Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de pouvoir d'achat - 2021" chez ALTEOR ENVIRONNEMENT

Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite PEPA) sur l’année 2021

Entre les entreprises ci-dessous nommées : 

-La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN - 29 800 SAINT THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 485 201 750 00018 - Code APE : 741G
Représentée à l'effet des présentes par M. Jean-Yves POULIQUEN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Philippe LE ROUX, Représentant Permanent du Président d'ALTEOR ENVIRONNEMENT.

-La Société ALTEOR PATRIMOINE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35 650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° SIRET : 482 868 460 000 23 - Code APE : 6622Z
Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de gérant.

-La Société ALTEOR STRATEGIE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35 650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le N° SIRET : 400 524 534 00049 - Code APE : 7022Z
Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Philippe LE ROUX, Représentant Permanent du Président d'ALTEOR STRATEGIE.

-La Société ALTEOR TRANSACTION
Dont le siège social sis PA du Gohélève – 56920 NOYAL- PONTIVY
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 817 580 020 000 11 - Code APE : 6831Z
Représentée à l’effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Pierre BROUSSEAU, gérant d’ALTEOR TRANSACTION.

-La Société PYRAMIS PROTECTION SOCIALE
Dont le siège social sis 56, rue Monistrol – 56100 LORIENT
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 810 629 535 000 16 - Code APE : 6622Z
Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de représentant légal du Président.

-La société INTERMEZZO
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN – 29 800 SAINT-THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 499 684 660 000 16 - Code APE : 6420Z
Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Philippe LE ROUX, Président d'INTERMEZZO.

-La société IDEA DISTRIBUTION
Dont le siège social sis 12 rue de Florence – 75 008 PARIS
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° SIRET : 512 209 511 000 25 - Code APE : 6311Z
Représentée à l'effet des présentes par M. Stéphane MARTIN agissant en qualité de Responsable dûment habilité par M. Philippe LE ROUX, représentant légal du Président,

D'une part 

Et 

- Le CSE de l’UES Alteor, représentée par Monsieur Pascal BRIDIER, en sa qualité de délégué syndical CFDT.

D'autre part 

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre des annonces gouvernementales effectuées le 16 mars dernier, est prévu le renouvellement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite “Macron”, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales pour 2021, applicables aux salariés dont la rémunération est inférieure à un montant qui reste à déterminer. Nous sommes encore dans l’attente de la publication des décrets d’application relatifs à la présente mesure. 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, l’UES COGEDIS a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime. 

Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non substitution et précisent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1: Bénéficiaires

La prime dite de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 30 juin 2021. 

Article 2: Montant global de la prime

Après négociation entre la Direction de l’UES ALTEOR et les Organisations Syndicales, il a été convenu entre les parties du versement d’une prime pouvoir d’achat d’un montant maximal de 300 euros pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. 

Par ailleurs, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’une modulation en fonction des critères ci-après détaillés :

• la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),

• la durée de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. 

Article 3: Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de juin 2021.

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, et sous réserve de la parution des textes officiels, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale pour les salariés qui seront éligibles aux exonérations selon les critères précisés dans les textes officiels.

En revanche, pour les catégories de salariés qui ne seraient pas éligibles aux exonérations évoquées ci-avant, elle s’entend comme un montant brut. A ce titre, pour cette catégorie de salariés, elle pourra être soumise à cotisations sociales, charges patronales et à l’impôt sur le revenu en fonction des dispositions légales précisées dans les décrets d’application.

Article 4: Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2021. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Article 5 -  Recours à la signature électronique

Dans le cadre du présent accord, les parties décident de recourir à la signature électronique.

Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.

La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord. Il est rappelé à ce titre que la copie papier d’un acte signé par voie électronique n’a aucune valeur juridique.

Article 6: Formalités de dépôt  et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Sociale Economique de l’UES ALTEOR le 05/05/2021. Il est notifié aux délégués du CSE à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et sera publié sur l’Intranet par la Direction pour sa communication au personnel.

Fait à St Thonan, le 06 mai 2021, en autant d’exemplaires que de signataires.

Pour la société Altéor Environnement

Monsieur Jean-Yves POULIQUEN

Pour la société Altéor Patrimoine

Monsieur Stéphane MARTIN

Pour la société Altéor Transaction

Monsieur Stéphane MARTIN

Pour la société Altéor Stratégie

Monsieur Stéphane MARTIN

Pour la société Pyramis Protection Sociale

Monsieur Stéphane MARTIN

Pour la société Intermezzo

Monsieur Stéphane MARTIN

Pour la société Idéa Distribution

Monsieur Stéphane MARTIN

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. 

Monsieur Pascal BRIDIER - Délégué Syndical CFDT