Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale des collaborateurs de l'Unité Economique et Sociale du Groupe Ingérop France en matière de prévoyance et de frais de santé" chez INGEROP (Siège)

Avenant N° 3

Accord sur les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale des collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale du Groupe INGEROP France en matière de prévoyance et de frais de santé

Le présent avenant est conclu entre :

Les sociétés de l’UES INGEROP France : INGEROP, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGEROP ENGINEERING, ARCORA, GEOS, INGEROP CONTRACTING, CICAD, représentées par M. XXX,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical central,

d'autre part.

Préambule

Le 10 décembre 2009 a été signé un accord portant sur les régimes de prévoyance complémentaires des salariés en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès », applicable aux salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale du Groupe INGEROP France. Cet accord a, par la suite, fait l’objet de deux avenants.

Compte tenu des résultats positifs des régimes au titre des derniers exercices, le Comité Social et Economique Central et la direction ont exprimé la volonté de :

• bénéficier de conditions tarifaires optimisées,

• proposer un régime « d’incapacité, invalidité, décès » unique, applicable à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie socio professionnelle.

Il a donc été décidé ce qui suit, en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique Central, conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant vise à renuméroter les articles de l’accord du 10 décembre 2009, pour tenir compte de l’avenant 2 et éviter toute ambiguïté, et annuler et remplacer les articles « 3.3 Financement frais de santé », « 5.1 Garanties », « 5.2 Prestataires » et « 5.3 Cotisations » tels que renumérotés ci -dessous.

La numérotation des articles de l’accord du 10 décembre 2009 est désormais la suivante :

Le présent avenant annule et remplace les articles « 3.3 Financement frais de santé », « 5.1 Garanties », « 5.2 Prestataires », « 5.3 Cotisations », « 6 Information des collaborateurs » et « 7 Entrée en vigueur » tels que renumérotés ci -dessus.

Article 2 : Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés de l’UES INGEROP France qui :

• - entrent dans le périmètre de consolidation ou de combinaison comptable du groupe INGEROP France,

• - sont situés en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer,

• - intègrent l’UES INGEROP France suite à la signature d’un avenant à l’accord UES.

Cet accord peut aussi concerner des sociétés filiales du groupe qui, sans faire partie de l’UES INGEROP France, tout en étant détenues majoritairement par le groupe, demanderaient leur adhésion au régime collectif et obligatoire frais de santé, sous réserve d’acceptation par le président du Groupe INGEROP France.

Le présent accord cessera de s’appliquer à une société signataire ou adhérente, dès lors qu’elle cessera de remplir les conditions définies ci-dessus.

Cette sortie du champ d’application de l’accord sera notifiée par la direction à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Article 3 : Frais de santé - Financement

Le nouvel article 3.3 est désormais rédigé ainsi :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance complémentaire seront de :

Régime Général	116,17€
Régime Alsace – Moselle	79,57€

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance surcomplémentaire seront de :

Régime Général	6.75€
Régime Alsace – Moselle	4.54€

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

	Part patronale	Part salariale
Régime Général	50%	50%
Régime Alsace – Moselle	53%	47%

Article 4 : Prévoyance

4.1 Le nouvel article 5.1 est rédigé ainsi :

Le régime de prévoyance unique souscrit par le Groupe INGEROP, applicable à l’ensemble des salariés Cadres et ETAM, couvre les garanties suivantes :

• Incapacité / invalidité

• Décès

• Rente éducation.

4.2 Le nouvel article 5.2 est rédigé ainsi :

Les garanties Prévoyance sont couvertes par des contrats collectifs et obligatoires souscrits directement ou indirectement par le groupe INGÉROP France auprès d’organismes spécialisés dans la couverture de ces garanties.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix des organismes assureurs fera l’objet d’un réexamen dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, par suite d’un avenant à l’accord.

Article 5 : Garanties « d’incapacité, invalidité, décès » - Financement

Le nouvel article 5.3 est rédigé ainsi :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :

Tranche 1*	1,20%
Tranche 2 **	1,60%

* Tranche 1 : jusqu'à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale

**Tranche 2 : entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

CADRES (Article 4 – 4 Bis)	Part patronale	Part salariale
Tranche 1	80%	20%
Tranche 2	50%	50%

ETAM	Part patronale	Part salariale
Tranche 1	80%	20%
Tranche 2	80%	20%

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l'employeur et les collaborateurs.

Les évolutions ultérieures du montant des cotisations peuvent être liées à l'objectif de pérennité à long terme du régime. Elles dépendent de l'évolution des dispositions réglementaires, législatives ou conventionnelles et de l'équilibre général des résultats. Chaque année, elles font l'objet d'un accord formel avec l'organisme assureur et d'un avenant au contrat initial.

Article 6 : Maintien des garanties prévoyance en cas de changement d’organisme assureur

Il est introduit un nouvel article 5.4 – Maintien des garanties, rédigé comme suit :

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, les sociétés de l’UES INGEROP France s’engagent à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 7 : Information individuelle et collective

L’article 6 est modifié comme suit :

Des notices d’information, résumant notamment les nouvelles garanties et leurs modalités d’application, seront remises à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance ou du régime de remboursement de frais de santé.

Chaque année, le CSEC de l'UES du Groupe INGEROP France a communication des rapports annuels des organismes assureurs sur les comptes de résultat des contrats collectifs et obligatoires.

Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

L’article 7 est modifié comme suit :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an afin de définir dans quelles conditions s’appliqueront les régimes de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès ».

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Conformément à l'article 4 de l'Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l'adresse suivante : OPNC@syntec.fr.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rueil-Malmaison, le 20 décembre 2019.

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES INGEROP France :

M. XXX en qualité de président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical central ;