantes dans le cadre de la NAO 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de la société Urbaser Environnement, exerçant au sein de l’établissement de Poitiers.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

2 .1 – NEGOCIATION ANNUELLE 2022

1. Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A.1 Salaires de base 

Les salaires de bases seront revalorisés à partir du 01/05/2022 :

• Augmentation générale à hauteur de 3% (SNAD Inclus) des salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel sous condition d’avoir acquis un an d’ancienneté au 01/01/2022.

→ Cette augmentation sera portée dès le bulletin du mois de mai 2022.

A-2 Prime dite de panier

La prime de casse-croûte est augmentée de 0,10cts par jour pour le panier de jour concernant les équipes du matin. Cette augmentation sera effective dès le 1^er mai 2022 et sera portée sur le bulletin du mois de juin.

A-3. Prime de transport

La prime de transport est portée à 20€ par mois compte tenu de l’augmentation du prix du carburant. Un rescrit doit être adressé à l’URSSAF pour valider ce point dans la mesure ou la prime transport sera supérieure aux limites imposées par le législateur sur la partie nette versée.

Cette augmentation est mise en place à partir de 1er mai 2022 et portée sur le bulletin du mois de mai.

Si l’URSSAF refusait, alors les parties se verront pour rediscuter de ce point.

A-4- Prime de Tutorat

La prime de tutorat est portée à 25€ bruts par personne tutorée pour un équipier de collecte et à 35€ bruts par personne formée pour les conducteurs.

Cette augmentation est mise en place à partir de 1er mai 2022 et portée sur le bulletin du mois de juin.

2. Négociation annuelle sur l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail.

B-1 Budget œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales est augmenté de 0,1% portant celui-ci à 0,7% de la masse salariale brute pour l’année 2022.

B.2. Egalité hommes / femmes

Les parties au présent accord ont veillé à ce que les rémunérations des salariés de la société Urbaser Environnement établissement de Poitiers concernent les hommes et les femmes de manière identique pour des fonctions et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité.

B.3 Prime de 13^ème mois

Les parties conviennent que des discussions seront à l’ordre du jour lors d’une prochaine réunion CSE afin de mettre en application les dispositions du groupe Urbaser en référence au treizième mois.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

3.1 Validité

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

3.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Date d’entrée en application

Le présent protocole d’accord entrera en application à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera les dispositions dont la révision est sollicitée.

Au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision pourra être engagée selon les mêmes modalités par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Poitiers, le 8 avril 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour la CGT – <<<>>> Pour la Direction – <<<>>>

Pour la SUD Solidaires – <<<>>> Pour la Direction – <<<>>>