Entre:

La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574 dont le siège social sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) sous le numéro 484 595 574 0027 et dont l'établissement immatriculée sous

le numéro 484 595 574 00 159, sis 288, rue du Mas de Portaly à Montpellier (34000), représentée par x, x et x de l'établissement de Portaly;

D'une part

Et

Le Syndicat CGT, absent et non représenté

Le Syndicat CFE - CGC , représenté par x, non accompagné

- Le syndicat CFDT, représenté par x non accompagné

D'autre part,

ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Urbaser Environnement, siège social situé 1140 Avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) et de l'exploitation situé 288, Rue du mas de Portaly à Montpellier (34000) ainsi que le site de Marseille sis 201 avenue des Aygalades (13015).

URBASER ENVIRONNEMENT SAS

1140 avenue Albert Einstein - BP 51 - F 34935 Montpellier Cedex 09 - Tél. : (33) 4 67 99 41 00 - Fax : (33) 4 67 99 41 01

SAS au capital de 5 040 800 Euros - RCS Montpellier 484 595 574 - Code APE 38212- N^° TVA FR 10 484 595 574

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

2 .1- NEGOCIATION ANNUELLE 2023

A- Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l'entreprise.

1. Salaires de base

Pour l'ensemble des salariés des coefficients 100 à 118 inclus ayant un an d'ancienneté et présents à la signature de l'accord

Les salaires de bases seront revalorisés comme suit :

• Augmentation à hauteur de 3,8 % maximum (SNAD) pour les salaires de base de l'ensemble du personnel dont le salaire de base était inférieur au niveau du point SNAD, ce à compter du 1er janvier 2023.

Il est précisé que cette augmentation a déjà été mise en œuvre en janvier 2023 au titre de la recommandation patronale du SNAD qu'Urbaser a appliqué alignant tous les salaires au niveau du point SNAD.

• Augmentation générale de 2,2% à compter du 1/06/23 porté à 4% à compter du 1er juillet 2023 (SNAD inclus) pour l'ensemble du personnel même si leur salaire est supérieur à la valeur du point SNAD. Cette nouvelle augmentation s'appliquera sur les salaires valeur mai 2023.

• Augmentation générale de 2,2% à compter du 1/01/2024 à faire valoir sur les NAO 2024 qui seront engagées au plus tard au début du second trimestre de l'année 2024.

Pour les techniciens. agents de maîtrise et cadres ( à partir du coefficient 125 et plus) ayant acquis un an ancienneté et présent à la signature de l'accord

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• Il est alloué à l'équipe de direction (DG/RH/Managers) une enveloppe de 4% (SNAD

inclus) de la masse salariale à répartir à titre individuel à l'ensemble des salariés concernés selon critères définis par service tenant compte de chaque individu.

Il est rappelé que la majeure partie de ces augmentations a déjà été effectuée en avril dernier.

2. Tickets Restaurant

A compter du 1er septembre 2023 , la valeur faciale est tickets Restaurant est portée à 9/jour travaillé.

La part employeur quant à elle sera augmentée de 70 centimes par jour de travail réduisant ainsi la part à charge du salarié de 10 centimes.

B-Négociation annuelle sur l'Egalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail.

B-1 Embauches

La direction s'engage pour l'exploitation de Montpellier à effectuer 10 embauches au 1er août 2023 pour l'agence de Portaly à des postes ouvriers {conducteur ou équipiers).

B.2. Egalité hommes / femmes.

Les parties au présent accord ont veillé à ce que les rémunérations des salariés de la société Urbaser Environnement concernent les hommes et les femmes soit augmenté de manière identique pour des fonctions et des compétences similaires. Ils s'engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d'égalité.

B-3 Prime Exceptionnelle

la Direction s'engage à verser pour les équipiers de collecte et conducteurs de l'agence de Portaly une prime exceptionnelle équivalente à 12% de leur salaire de base mensuel brut.

Cette prime sera versée sur le Bulletin de salaire du mois de septembre 2023 sous réserve qu'à compter du 10 juillet il y ait une baisse significative des réclamations transmises par la métropole à notre société.

B-4 Mise en place d'un accord télétravail

La direction s'engage à mettre en place un accord de télétravail qui prendra effet dès le dernier trimestre 2023.

ARTICLE 3-DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

1. Validité.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du Code du travail.

2. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Date d'entrée en application.

Le présent protocole d'accord entrera en application à compter du 1er juillet 2023 à l'exception des dispositions des articles Al (déjà partiellement mis en place et dont certaines dispositions se mettront en place dans le courant de l'année 2023 et début 2024} ainsi que les dispositions des articles A2, B1, B2, B3 et B4 qui seront mis en place dans le courant de l'année 2023 selon l'échéancier prévu dans le présent accord.

ARTICLE 4 - REVISION DE L'ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d'en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera les dispositions dont la révision est sollicitée.

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Au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision pourra être engagée selon les mêmes modalités par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu'un exemplaire au Conseil des prud'hommes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montpellier, le 10 juillet 2023 en 5 exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la direction

Pour la direction

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