Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RAMERY PROPRETE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(Réunions des 03, 11, 31 janvier et 8 février 2019)

Présents :

• Pour la Direction :

• Délégué syndical CGT :

• Invités :

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires selon l’article 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour dans le cadre de la loi Rebsamen et de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir :

• Sur le 1er thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Sur le 2ème thème portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

• les travailleurs handicapés

• la Prévoyance / maladie

.

La Direction précise qu’une première réunion a eu lieu le 03 janvier 2019 pour :

- présenter de manière générale l’ensemble des thématiques ;

- se fixer un calendrier

1. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle

Cf. support de présentation

La Direction précise que les métiers de Ramery Propreté sont beaucoup moins attractifs pour les femmes.

Au 31 décembre 2018, notre dernier état comparatif fait apparaitre que les femmes représentent 7% des effectifs et 7% des rémunérations.

La rémunération mensuelle brute moyenne des femmes est de 1 970 €, contre 1 978 € pour les hommes (sur rémunération de base, hors heures supplémentaires et indemnités ou primes). Ces chiffres ne montrent pas d’écarts en termes de rémunération entre les hommes et les femmes.

A ce jour nous n’avons que très peu de mixité sur les postes au sein de Ramery Propreté.

Sur les deux postes concernés (Chargé de contrat et Commercial), après analyse des données, la Direction et la représentation syndicale s’accordent donc pour reconnaître qu’il n’y a pas d’écarts significatifs, ni de situation anormale.

La Direction prend cependant l’engagement de toujours veiller à réduire au maximum les écarts pour les collaborateurs qui se trouvent dans des situations similaires, à savoir :

• Même poste ou poste similaire

• Niveau d’ancienneté comparable

• Compétences équivalentes

• Même niveau de performance

2. Frais médicaux et prévoyance

• Frais médicaux :

Pour la 3éme année consécutive, et au vu des résultats du contrat Groupe auprès de VERSPIEREN, il n’y aura pas d’augmentation des cotisations frais médicaux VERSPIEREN pour 2019.

• Prévoyance :

A la date de la réunion NAO, nous n’avons pas d’information sur l‘évolution des cotisations 2019..

3. Les travailleurs handicapés

La Direction précise que nous n’avons pas satisfait aux obligations légales en termes d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir employer au moins 6% de son effectif en 2017.

Par conséquent, une contribution a été versée à l’AGEFIPH en 2018 d’un montant 351,36 €.

La Direction souhaite continuer en ce sens et poursuivra sa communication sur l’intérêt commun de la reconnaissance du handicap.

4. Durée effective et organisation du travail

La Direction et les Elus indiquent qu’il n’y a pas de sujet de négociation sur l’organisation du temps de travail. L’accord signé en janvier 2011 est toujours appliqué.

5. Salaires effectifs

La Direction présente aux élus le contexte dans lequel se trouve l’entreprise aujourd’hui :

1. Le contexte économique global :

SMIC horaire brut :

2017 : 9.76€

2018 : 9.88 €

2019 : 10,03 €

2. Décision unilatérale de l’employeur

La Direction informe la délégation de la signature d’une décision unilatérale de Matthieu RAMERY, agissant en qualité représentant permanent de la société Ramery SAS et représentant également les sociétés composant le « groupe » au 1^er janvier 2019 ; instaurant la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

La DUE exposant les conditions d’attribution, le montant ainsi que les modalités de versement sera présentée lors des prochaines réunions des Institutions Représentatives du Personnel.

3. Les salaires effectifs

La Direction indique à la délégation qu’elle respectera l’application stricte des nouveaux minimas conventionnels de la branche Propreté au 1^erjanvier 2019.

Elle informe également que dans le cadre de l’évolution de compétences de certains collaborateurs, elle octroi une enveloppe d’augmentation individuelle au 1^er janvier 2019.

De façon globale, ces deux points représentent une évolution de 1,2 % de la masse salariale (tous statuts confondus).

6. Indemnités diverses

1. Indemnité Panier / Ticket Restaurant :

La Direction et la délégation conviennent de la poursuite de révision du montant de l’indemnité Panier, passant de 7,25 € net à 7.40 € net par jour travaillé. Cette augmentation de 2,07% est applicable au 1^er janvier 2019.

De même, la valeur faciale des tickets restaurants passe de 8,80 € à 9 €, soit une augmentation de 2,27 %, avec le maintien de prise en charge de l’employeur de 60% du montant à partir du 1^er janvier 2019.

