ACCORD D'ETABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2022 ET 2023

ENTRE

La société Urbaser Environnement, société par actions simplifiée au capital de 5.040.800 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 484 595 574, prise en son établissement de Nord Est représentée par ………….., Directrice des Ressources Humaines du groupe Urbaser Environnement France et par ………….., Directeur des exploitations du Nord Est,

D'une part,

ET

L'organisation syndicale FO représentée par Monsieur ………….., délégué syndical accompagné par Monsieur …………..

D'autre part.

Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie

PREAMBULE.

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives pour les établissement Urbaser Environnement Nord Est portant notamment sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les négociations ont également porté sur la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.

Les Parties se sont rencontrées 3 fois dans le cadre de cette négociation à savoir les 26/9, 11/10 et 21/10.

Au terme de la réunion 21 octobre 2022, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié d'URBASER ENVIRONNEMENT non-cadres employé au sein des établissements de la région Nord Est définis comme suit : Charleville, Reims, Chatillon, Caen et Issy les Moulineaux.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

2 .1- NEGOCIATION ANNUELLE 2022 et 2023

A- Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A.l Salaires de base

Les salaires de bases seront revalorisés à partir du 01/10/2022 :

a) Une augmentation générale de 3,5% par rapport au salaire de décembre 2021 (les éventuelles augmentations liées à la revalorisation du point SNAD octroyées dans le

courant de l'année 2022 sont incluses dans les 3,5% ; ainsi si le salarié a déjà obtenu au titre de l'année 2022 une augmentation ≥ 3,5%, il ne bénéficiera pas de revalorisation supplémentaire)

→ Cette augmentation sera portée sur le bulletin du mois de novembre 2022. La rétroactivité s'appliquera à compter du 1er octobre 2022 et s'appliquera uniquement sur le salaire de base.

b) Une nouvelle revalorisation de 3% à compter du 1^er janvier 2023 (SNAD inclus) pour l'ensemble du personnel non-cadre sur le salaire de base.

Pour l'année 2022, il est rappelé que la majorité du personnel a déjà bénéficié dans le cadre des augmentations du point SNAD d'une revalorisation de leur salaire suite aux négociations de branche auxquelles l'entreprise Urbaser Environnement a participé. Ceci étant, aucune augmentation supplémentaire ne sera octroyée au travers des NAO sur la partie salaire de base pour les salariés ayant déjà été revalorisé de 3,5% dans le courant de l'année 2022.

A.2 Prime de panier

Dans le cadre d'un souci d'harmonisation de la prime de panier des salariés effectuant des journées dites « longues » dont le temps de travail oscille entre 8 et 1 OH, la prime de panier des salariés de Reims sera augmentée de 1€ supplémentaire à compter du 1 ^er janvier 2023.

Cette prime spécifique permet de prendre en coûte une éventuelle double restauration compte tenu de la durée du temps de travail.

Il est rappelé que la prime de panier de ces mêmes salariés a été augmentée de 2€ à compter du 1 ^er octobre 2022 pour ceux qui effectuent plus de 7h, le temps nécessaire pour acquérir cette nouvelle augmentation est porté à 8h de travail minimum à partir du 1 janvier 2023. La prime de panier passera à compter du 1 ^er janvier 2023 à 8,21 €

A.3 Prime de qualité

a) Gardiens de déchetterie

A compter du 1 ^er octobre 2022, la prime de qualité des gardiens de déchetterie de Charleville est augmentée de 10€ bruts par trimestre afin de réduire les écarts entre le site de Charleville et celui de Reims.

b) Conducteurs

L'ensemble des conducteurs (qui ne bénéficient pas à ce jour d'une prime de qualité) se verront attribuer une prime de qualité de 50€ bruts/ trimestre, Cette prime sera strictement mesurée par des critères de qualité de service. Cette prime sera mise en place à compter du 1 ^er janvier 2023.

A.4 Prime Mono ripeur

A compter du 1 ^er octobre 2022, la prime de mono ripeur de Chatillon sur Seine est augmentée de 0,5€ bruts par jours afin de réduire les écarts entre le site de Charleville-Mézières.

B-Négociation annuelle sur l'Egalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail.

Article BI — Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les Parties constatent le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d'action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu'il n'est donc pas nécessaire d'en prévoir de nouvelles.

B-2 Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement sera négocié avant le 3 1 décembre 2022 plafonné à 500€ par salarié par an.

Pour les salariés dépendant du Nord Est, il sera basé uniquement sur des objectifs de réduction de l'absentéisme, accidentologie, casse responsable de matériel et pénalités sous réserve de la réalisation d'un résultat net d'exploitation de xxxx € pour chacune des agences concernées. Les taux seront déterminés pour chaque agence distinctement.

B-3 Prime partage de la valeur ajoutée

Une prime de 300€ sera octroyée à l'ensemble du personnel sous forme de prime partage de la valeur ajoutée.

Cette prime sera attribuée conformément aux disposition cumulatives suivantes :

Au prorata temporis pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté au 30 novembre 2022

(prorata calculé en fonction de son ancienneté).

• Neutralisation des absences dans la limite de 3 mois quelque soit le motif

• Au-delà de 3 mois d'absence, pas de prime sauf pour les salariés en accident du travail.

La période prise en compte pour calculer les absences sera celle courant du 1/12/21 au 30/11/22.

Cette prime sera versée en décembre 2022.

Article 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'entreprise, sont maintenues.

Article 4 -CLAUSE REVOYURE

Compte tenu la particularité du contexte économique, les parties conviennent de se revoir dans le courant du second semestre 2023 pour pouvoir réajuster si nécessaire les mesures salariales mises en place pour 2023 en tenant compte également des résultats de l'entreprise.

Article 5 - Effet de l'accord

L'ensemble des dispositions de l'accord entrent en vigueur à compter du 1 ^er octobre 2022 à l'exception des dispositions des articles B.2, A.l .b, A.2, A.3, A.4 b qui seront mises en place à compter du 1 ^er janvier 2023.

Article 6 — Validité de l'accord.

Conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du code du Travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1 ^er tour des dernières élections professionnelles.

Article 7- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propre, aux Parties signataires.

Article 10- Révision de l'accord

Conformément à l'article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 11 - Dénonciation de l'accord

L'accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 12 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de I ' entreprise.

Article 13 - Dépôt de l'accord

A l'initiative de l'entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Charleville-Mézières.

Article 14 - Publication de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

L'accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Charleville-Mézières, le 21 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux,

Pour FO, Pour la Direction des Ressources Humaines

Monsieur ………….. Madame …………..

Directeur d’exploitation

Monsieur …………..