Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez RAMERY PROPRETE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La société RAMERY PROPRETE, dont le siège social est situé 740 rue du Bac à Erquinghem-Lys (59193), représentée par , dument habilité pour la signature des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société RAMERY PROPRETE, à savoir :

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Après l’attribution d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat de 250€ en février 2022, RAMERY PROPRETE a décidé de continuer à favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs.

A ce titre, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 6, 14 et 24 octobre 2022, et 4 novembre 2022, dans le cadre d’un dialogue social constructif, permettant de concilier les enjeux de la société, de ses collaborateurs et de ses clients.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Titre 1 – Organisation des réunions

Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :

DATE	THEMES de NEGOCIATION
06, 14 et 24 octobre 2022, à Dunkerque
	Présentation du contexte économique et social Calendrier et lieu des réunions Remise et présentation documentation statistique Revendications des organisations Présentation chiffrée Proposition de la Direction Echanges
4 novembre 2022, à Dunkerque	Echanges Conclusion d’un accord ou PV de désaccord

Titre 2 – Rémunération

Article 1 – Mise en cause de la convention collective des Entreprises de Propreté

L’activité des Etablissements de RAMERY PROPRETE Barlin, Dunkerque, et Tourcoing (SIRET 484762992 00028 – 48476299200051 - 48476299200135) ayant progressivement évolué au fil des années, les représentants du personnel ont sollicité la Direction pour se voir appliquer une convention autre que celle des Entreprises de Propreté (IDCC 3043).

La Direction de RAMERY PROPRETE a entamé des études sur le sujet, et en lien avec le représentant syndical, a analysé la convention collective de l’Assainissement et Maintenance Industrielle (IDCC 2272). Les impacts de ce changement sont significatifs, et les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des dispositions suivantes, en vertu de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Dès lors que la mise en cause de la convention collective entraine un coût financier important pour la Société au cours des prochaines années, les partenaires sociaux s’engagent à en tenir compte et à en contrôler les effets lors des négociations annuelles 2024 et 2025.

Article 1-1 - Date d’effet de la CCN 2272

La convention collective de l’Assainissement et Maintenance Industrielle s’appliquera aux collaborateurs affectés aux établissements de RAMERY PROPRETE Barlin, Dunkerque et Tourcoing à compter du 1^er janvier 2025. Le cas échéant, la CCN 2272 s’appliquera également aux établissements nouvellement créés, dont l’activité est similaire à celle des trois établissements précités.

Les accords d’entreprise en vigueur à la date de signature du présent accord restent pleinement applicables, y compris après le 1^er janvier 2025.

Article 1-2 – Prime d’ancienneté

Les collaborateurs cités à cet article 1er bénéficieront du versement mensuel d’une prime d’ancienneté, dite aussi « Prime d’expérience », calculée sur le salaire minimum de la Convention Collective des Entreprises de Propreté, selon le tableau suivant :

Durée d’ancienneté	Taux au 1er janvier 2023	Taux au 1er janvier 2024
Après 2 ans	2%	2%
Après 4 ans	3%	3%
Après 6 ans	4%	6%
Après 8 ans	5%	7%
Après 10 ans	7.5%	9
Après 15 ans	9%	11.5%
Après 20 ans	9.5%	12%

A partir du 1^er janvier 2025, à la date d’effet de la Convention Collective de l’Assainissement et Maintenance Industrielle, les parties conviennent du versement de la prime d’ancienneté (ou expérience), calculée sur le salaire minimum de la CCN applicable dans l’entreprise, et selon la grille suivante :

Durée d’ancienneté	Taux au 1er janvier 2025
Après 2 ans	2%
Après 3 ans	3%
Après 6 ans	6%
Après 9 ans	9%
Après 12 ans	12%
Après 15 ans	15%

Article 1-3 – Indemnité de panier

Par cet accord d’entreprise, les parties conviennent de fixer le montant d’indemnité de panier, avec une évolution progressive jusqu’au 1^er janvier 2025. Il est alors décidé que le montant de l’indemnité de panier sera de :

• 8 € au 1er janvier 2023

• 8.50 € au 1er janvier 2024

• 9.50€ à partir du 1er janvier 2025.