2. Indemnité Grands Déplacements :

La Direction et la Délégation s’accordent sur les nouvelles dispositions applicables concernant les indemnités de « Grand déplacement » selon présentations faites en Comité d’Entreprise le 05 Décembre 2018 et en NAO le 03 Janvier dernier.

Les collaborateurs perçoivent à date les sommes suivantes :

• une prime d’éloignement de 50 € brut par jour découché

• une indemnité de panier à 7,25 € net par jour non découché

• une prime de chantier pouvant aller jusque 30 € brut par jour découché (si le chantier a été exécuté en respectant les critères de rendement définis)

Les montants exprimés en brut sont soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

La Direction souhaite ici rappeler la définition des URSSAF et les conditions d’éligibilité au « Grand déplacement » : Un salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail peut percevoir des indemnités forfaitaires de Grand Déplacement afin de compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture. On considérera que ce

salarié est empêché de regagner sa résidence lorsque les 2 conditions suivantes (et cumulatives)

sont remplies :

1. La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 Kms (trajet aller). Il est convenu que l’agence est le lieu retenu pour le calcul de la distance avec le lieu de déplacement ;

2. Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

A partir du 1^er mars 2019, conformément aux plafonds définis par les URSSAF, cette indemnité se décomposera comme suit :

1. Une indemnité de mission de 18.80 € par repas (déjeuner et dîner),

2. Une indemnité de découcher (compensation des dépenses supplémentaires de découcher et de petit déjeuner) : 50 € par jour (67.40 € par jour pour le salarié en déplacement à Paris et dans les départements de Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne)

Ces indemnités sont exonérées de charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Les frais liés à l’hébergement seront réglés directement par les collaborateurs. Conformément à la demande de la Délégation, la Direction s’engage, si demande du collaborateur, à accompagner ceux-ci dans un cadre logistique (réservation des nuitées) et financier (pour éviter un déséquilibre du budget familial) au démarrage du dispositif.

La prime de chantier pouvant aller jusque 15 € brut par jour découché (si le chantier a été exécuté en respectant les critères de rendement définis) sera maintenue. Celle-ci demeurera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

3. Indemnité travaux spécifiques :

Conformément aux engagements pris par la Direction lors des NAO précédentes, il est acté de la mise en place d’une indemnité pour « travaux dits spécifiques ».

Elle se déclinera sur des prestations caractérisées selon 2 typologies :

1. Travail THP : applicable au collaborateur, lance à la main, utilisant un matériel Très Haute Pression de 800 bars minimum

2. Travail en espace confiné : on entend par espace confiné, un espace totalement ou partiellement fermé :

- qui n’est pas conçu pour être occupé par des personnes mais qui peut être occasionnellement occupé pour l’exécution d’un travail

- qui dispose de moyens d’accès restreints ou l’air ne circule pas normalement

- qui peut présenter des risques pour la santé et la sécurité lorsque l’on y pénètre soit à cause de sa conception, soit à cause de son emplacement, soit à cause d’une ventilation défaillante, soit à cause des matières ou substances qu’il contient, soit à cause de son atmosphère.

Cette indemnité s’appliquera sous réserve de l’application d’une des 2 conditions suivantes :

- travail avec port d’équipement respiratoire autonome (ARI) dont le demi-masque à cartouche

- délivrance préalable d’un permis de pénétrer

Cette indemnité à hauteur de 4 € brut par jour, sera pointée, par demi-journée d’exposition au minimum, sur le pointage journalier. Celui-ci sera validé par le Chargé de Contrat.

Un tableau de suivi trimestriel, par compagnons, du nombre de demi-journée en situation spécifique sera renseigné par l’assistant validé par le RCP et transmis à Pé’RHy pour intégration dans la fiche de paie.

La mise en place du dispositif est prévue au 1^er mars 2019

4. Indemnité du Responsable d’Astreinte

La partie fixe de l’indemnité du responsable d’astreinte est revalorisée, à partir du 1^er février 2019, à hauteur de 100 € brut par semaine. Celle liée à la réception des appels téléphoniques est de 15 € brut pour chaque sollicitation téléphonique dans la limite d’un maximum de 2 par période d’astreinte.

Les parties reconnaissent que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 sont clôturées.

Fait à Dunkerque, le 14 février 2019.

Le délégué syndical Pour la Direction

Pour le CGT,