Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires" chez RAMERY PROPRETE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(Réunions des 29 janvier, 13 février et 22 mars 2018)

Présents :

• Pour la Direction :

- Directeur Général

- RRH

• Délégué syndical CGT :

• Invités :

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires selon l’article 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour dans le cadre de la loi Rebsamen et de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir :

• Sur le 1er thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Sur le 2ème thème portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

• Les travailleurs handicapés

• La Prévoyance / maladie

.

La Direction précise qu’une première réunion a eu lieu le 29 janvier 2018 pour :

-présenter de manière générale l’ensemble des thématiques ;

-se fixer un calendrier

1. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle

Cf. support de présentation

La Direction précise que les métiers de Ramery Propreté sont beaucoup moins attractifs pour les femmes.

Au 31 décembre 2017, notre dernier état comparatif fait apparaitre que les femmes représentent 8% des effectifs et 6.81% des rémunérations.

La rémunération mensuelle brute moyenne des femmes est de 1 924 €, contre 1 991 € pour les hommes. Ces chiffres ne montrent pas d’écarts en termes de rémunération entre les hommes et les femmes.

A ce jour nous n’avons que très peu de mixité sur les postes au sein de Ramery Propreté. Sur les deux postes concernés (Chargé de contrat et Commercial), Le poste de Chargé de contrat présente un écart de rémunération en faveur des hommes.

Cet écart est induit par une expérience plus significative pour les hommes : 9 ans contre 5 ans.

La Direction et la représentation syndicale s’accordent donc pour reconnaître qu’il n’y a pas d’écarts significatifs, ni de situation anormale.

La Direction prend cependant l’engagement de toujours veiller à réduire au maximum les écarts pour les collaborateurs qui se trouvent dans des situations similaires, à savoir :

• Même poste ou poste similaire

• Niveau d’ancienneté comparable

• Compétences équivalentes

• Même niveau de performance

2. Frais médicaux et prévoyance

• Frais médicaux :

Rappel : pour répondre aux évolutions législatives qui découlent de l’Accord National Au vu des résultats du contrat VERSPIEREN, il n’y aura pas d’augmentation des cotisations frais médicaux VERSPIEREN pour 2018.

• Prévoyance :

A la date de la réunion NAO, nous n’avons pas d’informations d ‘évolution des cotisations 2018, et restent donc à l’identique de 2017 et ce, y compris pour les Cadres chez VERSPIEREN.

4. Les travailleurs handicapés

La Direction précise qu’elle satisfait ses obligations légales en termes d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir employer au moins 6% de son effectif en 2016.

Par conséquent, aucune contribution n’a été versée à l’AGEFIPH en 2017.

La Direction souhaite continuer en ce sens et poursuivra sa communication sur l’intérêt commun de la reconnaissance du handicap.

5. Durée effective et organisation du travail

La Direction et les Elus indiquent qu’il n’y a pas de sujet de négociation sur l’organisation du temps de travail. L’accord signé en janvier 2011 est toujours appliqué.

Dans le cadre de cet accord, et conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2011, les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2018, les collaborateurs du statut ouvrier affectés à l’agence de Tourcoing bénéficieront de 8 jours de repos par an. Ces repos seront proratisés en fonction des absences (sauf CP) et en cas d’entrée ou sortie ou cours de l’année.

6. Salaires effectifs

La Direction présente aux élus le contexte dans lequel se trouve l’entreprise aujourd’hui :

1. Le contexte économique global :

Indice des prix à la consommation :

En 2017, l’inflation s’établit à 1% sur l’année.

SMIC horaire brut :

2016 : 9.67€

2017 : 9.76€

2018 : 9.88 €

2. Les salaires effectifs

La Direction rappelle à la délégation qu’elle a respectée et appliquée les minimas conventionnels défini au 1^er janvier 2018.

Elle informe également qu’au regard de l’évolution de compétences de nos collaborateurs, certains d’entre eux ont bénéficié d’une évolution professionnelle au 1^er janvier 2018 représentant 1.84% de la masse salariale pour le statut ouvrier.

Ces deux évolutions représentent :

• 2.26 % de la masse salariale pour le statut ouvrier

• 1.04% de la masse salariale pour le statut Etam Cadre

• Indemnité panier :

La Direction et la délégation conviennent d’une révision du montant de l’indemnité panier, passant de 7 € net à 7.25 € net par jour travaillé. Cette augmentation de 3.6% est applicable au 1er/04/2018.

• Indemnité travaux spécifiques :

La Direction s’engage à mener une réflexion autour d’une indemnité pour les travaux dits « spécifiques » : définition de la typologie de travaux, mode de calcul, montant de base, périodicité, etc….

Le résultat de cette réflexion sera présenté lors des prochaines NAO.

Les parties reconnaissent que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 sont clôturées.

Fait à Harnes, le 4 mai 2018.

Le délégué syndical Pour la Direction

Pour le CGT