Les NAO 2025 seront l’occasion de revoir l’indemnité panier de la CCN AMI à la date d’application.

Article 1-4 – Congés d’ancienneté

Les parties à la présente s’accordent pour prévoir l’attribution de congés d’ancienneté aux salariés qui dépendent aujourd’hui de la CCN des Entreprises de Propreté, et qui dépendront au 1^er janvier 2025 de la CCN de l’Assainissement et Maintenance Industrielle.

Ainsi, au 1^er juin 2024, les salariés susvisés bénéficieront d’1 jour de congé d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté, de 1.5 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté, et de 2 jours au-delà de 30 ans d’ancienneté.

Au 1^er juin 2025, les salariés susvisés bénéficieront de 2 jours de congé d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté, de 3 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté, et de 4 jours au-delà de 30 ans d’ancienneté.

Par conséquent, les premiers congés payés d’ancienneté acquis en vertu du présent article seront à prendre entre le 1^er juin 2024 et le 31 mai 2025.

Article 2 – Revalorisation salariale

Les salariés de l’établissement de Ramery Propreté Haubourdin n’étant pas concernés par l’article 1^er du présent accord, une revalorisation salariale exceptionnelle leur est attribuée dans les conditions suivantes :

Au 1^er octobre 2022, une augmentation exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 3.5% de la rémunération contractuelle mensuelle, selon les 3 critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

• 1 : Être en contrat de travail au sein du groupe Ramery (CDI, CDD) au 31/12/2021.

• 2 : Percevoir une rémunération brute mensuelle inférieure au plafond de 2,5 SMIC (soit 4 198 €) au 30/09/2022.

• 3 : Ne pas avoir eu de revalorisation de salaire* depuis le 01/01/2022, ou avoir eu une revalorisation de salaire inférieure à 3.5% depuis le 01/01/2022. Ces derniers bénéficieront d’une augmentation exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 3,5%.

* Revalorisation salariale : toute augmentation du salaire, y compris l’évolution du SMIC, des minimas conventionnels….

Titre 3 – Autres dispositions

Article 1 – Egalité Professionnelle

RAMERY PROPRETE est signataire d’un accord portant sur l’égalité femmes/hommes, avec des mesures concernant l’embauche et la promotion de la mixité de ses emplois.

Cet objectif de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste un engagement fort de l’entreprise, à la base des valeurs portées par la Société.

C’est dans ce cadre que les parties s’engagent à travailler ensemble sur de nouvelles mesures, et à négocier sur ce thème au cours de l’année 2023.

Article 2 – Qualité de vie au travail et Conditions de travail

Au cours de l’année 2022, RAMERY PROPRETE a acté le recours au télétravail de façon pérenne. Cette organisation, qui a pour but de mieux concilier vie privée et professionnelle et de limiter certains déplacements dans le cadre de la politique RSE, est possible pour les salariés dont l’activité les rendent éligibles à cette organisation.

Pour s’assurer que le télétravail est une pratique qui convient aux salariés concernés, un point d’étape sera effectué avant la fin de l’année 2023, pour répertorier :

• Les demandes de réversibilité ;

• Les demandes de formation aux outils numériques.

Article 3 – Gestion et maintien dans l’emploi

Dans le cadre de sa politique RSE, RAMERY PROPRETE poursuit ses engagements en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

La campagne d’information incitant au dépôt d’une dossier auprès de la MDPH sera renouvelée dans les équipes.

La collaboration avec les centres d’aide par le travail et les Associations œuvrant dans ce domaine seront accentuées.

Article 4 – Organisation du temps de travail

Les parties au présent accord rappellent que :

La journée de solidarité sera effectuée le lundi 29 mai 2023. Si la journée est chômée : un repos / à défaut un congés payé / à défaut un congé sans solde sera positionné.

Titre 4 – Dépôt, publicité de l’accord et révision

Article 1 – Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur selon les dispositions particulièrement définies et après accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de dépôt.

Article 2 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

À tout moment, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

Article 3 – Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’employeur, selon les obligations en vigueur, auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’une communication interne.

Fait à Erquinghem-Lys, en 4 exemplaires, le 4 novembre 2022

Le Délégué Syndical, pour la CGT Pour Ramery Propreté