ACCORD D'ETABLISSEMENT FAISANT SUITE

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2023

Entre les parties,

La société société var actions simplifiée au capital de 5.040.800 euros, immatriculée au RCS de ^Ve numéro prise en son établissement Lille représentée par Directrice des Ressources Humaines du groupe et par Directeur des Exploitation France, accompagnés par le rœopunsable d'exploitation de l'agence de Lille

Monsieur

D'une part,

Les organisations syndicales,

FO représenté par Monsieuri, délégué syndical accompagné par

Messieurs

CGT représenté par Madameaccompagnée de monsieur

^ü

Dautre part ;

Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l'établissement de Lille portant notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les négociations ont également porté sur la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.

Les Parties se sont rencontrées 3 fois dans le cadre de cette négociation à savoir les 31 mars 2023, 20 avril 2023 et le 08 juin 2023.

Au terme de la réunion du 08 juin 2023, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE I-CHAMP D'APPLICATION.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié non-cadre d employé au sein de l'établissement de Lille.

2 .1- NEGOCIAT'ON ANNUELLE 2023

A-

"'entreprise.

A.l Salaires de base

Les salaires de base seront revalorisés pour l'année 2023 comme suit : Augmentation générale de 2,5% rétroactive à compter du 1/01/23 porté à 5,3% à compter du 1er juillet 2023 (SNAD Inclus) portant sur le salaire de base et calculée par rapport au salaire de base de chacun en décembre 2022

Cette augmentation s'applique à l'ensemble des salariés ayant un an d'ancienneté au moment de l'augmentation (soit au 1 ^er janvier pour les 2,5% et au 1 ^er juillet pour le 2,8% complémentaires).

Ex: Un salarié entré en cours d'année dont le salaire a déjà bénéficié indirectement des hausses du SNAD pourra prétendre à une régularisation de sa rémunération qui sera égale à la différence entre les 2,5% (ou 2,5% portés à 5,3% à partir du 1er juillet 2023}et les augmentations octroyées par la revalorisation du point SNAD (référence valeur du point décembre 2022}.

Cette augmentation sera portée sur le bulletin du mois de juin 2023. La rétroactivité portera depuis janvier 2023 sur le salaire de base, l'ancienneté et le treizième mois.

1. compter du 1er juillet 2023, les augmentations s'appliqueront sur l'ensemble des variables de la rémunération dont la base de calcul est le salaire de base.

A.2 Pimes de Motet

une Prime dite de tutorat est accordée aux salariés qui veillent à assurer la formation notamment des nouveaux entrants et leur accompagnement lors de leurs premiers jours de travail.

Le montant de cette prime est équivalent à Iheure de travail au taux horaire normai non majoré par jour dans la limite de 3 heures puisqu'il est acté que la formation d'un nouvel entrant ne peut pas durer plus de 3 jours.

Cette prime est versée avec une rétroactivité fixée à 2023. La régularisation se fera sur la paie du mois de juin.

Article BI - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article B-2- Accord d'intéressement

Les parties s'engagent à initier des négociations en vue de la mise en place d'un accord d'intéressement avant le 30 juin 2023.

Article B-3- Accord Evolution de carrière

Les parties s'engagent à initier des négociations en vue de la mise en place d'un accord relatif aux évolutions de carrière.

un planning de réunions sera proposé débutant à compter du dernier trimestre de l'année 2023.

Article B-4- Journée de solidarité

A la demande des organisations syndicales, les parties acceptent que les salariés puissent choisir de poser une journée de congés payés au titre de la journée de solidarité.

Il est rappelé par la direction que prioritairement, les salariés doivent poser des heures de récupération, des repos compensateurs ou des congés d'ancienneté. A défaut, ils pourront poser une journée de congés payés.

Article 3 - ORGAN/SATION pu TEMPS TRAVAIL

Les modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'entreprise, sont maintenues.

L'ensemble des dispositions de l'accord entrent en vigueur aux dates indiquée dans tes articles du présent accord notamment au 1er janvier 2023 et juillet 2023 pour les dispositions de l'article Al et A2. Les autres engagements prendront effet dans le temps et de manière effective en 2024.

Conformément aux dispositions de l ⁱ article L 2232-12 du code du Travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7 - APHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propre, aux parties signataires.

VACÇORP

Conformément à l'article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Tout modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

9 - P9dONClAT!ON PE "ACCORP

L'accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

IQ - COMMUNICAT!ON VACCORP

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise.

Article 1 1 - pF?0T VACCORP

A l'initiative de l'entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale Visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

L'accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Lille, le 17 JUIN 2023

En 5 exemplaires originaux,

Pour FO, Pour la Direction d9s Ressources

Humaines

Monsieur Madame

Pour la CGT, Pour la Direction d'Enloit tion

Madame